Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 07h52
    La tourterelle des bois est toujours une espèce vulnérable, elle doit continuer à être protégée.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 07h51
    La tourterelle des bois reste une espèce vulnérable, malgré une légère amélioration sur une voie migratoire. Cet arrêté va dans le mauvais sens et compromet les efforts de conservation. Il faut maintenir l’interdiction de la chasse pour que les populations de cette espèce continuent d’augmenter.
  •  Tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 07h47
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois car les populations ne sont pas en danger
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 18 août 2026 à 07h45
    Avis défavorable ! Stop à l’effondrement de la biodiversite !
  •  Défavorable…., le 18 août 2026 à 07h42
    Un oiseau qui est toujours en situation difficile a-t’il besoin qu’on en remette une couche en le traquant ???
  •  Favorable au cota de prélèvement de la tourterelle des bois, fixé et gérable par chass’adapt , le 18 août 2026 à 07h33
    Totalement favorable au cota de prélèvement fixé et gérable de la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 07h33
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois . Ce n’est pas une espèce en danger par la chasse. C’est une espèce migratrice qui est très présente en Espagne , au Portugal , au Maroc où elle est carrément classé nuisible. Son problème en France est t’il : la chasse ?
  •  Pour le projet encadrant les prélèvements de la tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 07h28
    Bonjour Je suis pour le projet encadrant les prélèvements de la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 07h19
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois. Son effectif reste trop faible même dans des secteurs favorables à l espèce. En Angleterre elle a quasiment disparu. Une réintroduction de celle ci est en cours pour renforcer sa présence. C est pourquoi chasser cet oiseau est une hérésie. Nous nous devons de la protéger
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 06h49
    Cet oiseau comme tant d’autres, a connu un fort déclin et sa population est encore fragile. Il faut poursuivre le moratoire pour protéger cette espèce et notre faune.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 06h48
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois qui n’est pas une espèce en danger.
  •  Stop, le 18 août 2026 à 06h37
    La nature est mise à mal lors de cette période terrible de feu et de sécheresse . Ne rajoutons pas de la souffrance à de la souffrance . Écoutons les spécialistes . Je ne souhaite pas que l’ouverture de la chasse se fasse non je veux qu’on laisse les oiseaux en paix
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois., le 18 août 2026 à 06h08
    Arrêtez le massacre et la conciliation avec les chasseurs. La tourterelle des bois fait partie de l écosystème, comme tous les animaux. Ce moratoire n a aucune raison d être. Le réchauffement climatique, les incendies, la pénurie d’eau nuisent déjà suffisamment à tous les êtres vivants.
  •  Défavorable !!, le 18 août 2026 à 02h15
    C’est bien pathétique qu’il faille encore en 2026 expliquer pourquoi l’on est contre la chasse de la tourterelle. Mais s’il vous faut d’autres raisons que l’amour du vivant, la beauté furtive d’un animal sauvage et le respect du plus fragile que soi, alors disons qu’aujourd’hui avec 40% en moins d’oiseaux et des incendies dont on n’a pas encore calculé toutes les conséquences sur la faune, il est incompréhensible d’autoriser une augmentation de la prédation de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable !!, le 18 août 2026 à 02h09
    C’est bien pathétique qu’il faille encore en 2026 expliquer pourquoi l’on est contre la chasse de la tourterelle -entre autres martyres des psychopathes, parce qu’il faut bien être psychopathe et bon pour l’HP pour prendre du plaisir à tirer un coup de fusil sur un oiseau qui passe malencontreusement au-dessus de soi, ou d’abattre une biche près de son faon. Mais s’il vous faut d’autres raisons que l’amour du vivant, la beauté furtive d’un animal sauvage et le respect du plus fragile que soi, alors disons qu’aujourd’hui avec 40% en moins d’oiseaux et des incendies dont on n’a pas encore calculé toutes les conséquences sur la faune, il est criminel a minima et complètement stupide d’autoriser ces tristes sires à poursuivre leurs activités ’cynégétiques’ et si néfastes.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 01h19
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, sa population n’étant pas actuellement en danger du fait d’un quota défini découlant d’une étude.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 00h11
    comme l’indique l’avis du CEGA qui est mal retranscrit ici…
  •  avis favorable, le 17 août 2026 à 23h58
    avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  FAVORABLE , le 17 août 2026 à 23h48
    Totalement favorable au cota de prélèvement fixé et gérable par chass’adapt ! Le nombre fixé est anecdotique en rapport au nombre total d’oiseaux comptabilisé.
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 23h41
    Je suis favorable à une poursuite de la chasse de cette espèce dont la préservation reste assurée par la gestion scientifique et adaptative fournie par les données collectées par Chassadapt. Cette application pourtant récente a su s’imposer et se démocratiser.
Haut de page