Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La destruction des haies laisse champs libre au vent pour assécher les sols. Les petits animaux n’ont plus de protection. Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis les années 1950, la destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 10 ans. Les haies sont pourtant un atout majeur pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité : Stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre la sécheresse, l’érosion des sols, les inondations. Sans parler de l’aspect humain qui ne survivra pas à la destruction de son environnement, sa faune et sa flore. Ne pensez-vous qu’à vos profits immédiats ou réfléchissez vous à vos petits enfants, quel monde voulez vous leur laisser ?

On sait que 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère. Les haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Le décret proposé s’appuie non seulement sur une mauvaise définition des haies mais en plus, facilite en réalité la destruction des haies. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.

TOTALEMENT OPPOSE à ce projet qui porte déjà un titre indicateur : … applicable à la destruction des haies ! Curieux pour un décret qui se veut protecteur de l’environnement … Pourquoi ne pas avoir utilisé "Conservation" ou "maintenance" ??? NE PAS TOUCHER LES HAIES on n’a déjà plus d’oiseaux, alors ne continuons pas à tout détruire pour éviter, si on peut encore, un avenir bien triste pour tous les animaux et pour nous ensuite.

70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité.

De plus, l’acceptation tacite sous un délai de 2 mois sans réponse à une demande de destruction est une aberration quand on connait les délais d’instruction des dossiers administratifs, faute de moyens, de temps et de disponibilité.

La compensation évoquée dans le décret est aussi d’une grande absurdité. Comment peut-on compenser des haies, riches de biodiversité, ayant déjà mis plusieurs années à se constituer malgré les aléas climatiques, avec de nouvelles haies qui repartent de zéro ? La meilleure compensation, c’est l’absence de destruction et ça, c’est juste du bon sens !!

Pour toutes ces raisons, je m’oppose fermement et totalement à ce décret qui facilitera encore la destruction plutôt que la protection de la biodiversité.

Une haie ancienne est un Havre de biodiversité. Cela doit être conservée, protégé. Pas de remplacement possible car cela prend des années, des décennies pour retrouver cette biodiversité.

Avis défavorable. Pour la protection de la biodiversité et des oiseaux notamment

Je tiens à manifester mon opposition à la destruction des haies. Celles-ci sont des abris pour des oiseaux, des petits mammifères, des insectes. Elles protègent aussi les champs de la chaleur, du vent, elles conservent de l’humidité. On sait depuis plusieurs années qu’elles jouent un rôle essentiel dans la protection de la biodiversité.

il est effrayant de continuer à détruire sans vergogne nature animaux sans se préoccuper de l’avenir et sans regarder les bienfaits des haies que les anciens ont connu

Les haies anciennes sont primordiales pour la préservation de la biodiversité. Elles sont déjà très réduites en France . Je suis contre la simplification de suppression de haies et je suis favorables à leur protection forte .

Les haies sont et préservent la vie sur terre, tant des plantes que des êtres vivants et donc de l’espèce humaine. Il faut IMPERATIVEMENT conservées , et préservées celles qui existent. Il en va de notre propre survie !

Je suis contre ce texte. Il faut absolument maintenir les haies qui sont essentielles pour le climat, pour l’eau, et la biodiversité.

AVIS DÉFAVORABLE . Nous avons déjà subi en son temps le remembrement qui a profondément modifie nos paysages ….. Notre pays n’a pas vocation à devenir une lande uniforme et stérile de toute bio diversité. Le morcellement est ce qui fait le charme de notre France. Arrêtez de générer un massacre pour nous habitants de ce beau pays . Ça suffit !

