Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Simon Vaast 62
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies.
Par ailleurs le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
Cette équivalence n’est pas et n’en sera jamais une :
- La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
- Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
- Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après
Habitante d’Ille-et-Vilaine, département fortement marqué par le bocage, je suis très préoccupée par le projet de décret relatif aux haies. Alors que près de 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et que 23 500 km continuent d’être détruits chaque année, leur protection devrait être renforcée, et non affaiblie.
Dans un territoire comme le 35, les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, la qualité de l’eau, la protection des sols, la régulation du climat et la prévention des inondations. Elles sont aussi un élément structurant de nos paysages et de notre patrimoine rural.
La création d’un guichet unique, combinée au principe d’acceptation tacite au bout de deux mois, risque de faciliter les démarches de destruction plutôt que d’assurer une réelle protection des haies, surtout si les services instructeurs ne disposent pas de moyens suffisants. Ce dispositif fait peser un risque important de décisions automatiques, au détriment des enjeux environnementaux.
Je m’inquiète également de la définition retenue des haies, qui exclut les « trouées » de plus de cinq mètres, pourtant souvent riches en végétation et écologiquement fonctionnelles. Cette approche réduit artificiellement le linéaire protégé et fragilise encore davantage ces milieux.
Enfin, le recours accru à la compensation ne peut constituer une réponse satisfaisante. Une haie détruite mettra des années à être remplacée, et les taux d’échec des plantations sont élevés, y compris en Bretagne, comme l’a montré le programme Breizh Bocage. La priorité doit rester l’évitement de la destruction.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à la publication de ce projet de décret et appelle à un renforcement réel de la protection des haies existantes.
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.