Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies protègent la vie et nous protègent des glissements de terrain, inondations, tempêtes, fortes chaleurs, liste non exhaustive. Il faut plus de haies

Non à la destruction des haies Mme Lafort Corinne l ome 03210StMenoux

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité…

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

L’histoire et les sciences PROUVENT que les haies sont essentielles pour préserver les champs, la terre, la biodiversité… elles protègent naturellement et gratuitement contre les vents, le froid, la chaleur, les précipitations excessives… elles solidifient les sols qui entourant les champs évitant ainsi aussi les effondrements et coulées de terre. Bref les haies sont la vie et l’agriculture doit préserver la vie et non l’annihiler

J’émets un avis défavorable concernant le décret sur la destruction des haies. Les haies ont de multiples bénéfices : biodiversitę, retenue des hauts, du vent…

Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de "Agir pour l’environnement" que vous pouvez consulter par ce lien : https://www.agirpourlenvironnement.org/publications/consultation-publique-opposons-nous-a-la-destruction-des-haies/

Avis très défavorable

Avis défavorable, protégeons des haies , le 16 décembre 2025 Face à la destructions croissante des haies pourtant essentielles pour la biodiversité, la protection des sols et la productivité agricole, ce décret est (encore) un recul.

La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition.

Le projet ne prend pas en compte la dimension temporelle : une haie replantée n’est en aucune façon équivalente à une haie détruite. Il faut 20 ans pour reconstruire l’écosystème perdu

La Région PAYS DE LA LOIRE souhaite porter à votre attention plusieurs points de vigilance essentiels à la préservation du maillage bocager, identitaire et structurant de notre territoire.

1. Principe : la préservation du maillage bocager
La Région PDL partage le souhait de mise en œuvre de simplifications afin de faciliter la mise en application d’une règlementation complexe et multiple. Cependant, cette simplification ne doit pas se traduire par un appel d’air à la destruction des linéaires bocagers.
En effet, le bocage constitue un élément fondamental de nos paysages, de préservation de la ressource en eau, de la biodiversité et des continuités écologiques. Toute simplification du régime de déclaration ou d’autorisation doit impérativement éviter de fragiliser ces maillages, déjà soumis à de fortes pressions agricoles, foncières et d’aménagement.

2. Le respect de la séquence éviter-réduire-compenser
Le décret ne fait pas mention, dans la liste des éléments à fournir par le demandeur sur le téléservice (article D.412-43-1) d’éléments ou d’arguments établissant que la séquence ERC a été respectée. Il convient à minima que le demandeur explique les motivations de son projet d’arrachage et fasse état des alternatives qu’il a envisagées avant de solliciter l’autorisation de destruction de la haie.

3. Le référentiel des haies à disposition des services instructeurs
L’outil cartographique dont disposeront les services instructeurs des demandes de destruction des haies devrait comporter :
- Un référentiel 2025, le plus complet possible, le moins fragmenté possible (les modalités techniques d’établissement de ce référentiel doivent plutôt « maximiser » les haies que les minorer)
- Un accès aux référentiels précédents, permettant de visualiser également les linéaires aujourd’hui disparus, afin de pouvoir mieux évaluer les effets cumulatifs des arrachages.

4. Risque de contournement ou de saucissonnage des projets, seuils proposés
La Région reste vigilante sur la possibilité de contournement des seuils réglementaires par découpage des projets. Une attention accrue sur les effets cumulés et une analyse territoriale fine sont ainsi indispensables pour garantir l’intégrité des linéaires bocagers.
Elle s’interroge sur les moyens à disposition des instructeurs pour identifier les cumuls d’arrachage à l’échelle d’un même demandeur. Il serait par exemple, pertinent de pouvoir analyser les demandes au regard des arrachages réalisés par le demandeur sur les 5 années précédentes.
Les seuils proposés pour l’analyse des dérogations espèces protégées figurant dans le document annexe diffusé par le ministère en charge de l’agriculture doivent s’entendre au global du projet de destruction, et non par portion de linéaire.
Le seuil de longueur de dispense : L1= 20 ml pourrait être abaissé à 10 ml (grosse entrée de champs)
Le seuil de longueur haut (procédure standard) L2 = 100 ml : surtout ne pas augmenter ce seuil.

5. Qualité écologique des mesures de compensation
Les haies replantées dans le cadre de la compensation doivent être écologiquement fonctionnelles : diversité d’essences, continuité écologique, entretien durable. Un suivi post-plantation et une typologie des haies intégrée aux prescriptions sont nécessaires pour assurer leur efficacité.
Les coefficients de compensation mentionnés dans le projet de guide du MASA mériteraient d’être augmentés pour une compensation plus efficace : le projet mentionne des coefficients de compensation entre 1 (destruction de faible enjeu) à 2,5 (destruction de fort enjeu), qui mériteraient de passer à 1,5 à 3 au moins.

6. Contrôle des mesures de compensation
La Région se questionne sur les moyens des guichets uniques pour réaliser le contrôle de la réalité des plantations pour compensation, et surtout, de leur pérennité dans le temps (entretien essentiel les premières années suivant la plantation).
Cette étape est indispensable. Si les plantations ne sont pas correctement suivies, et regarnies si besoin, elles ne pourront pas jouer le rôle compensateur prévu.

