Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
PRÉSERVONS LES HAIES ENCORE EN PLACE !!!!
- " Le sentiment d’insécurité juridique contribue fortement au désintérêt envers les haies."
Solution : légiférer sur l’obligation d’entretien des haies (calendrier clair des périodes interdites) avec des aides substantielles.
- "Le postulat est donc qu’une réglementation plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable. "
ALORS CHANGEZ LE NOM DE LA LOI : parlez de simplification de conservation de la haie, dans laquelle, EN DERNIER RECOURS, et après un argumentaire motivé, la destruction pourra être accordée.
- " Ils doivent ensuite déposer les déclarations ou demander les autorisations nécessaires
pour chacune des réglementations auxquelles ils sont soumis. "
— - Oui c’est difficile de remplir les dossiers d’autorisation, comme dans tant d’autres domaines (déclarations d’urbanisme, souscription à des services, demandes d’aides pour la rénovation énergétique, demandes de subventions…) !!
- "Il s’agit ainsi d’un régime de déclaration unique, qui se traduit par un seul dépôt de dossier pour l’ensemble des législations concernées, auprès d’un service instructeur coordonnateur (…), et responsable de l’édiction, en coordination avec les services compétents, d’une réponse unique de l’administration."
"Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet ou imposer des prescriptions après avoir consulter les services compétents (biodiversité, paysage, santé, etc.) au titre des treize législations. À défaut d’opposition, le projet peut être réalisé."
Donc les services de l’État vont avoir la charge de l’instruction, donc retard de réponse car ils sont déjà en surcharge de travail. Absence de réponse qui vaudra tacite acceptation de la destruction des haies.
- "une organisation optimisée des services instructeurs en un guichet unique, coordonnés par un service pilote désigné par le préfet de département ; la création du portail numérique du guichet unique de la haie"
Pour créer et animer un guichet unique, qui va remplacer le travail d’un très grand nombre de personnes, il faut un très grand nombre de personnes, donc des moyens !
- "Le projet de décret prévoit les critères de « bascule » du projet dans le régime de l’autorisation et les étapes de la procédure d’autorisation (…). Il s’agit notamment des projets de destruction qui nécessitent une « dérogation espèces protégées » en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ceux situés dans une réserve naturelle, dans un site classé ou en instance de classement, ceux localisés aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable."
Combien de dossiers non instruits dans le temps imparti des 2 mois par manque de temps des services auront une tactite acceptation du projet alors qu’il y aura un réel enjeu !!
- "La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation. "
pourquoi si long ? Il y a bien eu un gain de temps par la simplification de la demande ! Si le gain de temps n’est que de quelques heures, pas la peine de simplifier la démarche. La haie doit être décrite dans le projet de demande, pour que les services instructeurs puissent donner leur accord sur les essences choisies pour remplacer la haie arrachée.
- "Enfin, une procédure (…) est prévue pour les cas d’urgence liés notamment à la sécurité publique. Dans ces cas, si la destruction peut être entreprise sans déclaration préalable, le préfet doit en être immédiatement informé et un compte rendu détaillé des travaux lui est transmis dans le mois suivant les travaux. Le préfet peut ensuite prescrire des mesures correctives ou de compensation. "
Pourquoi "peut"prescrire. L’urgence d’intervention supprime l’instruction (pas de "éviter"). Elle ne doit pas permettre de passer outre la compensation, principe Éviter, Réduire, Compenser. "Le préfet prescrira des mesures…"
- "Le préfet, s’il estime que le projet a une incidence directe et significative sur l’environnement, soumet le dossier de demande à participation du public. "
J’espère que le public, toujours consulté en fin de process, sera lu et écouté.
Merci