Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce décret est un non sens. Les haies doivent être préservées et même se développer.

On a rien compris quand on veut arracher des haies et continuer à détruire les campagnes et tout ce qui a été fait pendant des centaines d’année pour préserver l’équilibre de ces zones. Une haie est vivante. Halte aux assassins.

Comme les chiffres l’indiquent, le linéaire de haies arrachées depuis des décennies est sans appel. Les nouvelles demandes doivent être scrutées à la loupe et associées à une réimplantation d’une longueur plus importante ? L’industrialisation de l’agriculture doit être freinée, il faudrait définir une taille maximale d’une parcelle agricole tout en l’adaptant au machinisme actuel.

Ce texte est à réécrire. Annoncer en préambule tous les bienfaits des haies qui sont "au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers et assurent de nombreux services écosystémiques ", mettre en avant les objectifs audacieux du Pacte de la haie porté par l’État qui est d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 (tout en réduisant à peau de chagrin les moyens) et proposer un texte qui minore le mauvais état écologique des haies en France et facilite les conditions de destruction des haies est inacceptable.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée.
L’observatoire des haies va réaliser un état 0 en utilisant une technologie qui ne va pas reconnaitre la végétation présente sur les linéaires ayant une hauteur inférieure à 3 mètres comme les jeunes plantations, les ronces qui crééent les conditions environnementales propices à la régénération naturelle de la haie, le recrue suite à une exploitation ou les jeunes rejets de souches ou encore certaine pratiques (sylvopastoralisme) est aberrant (disparition de 20 à 40% des linéaires).
Prendre en considération une définition de la haie qui exclue les trouées de plus 5 mètres (souvent entretenues par de mauvaises pratiques d’entretien – destruction par petits bouts) c’est minorer l’état écologique des linéaires de haies en France (80% des haies sont dégradées) ; plutôt que d’avoir des haies avec une continuité dégradée, on aura autant de fragments de haies en "bon" état écologique. C’est aller à l’encontre de la stratégie nationale « Trame Verte et Bleue » devant restaurer les continuités écologiques.
Cette définition, en cas d’arasement, aura pour conséquence de réduire les linéaires de compensation. Le principe : « Éviter Réduire Compenser » n’est pas clairement prise en compte. On ne perçoit dans ce projet de texte que la compensation suite à une destruction. Remplacer des haies, parfois séculaires, possédant des arbres « habitats » aux multiples services écosystémiques, par des linéaires d’arbrisseaux, dont la survie et le développement, n’est jamais garanti, n’est vraiment pas pertinent eu égard aux enjeux environnements auxquels notre société doit faire face. Comme le préconise le CNPN, la largeur des haies doit être prise en compte dans l’appréhension des compensations à envisager. Obliger des compensations en envisageant de replanter des haies en double rangs ou triple rangs (et sur talus dans les paysages correspondants) ou mettre en exclos un espace similaire à l’emprise de la haie détruite pour permettre la régénération naturelle serait pertinent. Les compensations doivent être à un niveau suffisant, permettant au demandeur de se poser les bonnes questions et d’appréhender les conséquences de cette destruction. . A ce sujet, les motifs invoqués devraient être clairs et motivés. Toutes les études montrent qu’une parcelle agricole de 4 à 6 ha est un bon compromis. Aller au-delà n’est pas cohérent. A l’instar du fonctionnement actuel lors du traitement des dossiers BCAE8, l’accompagnement de l’agriculteur (montage de dossiers, la visite sur le terrain) par un expert doit impérativement être maintenu.
Les délais dans les instructions de dossiers ne permettront pas des traitements pertinents, notamment lorsque les communes auront un avis à donner (code de l’urbanisme - délai pour réunir des commissions ad’hoc).
Les accords écrits des propriétaires doivent être indispensables avant d’envisager une destruction de haie. Ceci n’est pas mentionner dans le document.
La richesse biologique de l’habitat sera appréciée au regard de la typologie de haie. Que ce soit avec la typologie de l’OFB ou celle identifiée par Réseau Haies France, à chaque type de haie correspond des communautés biologiques associées différentes. Toutes jouent un rôle déterminant pour la biodiversité, globalement en fort déclin. Toutes abritent des espèces protégées. Eu égard à la situation de la biodiversité, particulièrement en espace agricole, vouloir hiérarchiser la richesse biologique des haies selon le nombre d’espèces potentiellement présentes n’a pas de sens écologique (toutes les espèces n’ont pas le même statut de conservation), d’autant que les modalités de gestion (maintien au gabarit ou pratiques de gestion durable) jouent un rôle majeur en matière de capacité d’accueil, sans doute plus important. Le CNPN a listé un certain nombre d’éléments écologiques d’importance. Ils doivent être pris en compte pour motiver les choix de l’administration de donner ou non une autorisation d’arasement et d’en tenir compte pour, le cas échéant, dimensionner les compensations. IDEM pour les enjeux liés à la qualité des eaux. Solliciter les avis de structures telle que les CSRPN, voir le CNPN, dès lors qu’il y a destruction d’habitats d’espèces protégées (toutes les haies en hébergent) serait pertinent. L’utilisation d’outils géomatiques tels que le grain bocager produit par l’INRAE de Rennes (UMR BAGAP) permettant d’apprécier les effets microclimatiques des arbres sur leur environnement qui eux même conditionnement la distribution des espèces dans la matrice agricole serait très pertinent. A la demande de l’IGN et de l’OFB dans le cadre de l’observatoire de la haie, la carte de la France entière est produite. Il s’agit d’un formidable outil d’aide à la décision qui permet d’envisager des scénarios d’aménagement (perception des conséquences fonctionnelles d’un arasement ou d’une création de haies). Mettre à disposition des DDTM qui seront chargées d’instruire les dossiers dans le cadre du guichet unique serait pertinent.
De plus, au vu des dynamiques actuelles via des programmes régionaux (comme Breizh Bocage), ainsi que des politiques menées sur la qualité des eaux, il semble essentiel de tenir informer lors des demandes d’arasement les structures qui pilotent des programmes de préservation du bocage ainsi que les structures porteuses de SAGE.
Autant d’arguments nous positionnant contre l’écriture actuelle de ce texte.

