Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 09h57
    Il est inadmissible et inacceptable de détruire les haies où un grand nombre d’oiseaux, de petits mammifères, d’insectes y retrouvent refuge, construction de nids, naissances d’oisillons.les haies sont la vie pour tout le monde. Nos grands parents ont planté ces haies pour la biodiversité. Arrêtez de tout saccager et détruire la nature et sa faune. Il y en a marre, tjs pour le profit. STOP STOP STOP AUX MASSACRES, A LA DESTRUCTION DE LA VIE SAUVAGE.
  •  Davezac Gilles, le 13 décembre 2025 à 09h57
    Je suis contre la destruction des haies qui favorisent la biodiversite,
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Les haies sont un refuge pour la biodiversité elles doivent être protégées
  •  Avis défavorable de JM COUDRIN 49, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Tout projet de décret facilitant l’arrache des haies est totalement néfaste pour la bio diversité. Compte tenu de toutes celles qui ont été détruites depuis les années 70, il faudrait plutôt aujourd’hui favoriser très largement leur création avant d’envisager la destruction de certaines au profit "néfaste" de l’agro industrie.
  •  Haies, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Je m’oppose à la destruction des haies et désire un reboisement rapide afin de protéger la biodiversité et la capture du CO2.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Pourquoi faciliter la destruction des haies ? Avec le remembrement, trop de dégâts ont été faits. Par contre, s’agissant d’un bien commun et d’un pilier de nos paysages, il serait logique de rémunérer ceux qui s’en occupent bien (en faisant tout pour que la biodiversité s’y installe). Devrait être exigée également un entretien dans les règles de l’art, s’agissant des élagages (de nombreux arbres ont été saccagés le long des routes du Morbihan, par le département lui-même, ce qui est scandaleux).
  •  Défavorable, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Les haies font partie du patrimine des paysans authentiques et pas des usurpateurs de l’agrobusiness. Elles protègent les oiseaux, les hérissons, diminuent la force du vent, retiennent de l’eau de pluie, fixent les sols par leurs racines et diversifient le paysage en ajoutant la beauté à l’utilité.
  •  Avis défavorable au projet de décret brigitte brunet manquat département 38, le 13 décembre 2025 à 09h56
    Halte au massacre du vivant , ou ce qu il en reste Appliquer le principe ERC Eviter, Réduire, Compenser dans le bon ordre Et donc, Faites plutôt un projet de loi pour simplifier et aider a la préservation des haies au lieu de simplifier les conditions de leur suppression Ce jour là, je n hésiterai pas à vous donner un avis favoeable Merci
  •  Non à la destruction , le 13 décembre 2025 à 09h55
    Alors que nous commençons à reussir la réimplantation de haies arbustives fleuries, pour réguler vents et températures, ainsi que favoriser la nouriture des abeilles et pollénisateurs divers, vous comprendrez ma farouche opposition à un décret favorisant la destruction des haies.
  •  Protection des haies, le 13 décembre 2025 à 09h54

    Simon Vaast 62
    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies.
    Par ailleurs le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    Cette équivalence n’est pas et n’en sera jamais une :
    - La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après

  •  Défavorable, le 13 décembre 2025 à 09h54
    Les haies font partie du patrimine des paysans authentiques et pas des usurpateurs de l’agrobusiness. Elles protègent les oiseaux, les hérissons, diminuent la force du vent, retiennent de l’eau de pluie, fixent les sols par leurs racines et diversifient le paysage en ajoutant la beauté à l’utilité. Dans ce monde où règne la stupidité des hommes, n’en rajoutez pas.
  •  Avis défavorable en l’état - Privilégions, protégeons à tout prix les haies existantes ! , le 13 décembre 2025 à 09h53
    Tous les avis et les études scientifiques sont unanimes sur les bienfaits des haies bien implantées et épaisses, riches et efficaces ! Protégeons donc d’abord, et avant tout, les haies de ce type, existant depuis des années un peu partout dans notre pays, plutôt que de les arracher et de les remplacer par des haies maigrelettes sans intérêt notable avant des (dizaines) d’années ! PhB
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 09h52
    Une haie sans couvert perd son utilité pour La protection Des oiseaux Je constate une diminution progressive du nombre d oiseaux dans nos campagnes
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 09h52
    La priorité doit donc être tout bonnement la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite la destruction des haies existantes, je m’oppose fortement à la publication de ce dernier qui va à l’opposé de toute logique et étude sur la biodiversité déjà en grande souffrance .
  •  les haies sont vitales, le 13 décembre 2025 à 09h51
    par l’abri pour la faune nécessaire, et par leur apport au niveau de la vie dans la terre qui seule est une alternative aux intrants qui la tuent, il faut garder et développer les haies.
  •  Avis défavorable de Sandrine Landeau (74), le 13 décembre 2025 à 09h50
    Les haies ont presque disparu en France en quelques décennies, et ce décret va encore faciliter leur destruction, à l’heure où la sixième extinction et le réchauffement climatique s’accélèrent. Les haies favorisent le stockage du carbone, la régulation du climat local, la lutte contre les sécheresses, les inondations et l’érosion des sols, elles sont des refuges et des voies de circulation pour les espèces animales et végétales. Elles façonnent les paysages de nos campagnes. Le dispositif de compensation est largement insuffisant pour limiter les effets de la facilitation de la destruction : il faut une heure pour détruire une haie fonctionnelle, riche, et il faut des dizaines d’années pour en reconstituer une équivalente. Nous n’avons pas ces dizaines d’années à perdre !
  •  Avis défavorable de Victoria Gilbert du 35, le 13 décembre 2025 à 09h50

    Habitante d’Ille-et-Vilaine, département fortement marqué par le bocage, je suis très préoccupée par le projet de décret relatif aux haies. Alors que près de 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et que 23 500 km continuent d’être détruits chaque année, leur protection devrait être renforcée, et non affaiblie.

    Dans un territoire comme le 35, les haies jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, la qualité de l’eau, la protection des sols, la régulation du climat et la prévention des inondations. Elles sont aussi un élément structurant de nos paysages et de notre patrimoine rural.

    La création d’un guichet unique, combinée au principe d’acceptation tacite au bout de deux mois, risque de faciliter les démarches de destruction plutôt que d’assurer une réelle protection des haies, surtout si les services instructeurs ne disposent pas de moyens suffisants. Ce dispositif fait peser un risque important de décisions automatiques, au détriment des enjeux environnementaux.

    Je m’inquiète également de la définition retenue des haies, qui exclut les « trouées » de plus de cinq mètres, pourtant souvent riches en végétation et écologiquement fonctionnelles. Cette approche réduit artificiellement le linéaire protégé et fragilise encore davantage ces milieux.

    Enfin, le recours accru à la compensation ne peut constituer une réponse satisfaisante. Une haie détruite mettra des années à être remplacée, et les taux d’échec des plantations sont élevés, y compris en Bretagne, comme l’a montré le programme Breizh Bocage. La priorité doit rester l’évitement de la destruction.

    Pour toutes ces raisons, je m’oppose à la publication de ce projet de décret et appelle à un renforcement réel de la protection des haies existantes.

  •  Avis défavorable de Myriam Bossy (31), le 13 décembre 2025 à 09h50

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable d’Etienne Marest (56360), le 13 décembre 2025 à 09h49
    Comment peut-on décemment, dans une même phrase, prétendre "renforcer la préservation des haies" et "simplifier les procédure applicables aux projets de destruction des haies" ? Il y a là une escroquerie intellectuelle inquiétante.
  •  Destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 09h48
    Défavorable Non à la destruction des haies qui sont des refuges pour la biodiversité