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

1. Introduction
En tant qu’association agissant pour la préservation de notre patrimoine naturel et de la biodiversité, Vienne nature formule un avis défavorable au projet de décret relatif au régime unique applicable à la destruction des haies. Malgré l’objectif annoncé de simplification administrative, les documents officiels, ainsi que les analyses du Réseau Haies France et du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), montrent que ce texte risque d’accélérer la disparition des haies, de fragiliser la protection des espèces et d’entraîner une régression environnementale contraire aux engagements de la France.
Les haies sont des infrastructures écologiques essentielles, reconnues par la littérature scientifique et de nombreuses études agronomiques. Leurs rôles ne sont plus à prouver dans la lutte contre l’érosion des sols, la séquestration du carbone, la préservation de la biodiversité, la régulation hydrique. Dans ce contexte, un décret qui affaiblit leur protection et donc leur maintien va à l’encontre des impératifs écologiques et climatiques actuels.
2. Une définition insuffisante de la haie, source d’insécurité juridique et écologique
Le projet retient une définition fonctionnelle fondée sur une cartographie semi-automatique et exclut les « trouées » de plus de 5 mètres. Or, selon l’article L. 412-21 du Code de l’environnement, une haie est définie comme une unité linéaire de végétation « autre que des cultures » et composée d’au moins deux catégories de végétaux. Rien dans la loi ne prévoit l’exclusion de trouées.
Cette interprétation restrictive :
réduit artificiellement le linéaire total de haies à protéger ;
affaiblit la compensation, contraire à l’article L. 412-25 qui impose une replantation « au moins équivalente » ;
contrevient au principe de non-régression environnementale inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement ;
méconnaît les connaissances scientifiques sur la dynamique des haies, qui incluent naturellement des zones de renouvellement végétal.
Comme le souligne le CNPN, cette approche est incompatible avec la prise en compte correcte du cycle écologique des haies, notamment la présence de jeunes repousses essentielles à la continuité biologique.
3. Une cartographie automatisée scientifiquement fragile
Le décret repose largement sur une cartographie semi-automatisée issue de photos aériennes, alors que celles-ci ne détectent pas la végétation de moins de 2–3 mètres de hauteur. Les scientifiques de l’OFB et du CNPN indiquent que ce procédé :
ignore les haies basses, les haies en régénération ou en enfrichement ;
ne distingue pas correctement les haies des parcelles arborées ;
génère des sur- et sous-détections massives.
Ces erreurs sont scientifiquement documentées et risquent de conduire à des destructions autorisées par erreur, en contradiction avec l’obligation de prévention posée par l’article L. 110-1 II.
Par ailleurs, l’automatisation de l’analyse et le risque d’« accords tacites » facilitent des décisions inexactes, sans véritable contrôle humain.

4. Non-application de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser)
La séquence ERC est un principe fondamental du droit de l’environnement issu de l’article L. 110-1 II 2° du Code de l’environnement et obligatoire pour toute atteinte à la biodiversité.
Pourtant, ce décret :
ne demande pas explicitement au pétitionnaire de démontrer qu’il a cherché à éviter la destruction ;
n’impose pas l’étude de solutions alternatives ;
oriente directement vers la compensation, ce qui contrevient à l’ordre hiérarchique impératif de la séquence.
Le CNPN estime que ce défaut pourrait conduire à des décisions illégales et à des recours, au détriment des citoyens et de l’administration.

5. Atteinte potentielle aux espèces protégées : fragilité juridique
Le projet introduit des critères permettant de considérer qu’un projet n’a « pas d’impact significatif » sur les espèces protégées. Or ces critères :
ne reposent pas sur des fondements écologiques robustes ;
peuvent permettre de contourner les exigences de l’article L. 411-2, qui conditionne toute dérogation à la protection stricte des espèces ;
sont incompatibles avec la jurisprudence du Conseil d’État (ex : CE, 2018, Association France Nature Environnement), qui impose une analyse rigoureuse et individualisée.
La destruction d’une haie peut constituer une destruction d’habitat d’espèces protégées, ce qui est strictement interdit sans dérogation. La simplification opérée par le décret risque d’être contraire au droit européen, notamment l’article 16 de la directive Habitats.
6. Compensation insuffisante voire fictive
La compensation imposée par le décret est limitée à un simple linéaire équivalent, ce qui est :
scientifiquement faux (une jeune haie met 20 à 30 ans à atteindre les capacités écologiques d’une haie mature) ;
juridiquement insuffisant au regard de l’exigence d’« équivalence écologique » rappelée par le CNPN ;
potentiellement fictif lorsque la compensation se fait dans une zone où une haie existe déjà mais est trop basse pour être détectée.
De plus, le décret ne fixe pas :
la largeur minimale de la haie compensatoire ;
la durée de suivi ;
les modalités de contrôle ;
l’interdiction de destruction d’une haie plantée via une aide publique, pourtant exigée par la BCAE 8.