Réseau Haies Bretagne (70 structures bretonnes affiliées)

Arrêtons la destruction de notre planète !

Il y a déjà eu suffisamment de haies détruites ces 30 dernieres années. Rien ne peut justifier de nouvelles destructions. Le remembrement qui a déjà eu lieu est largement suffisant. Automatiser la validation de dossiers de destruction en se basant sur des photos aériennes ne permettra pas de détecter les trouées et haies basses qui sont des corridors et des abris pour de nombreux animaux et végétaux

Je me contente de me joindre à l’avis du CNPN : Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable.

Avis défavorable, il faut protéger les haies , prévoir des critères fiables pour cela. Il faut accompagner les agriculteurs. Les haies sont essentielles à la bio diversité.

Défavorable au projet de destruction des haies. Protégeons notre faune !

Opposition à ce décret trop succinct pour la déclaration d’arrachage. Aucune étude d’impact de l’arrachage n’est demandée ! Le repiquage d’arbres jeunes et bien dégagés au sol, plus loin, ne remplacera jamais l’écosystème qui s’était mis en place bien souvent avant la naissance de l’arracheur. Mais "SI"le gain de place aujourd’hui est plus important que la qualité de l’environnement laissé à nos enfants alors ce projet est le bon. Un petit paysan qui aime la nature et pense aux suivants.

Il est utile de préserver ce qui est en place, de l’entretenir et non le détruire. Il est important et nécessaire de planter de nouvelles haies là ou ça manque, mais laissez tranquille arbres et arbustes, souvent centenaires de nos belles haies de campagne. Elles protègent la faune et flore déjà implantées autour, du vent (surtout les cyclistes comme moi), elles drainent la pluie là où les jeunes haies ne suffisent pas, elles apportent de l’ombre, etc. Merci de prendre en compte nos avis.

Ne coupez pas les haies ; elles retiennent l’eau en cas de fortes pluies et évitent ainsi une rapide montée des eaux mais elles sont aussi un trésor pour la faune de nos campagnes.

Avis défavorable pour ne pas perdre les haies encore présentes.

Favoriser la destruction de haies, cela va à l’encontre de la préservation des sols, de la biodiversité et donc de la vie. Ce n’est pas incompatible avec l’agroecologie, au contraire.

C est abominable de détruire les haies je le constate dans ma commune et au alentours ,les paysans les arrachent et ils parrai qu ils les replante ailleurs mon œil c est faux ,bientôt on verra plus beaucoup d’arbres sans compter les champs qu’ils donnent pour mettre les panneaux solaire on se croirait dans un autre monde .enfin la France devient affreuse et dure a y vivre .

Arrêtons de vouloir dompter la nature et la façonner dans nos propres intérêts. C’est prouvé que les haies sont les remparts contre l’érosion et contribuent à la conservation des sols, la prolifération des espèces animales et végétales . Elle permettent de maintenir une biodiversité et l’équilibre de la nature si nécessaire à la survie de toutes les espèces y compris les humains. On arrête de détruire l’environnement

Protégeons l’existant, la compensation ne remplacera jamais les bienfaits des haies touffes bien implantées.

Arrêtez de toucher à notre belle nature. On est pas au Brésil !!!

le monde va a sa perte et c’est la faute de nos décideurs. Il est inconcevable de ne pas suivre de plus prêt les autorisations de mise en circulation des produits "dangereux"

Casser pour refaire ne sert qu’a faire tourner "la machine a subvention". L’environnement c’est du temps long.