Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Absolument DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 11h11
    Messieurs les chasseurs, soyez raisonnables, je vous en supplie. Ce projet visant à autoriser de tuer 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, et 25 oiseaux par nuit et par installation, est démesuré ! Vous êtes 1 million de chasseurs pratiquants en France aujourd’hui. Même si seulement la moitié d’entre vous atteignent ce quota, faites le calcul : vous aurez exterminé les espèces concernées en moins d’un an. Ce n’est pas ça, réguler de manière responsable. Je ne suis pas un "anti-tout", comme je l’ai lu plus bas. Juste une personne raisonnable qui utilise son bon sens avant de prendre des décisions. Ce projet d’arrêté est à l’opposé du bon sens. S’il vous plait mesdames et messieurs du Ministère de la transition écologique, ne laissez pas faire cela.
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 11h11
    La gestion des espèces permettra d’avoir un impact sur les prélèvement, quitte à diminuer ou augmenter suivant l’évolution des espèces gibiers concernées
  •  participation à la consultation projet d’ arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 11h11
    avis favorable une chasse raisonnée avec un suivi des populations contribuent à une meilleure connaissance des espèces concernées
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 14 août 2025 à 11h11
    favorable à ce nouveau texte
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 11h08
    Chaque année le nombre d’oiseaux diminue. La chasse contribue à cette diminution alors je suis défavorable à l’augmentation des quotas.
  •  Avis Favorable , le 14 août 2025 à 11h05
    Avis Favorable à cette proposition mis à part le fait d’utiliser ChassAdapt. Certains chasseurs de l’ancien temps ne sauront pas s’en servir ou n’ont tout simplement pas téléphone. Sur certaines espèces je peux le comprendre. Mais sur d’autres quand on voit les populations, ma questions est, comment peut on trouver que cette espèce est en déclin ?
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 11h05
    Pas de commentaire
  •  Avis défavorable , le 14 août 2025 à 11h01
    Chaque année, le nombre d’oiseaux diminue de manière inquiétante. Le manque de nourriture, d’habitats, de morts liées aux pesticides, aux accidents de la route, à la chasse. Ne rajoutons pas d’abattages supplémentaires à ce massacre !
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 11h01
    Il est des traditions qu’il nous faut abandonner au profit du bon sens, dans une société qui a énormément changé au détriment de la biodiversité. La chasse fait partie de ces traditions archaïques.
  •  Totalement DÉFAVORABLE à ce projet, le 14 août 2025 à 10h59
    J’habite à la campagne, proche d’une forêt où se trouvent des points d’eau. J’observe les oiseaux (toutes sortes d’oiseaux !) depuis des années et constate leur nombre en déclin. La courbe n’est pas linéaire, le phénomène s’accélère. Il faut arrêter la chasse pour espérer inverser cette tendance lourde.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h58
    Je suis absolument contre ce texte qui autorise le massacre d’espèces d’oiseaux protégées, et ce de manière irresponsable.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h54
    Ne laissons pas les chasseurs détruire davantage la nature.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h52
    L’arrêté ne répond absolument pas aux enjeux de préservation des espèces concernées en mauvais état de conservation et donc, il n’est pas conforme aux réglementations européennes. Les arguments ont été largement exposés par de précédentes dépositions.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h51
    Je suis contre cet arrêté. Face au déclin dramatique de la Faune sauvage en France, en Europe et mondialement, il est intolérable de continuer à promouvoir ces pratiques ludiques.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 10h50
    Je suis contre cet arrêté. Face au déclin dramatique de la Faune sauvage en France, en Europe et mondialement, il est intolérable de continuer à promouvoir ces pratiques ludiques indignes.
  •  RESOLUMENT CONTRE - Encore une absurdité !, le 14 août 2025 à 10h40
    La chasse de toutes les espèces en danger d’extinction devrait être interdite sans aucune réserve ni passe-droit ! Et quand on voit les commentaires de ceux qui se félicitent de ce genre de projet qui va soit-disant les aider à "réguler" ces populations, on a juste le droit d’être outré…
  •  Favorable, le 14 août 2025 à 10h38
    Totalement favorable à ce texte. Ces espèces ne sont pas du tout en déclin, arrêtons de céder aux contestataires qui ne veulent que l’arrêt total de nos traditions et ainsi une France insipide !!!
  •  Avis défavorable, le 14 août 2025 à 10h37
    La chute des effectifs de toutes les espèces d’oiseau est une triste réalité que notre famille constate malheureusement chaque jour à sa petite échelle. Le bon arrêté est celui d’arrêter ces prélèvements ludiques.
  •  Totalement DÉFAVORABLE à ce projet , le 14 août 2025 à 10h29
    J’habite à la campagne, proche d’une forêt où se trouvent des points d’eau. J’observe les oiseaux (toutes sortes d’oiseaux !) depuis des années et constate leur nombre en déclin. La courbe n’est pas linéaire, le phénomène s’accélère. Il faut un arrêt de la chasse pour espérer inverser cette tendance lourde.
  •  Défavorable !, le 14 août 2025 à 10h27
    Chute de la biodiversité, diminution des habitats essentiels à leur nidification, chasse sur leurs haltes migratoires, chasse sur leur lieu d’hivernage. Préserver des espèces commence par arrêter les pressions simple à enlever. Stop à la chasse aux oiseaux.
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