7. Une période de travaux incompatible avec les cycles biologiques
Limiter à 21 semaines la période d’interdiction des travaux ne prend pas en compte :
le cycle de reproduction des chiroptères ;
l’hibernation des reptiles et amphibiens ;
les cycles biologiques des insectes saproxyliques ou pollinisateurs ;
les particularités régionales.
Le CNPN souligne qu’une période réellement protectrice devrait s’appuyer sur les avis des CSRPN et s’adapter aux conditions écologiques locales.

8. Un risque accru de destructions, contraire au Pacte Haies et aux objectifs nationaux
Le décret, en l’état, est en contradiction avec les objectifs publics affichés :
Plan biodiversité, objectif : zéro perte nette ;
Stratégie nationale biodiversité 2030 ;
Pacte Haies (2023), qui vise un gain net de 50 000 km de haies ;
engagements climatiques de la France.
Les haies constituent un puits de carbone important, scientifiquement reconnu. Leur destruction massive irait à l’encontre des engagements internationaux de la France (Accord de Paris, Stratégie biodiversité UE 2030).
9. Conclusion : un texte à revoir profondément
Compte tenu :
des incohérences juridiques avec le Code de l’environnement ;
des risques de non-conformité avec la directive Habitats ;
de l’insuffisance scientifique des critères proposés ;
des alertes convergentes du CNPN, de l’OFB et du Réseau Haies France ;
du risque réel d’accélération des destructions ;
de la méconnaissance des enjeux citoyens, paysagers et agricoles ;
je formule un avis défavorable au projet de décret en l’état.
Je demande :
1. une révision complète du texte, dans un cadre participatif associant scientifiques, agriculteurs et citoyens ;
2. l’abandon définitif de l’automatisation comme outil décisionnel ;
3. l’intégration explicite et obligatoire de la séquence ERC ;
4. une définition de la haie conforme à la loi et à la science ;
5. une protection renforcée des espèces protégées ;
6. des mesures de compensation crédibles, suivies, contrôlées et adaptées ;
7. une période de travaux calée sur les cycles biologiques réels.
Dans un contexte de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité, ce décret doit devenir un outil de protection, et non un moyen d’accélérer la disparition d’un élément majeur de nos paysages ruraux et de notre identité collective.

La voilà "l’écologie politique", l’escrologie, cette doctrine qui va à l’encontre des intérêts de la nature et de ce que nous savons quand aux rôles des haies dans la préservation des espèces et de la biodiversité ! Ce projet de décret propose de sauvegarder en détruisant ! Mais quel ironie malsaine … NON a la destruction des haies, OUI à leur préservation intégrale et au replantage !

La destruction des haies est un non-sens. Qui est à l’origine de ce décret ?

La simplification est louable, mais pas au prix de la diminution de la protection des haies. Or le projet présdente de nombreuses imprécisions, comme en témoigne l’avis défacorable du CNPN. Projet à revoir en intégrant les remarques de ce dernier.

Les atouts des haies sont inestimables :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Or ce décret par la simplification permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Merci de suivre les conclusions de la CNPN.

Les simplifications administratives ne visent qu’à permettre de détruire plus facilement ces espaces de biodiversité qui sont nécessaires aux écosystèmes ! C’est une honte !