Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  AVIS défavorable de Donnadieu Mahé 30, le 13 décembre 2025 à 10h18
    Je m’oppose à ce projet qui est bien trop permissif pour la destruction des haies. Il faudrait, au contraire, remettre en place des haies qui sont indispensables aux oiseaux et aux autres animaux et permettent aussi de retenir l’eau. La destruction des haies est une aberration écologique.
  •  Je m’oppose au projet d’un nouveau décret sur la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 10h17
    Je pense que la protection des haies existantes doit être la priorité. J’ai constaté dans la commune du Pas de Calais où je suis conseillère municipale, et aux environs,les dégâts à la suite de la disparition de la plupart des haies- inondations, ravinement etc… ce n’est pas une mince plantation où la plupart des espèces périclitent, qui remplacera une haie épaisse et solidement enracinée. Solange de Raynal
  •  Avis défavorable de Françoise Cousin (47), le 13 décembre 2025 à 10h17
    Arrêtons de saccager la Terre ! Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, le stockage de carbone. C’est simple : elles protègent les oiseaux, les hérissons…., diminuent la force du vent, retiennent de l’eau de pluie, fixent les sols par leurs racines. Protégeons les haies existantes.
  •  Défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h17
    Les chiffres concernant la destruction des haies et bocages sont effrayants. L’effondrement de la biodiversité, la modification et l’uniformisation des paysages devraient entrainer un décret d’une toute autre Nature. L’avis de la cnpn montre d’ailleurs toutes les insuffisances liée à ce décret.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 10h15
    Je suis opposée à ce décret qui facilite la destruction des haies. Elles sont indispensables à la protection du climat, des sols, de l’eau et de la biodiversité. Replanter la longueur équivalente ne permet en aucun cas de compenser à court terme l’impact d’un arrachage, notamment en terme de biodiversité, sans compter que le replantage est souvent un échec (seulement 25% de réussite).
  •  avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h14
    Les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité, elles limitent l’érosion des sols, réduisent le vent, filtrent et épurent l’eau tout en favorisant son infiltration, améliorent les conditions de culture et d’élevage, fournissent du bois, produisent des plantes comestibles (fruits, feuilles) …C’est un fait ! Quelle énorme absurdité que de vouloir les détruire !!!! Ça suffit les conneries !
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h14
    Les haies centenaires sont riches d’une biodiversité qui ne pourra se recréer avant des décennies. Et la biodiversité, c’est la vie, la vie de tous et toutes, celle des animaux et celle de l’humanité.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h13
    Les haies sont indispensables à de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes, constituent des refuges en cas de danger pour des petits mammifères. En outre, elles jouent un rôle "d’éponge" en cas d’inondation et empêchent l’érosion du sol. Enfin, elles permettent de stocker du CO2. Pour toutes ces raisons (sans oublier la beauté du paysage…), il faut préserver les haies existantes et les replanter là où elles ont été arrachées.
  •  Avis complétement défavorable de Helmut Eckhardt (19) le 13 décembre 2025, le 13 décembre 2025 à 10h13
    Ahurissant, vous parlez de la préservation des haies et de "simplifier les procédure applicables aux projets de destruction des haies".
  •  Avis défavorable de Lucien BOETE 95, le 13 décembre 2025 à 10h13
    70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité C’est pourquoi je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.
  •  Non à la destruction des haies existantes, le 13 décembre 2025 à 10h12
    Les haies sont essentielles au maintien de la biodiversité. En évitant le ruissellement lors des fortes pluies, elles permettent d’éviter la disparition des sols. Enfin, elles contribuent à la beauté et à la qualité des paysages. Je trouve ridicule d’autoriser la destruction de celles qui existent déjà et fonctionnent bien depuis des années. De nouvelles haies doivent être plantées, mais sans supprimer les anciennes !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 10h12
    Stop à la destruction des eco habitats de la faune Oui au maintien du drainage de l’eau et à la stabilité des sols
  •  Laurence Bonnin, le 13 décembre 2025 à 10h12
    Je suis CONTRE LA SUPPRESSION DES HAIES. Préservons-les, nous connaissons déjà les conséquences néfastes sur certaines de nos régions. Tirons-en les conséquences, elles ont une utilité primordiale !
  •  Ré-implanter nos baies, le 13 décembre 2025 à 10h12
    Bonjour, C’est incroyable que l’on en prenne conscience que maintenant car les haies font parties de notre patrimoine national et protègent notre biodiversité ! Alors oui il faut ré-implanter nos baies et cela évitera beaucoup de catastrophe du aux inondations trop nombreuses aujourd’hui >Bien cordialement Jean-Michel
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 10h11
    Les haies dont indispensables. Pourvouper le vent, stabiliser les dols, fournir des abris aux insectes et faune diverses. C’est un.plus dans le paysage. La destruction du bocage eu nom du rendement est une aberration. Non à cette destruction.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 10h10
    Il est plus qu’urgent de protéger les haies existantes. Replanter oui mais pour remplacer celles arrachées depuis des décennies. Arracher pour replanter ne prend pas en compte le temps de pousse, de développement et de re colonisation par les espèces et nous n’avons plus le temps d’attendre !
  •  Opposition à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 10h10
    Notre planète a besoin de ces haies pour l environnement et la biodiversité donc lpour le devenir de notre planète
  •  Les haies sont importantes, le 13 décembre 2025 à 10h10
    En plus d’être esthétique et des réserves de biodiversité les haies sont aussi des éléments nécessaire afin de lutter contre les écoulements trop rapides des eaux de pluie, amenant à des inondations en hivers et des sécheresses en été.
  •  Avis défavorable, Dominique Bruyère département 76, le 13 décembre 2025 à 10h09

