Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois
Non c’est non !
Défavorable. Sous prétexte d’une augmentation des populations, on peut tirer, les tuer pour priver les populations d’une consolidation des effectifs. Peut-être que les effectifs augmentent, mais ils ne sont pas encore suffisamment importants, la preuve l’espèce possède un statut de conservation VU en France.
Juste pour satisfaire un plaisir de tuer. Lunaire.
Et puis stop avec les prélèvements, ce sont des tués.
Alors que le moratoire sur la chasse à la Tourterelle des bois semble commencer à permettre aux populations de l’espèce de lentement se reconstituer, évidemment sans atteindre les niveaux d’il y a plusieurs décennies, on réautoriserait sa chasse ?
Une augmentation des populations sur un pas de temps aussi court ne peut pas permettre la réouverture de la chasse à cette espèce.
De plus, un quota aussi limité et réduit lorsque l’on sait qu’il y aurait encore environ 1 million de chasseurs ne peut pas être suivi convenablement pour plusieurs raisons :
- de nombreux chasseurs sont âgés et ne sont pas en capacité d’utiliser un smartphone et une application pour déclarer avoir tué un individu
- le nombre d’agents assermentés en capacité de contrôler les chasseurs de l’espèce est bien trop faible. Il n’y a donc aucune certitude que les chasseurs déclareront leurs prélèvements
- rien n’oblige un chasseur à s’informer du nombre d’individus pouvant encore être tués heure par heure, voire minute par minute. Il est certain que le quota autorisé serait dépassé.
Pour toutes ces raisons je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui sera attaqué en justice à raison par les associations de protection de la nature.