Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
> Stockage de carbone
> Régulation du climat
> Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
> Refuge de biodiversité
> Sans oublier l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je ne suis pas d’accord pour que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
En effet, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Les modalités de gestion des demandes de destruction de haies sont plus qu’inquiétantes car passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Il n’y a rien de plus dangereux en la matière, surtout que quand on connaît la situation des finances publiques, on peut légitimement s’interroger sur les moyens qui seront effectivement alloués pour le traitement des demandes et pour le contrôle des autorisations. Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Comment respecter ce délai de deux mois ?
En outre, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies :
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
> La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
> Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, de protection contre l’érosion et les inondations,etc.)
> Enfin, dans le contexte de dérèglement climatique que nous connaissons, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important.
Les plantations de ce programme étant basées sur le volontariat et n’étant suivies que pendant 3 ans seulement, le risque d’échec est certainement plus probable encore pour ces plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.
L’histoire nous a pourtant démontré l’erreur que constitue l’arrachage des haies, et ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.
C’est pourquoi j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
Je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction de haies.
Le dispositif proposé, fondé en grande partie sur une procédure déclarative, me paraît trop permissif au regard des enjeux écologiques associés aux haies. Celles-ci ne sont pas de simples linéaires végétaux, mais des écosystèmes complexes jouant un rôle essentiel pour la biodiversité, la protection des sols, la régulation hydrique, le stockage de carbone et la qualité des paysages ruraux. Un encadrement principalement déclaratif affaiblit le contrôle effectif de l’administration et risque de banaliser les destructions.
Par ailleurs, le principe de compensation en linéaire ne garantit pas une équivalence écologique réelle. La destruction de haies anciennes ou fonctionnelles ne peut être compensée à court ou moyen terme par la plantation de jeunes haies, dont les fonctions écologiques mettront des décennies à se reconstituer. Une approche strictement quantitative ignore la qualité écologique, l’ancienneté et le rôle territorial des haies concernées.
Enfin, le renvoi à des textes techniques ultérieurs pour définir des éléments structurants (typologie des haies, critères d’équivalence, modalités de suivi) ne permet pas une évaluation environnementale satisfaisante ni une information complète du public.
Dans un contexte de déclin continu du bocage, ce projet de décret ne présente pas, en l’état, de garanties suffisantes pour assurer une protection effective des haies et devrait être revu en profondeur.