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    > Stockage de carbone
    > Régulation du climat
    > Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    > Refuge de biodiversité
    > Sans oublier l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je ne suis pas d’accord pour que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    En effet, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Les modalités de gestion des demandes de destruction de haies sont plus qu’inquiétantes car passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Il n’y a rien de plus dangereux en la matière, surtout que quand on connaît la situation des finances publiques, on peut légitimement s’interroger sur les moyens qui seront effectivement alloués pour le traitement des demandes et pour le contrôle des autorisations. Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Comment respecter ce délai de deux mois ?

    En outre, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies :
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :

    > La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    > Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, de protection contre l’érosion et les inondations,etc.)

    > Enfin, dans le contexte de dérèglement climatique que nous connaissons, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important.
    Les plantations de ce programme étant basées sur le volontariat et n’étant suivies que pendant 3 ans seulement, le risque d’échec est certainement plus probable encore pour ces plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.
    L’histoire nous a pourtant démontré l’erreur que constitue l’arrachage des haies, et ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.
    C’est pourquoi j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
    ­

  •  Avis défavorable à un texte trop permissif, le 13 décembre 2025 à 10h07

    Je souhaite exprimer un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction de haies.

    Le dispositif proposé, fondé en grande partie sur une procédure déclarative, me paraît trop permissif au regard des enjeux écologiques associés aux haies. Celles-ci ne sont pas de simples linéaires végétaux, mais des écosystèmes complexes jouant un rôle essentiel pour la biodiversité, la protection des sols, la régulation hydrique, le stockage de carbone et la qualité des paysages ruraux. Un encadrement principalement déclaratif affaiblit le contrôle effectif de l’administration et risque de banaliser les destructions.

    Par ailleurs, le principe de compensation en linéaire ne garantit pas une équivalence écologique réelle. La destruction de haies anciennes ou fonctionnelles ne peut être compensée à court ou moyen terme par la plantation de jeunes haies, dont les fonctions écologiques mettront des décennies à se reconstituer. Une approche strictement quantitative ignore la qualité écologique, l’ancienneté et le rôle territorial des haies concernées.

    Enfin, le renvoi à des textes techniques ultérieurs pour définir des éléments structurants (typologie des haies, critères d’équivalence, modalités de suivi) ne permet pas une évaluation environnementale satisfaisante ni une information complète du public.

    Dans un contexte de déclin continu du bocage, ce projet de décret ne présente pas, en l’état, de garanties suffisantes pour assurer une protection effective des haies et devrait être revu en profondeur.