7. Interopérabilité des données entre Guichet unique de la Haie et Géopdl Bocage
La Région demande que les données d’arrachage issues du Guichet Unique de la Haie (GUH) soient interopérables avec la plateforme régionale Géopdl Bocage. Cela permettrait de croiser les demandes de destruction avec les financements de plantation, d’identifier les incohérences ou abus, et de suivre les dynamiques territoriales de perte ou de gain de linéaire bocager.
En outre, cela permettra de vérifier d’une part que les demandes d’aides à la plantation ne concernent pas des linéaires prévus au titre de la compensation d’arrachages, d’autre part que les linéaires plantés avec des aides publiques ne font pas l’objet de destruction.

8. Délais d’instruction
Le délai de 45 jours qui sera laissé aux services instructeurs de l’Etat et de ses établissements publics pour rendre leur contribution semble insuffisant, d’autant plus que le principe est : silence vaut accord.
Concernant la Région, qui doit se prononcer en cas de demande d’arrachage sur le territoire d’une RNR (article R. 412-II), la formulation n’est pas claire : la Région doit rendre son avis après avoir recueilli l’avis du conseil municipal et du CSRPN. Le texte indique : « ces avis sont recueillis dans un délai de 2 mois », ce qui laisse penser que le délai de réponse de la Région est de 2 mois en tout, ce qui est notoirement insuffisant.

9. Analyse écologique renforcée pour les Dossiers d’Évaluation des Projets (DEP)
L’analyse des DEP devrait s’appuyer sur les travaux régionaux relatifs aux continuités écologiques, les données espèces et habitats disponibles à l’échelle régionale, ainsi qu’une cartographie fine des enjeux écologiques intégrée au simulateur du GUH.

10. Suivi régional du dispositif
La Région souhaite être pleinement associée au suivi de la mise en œuvre du GUH sur son territoire : participation aux comités de suivi, accès aux données consolidées, contribution à l’évaluation du dispositif.

Enfin, nous souhaitons exprimer notre inquiétude quant à la capacité des services instructeurs à répondre aux exigences de ce nouveau dispositif : qualité des analyses et des avis rendus, respect des délais impartis, suivi et contrôle, notamment en lien avec les financeurs des actions autour de la haie. Il est crucial que ce décret contribue à endiguer, voire inverser, l’érosion du bocage, et non à l’accélérer.

Faut-il encore aujourd’hui prouver les vertues des haies ? !! Qu’il s’agisse de la faune, de la flore et des sols, elles ne sont qu’atouts, ressources et richesses naturelles ! Alors arrêtons les initiatives destructrisses et malfaisantes à l’égard de notre environnement, arrêtons les discours qui tentent de nous faire croire que replanter des haies viendrait compenser les pertes causées, arrêtons de tout saccager au profit de l’agriculture de grande ampleur. Merci de rejeter ce texte et de vous dépêcher d’en écrire un qui facilitera la plantation et la protection de haies.

Je suis agricultrice depuis 12 ans sur une commune du Golfe du Morbihan. Ma surface agricole comprend plus de 35% de haies. Elles sont d’un immense intérêt pour l’eau, la biodiversité mais aussi l’alimentation de mes ruminants et de mes équidés, dont le regime alimentaire comprend de 10 à 40% de plantes de haies. Elles nous ont bien aidées lors des nombreuses sécheresse à maintenir nos animaux en leur permettant une ressource. Cela a également eu un impact sur notre trésorerie car elles nous ont évité de manger nos stocks de foin prévu pour l’hiver avant l’heure !

Je suis donc défavorable à cette proposition !

Face à la destructions croissante des haies pourtant essentielles pour la biodiversité, la protection des sols et la productivité agricole, ce décret est (encore) un recul.

Arrêtons de détruire la seule façon dont les animaux peuvent se protéger. C’est insupportable, cet irrespect de la nature… 🙄

Faciliter la destruction des haies pour mieux les protéger ? La "gestion" de l’environnement comme s’il s’agissait de bâtiments à détruire et reconstruire, est une ineptie biologique. La destruction puis la replantation de haies a des impacts délétères en termes de stockage carbone, de maintien des sols, de continuités écologiques…arracher ici pour replanter là, 18 mois plus tard, n’est absolument pas une équation à sommes égales. Les fonctionnalités écologiques ne se décrètent pas ni ne se refont ainsi. Par ailleurs, que deviennent les espèces d’une haie donnée, pendant et après sa destruction ? Une mise sous cloche est envisagée avant de les réintégrer 18 mois plus tard dans leur nouvel environnement ? Voyons, cela n’a aucun sens. Une nouvelle haie mettra des années à prodiguer les bénéfices (si nous devons parler ainsi) d’une vieille haie, un pas de temps que nous n’avons guère le luxe de nous accorder compte tenu de la situation écologique dans laquelle nous sommes. Sans compter la règle du "silence vaut accord" qui encouragerait les destructions, les formulations qui laissent la porte ouverte à l’arbitraire ("Le préfet PEUT ensuite prescrire des mesures correctives ou de compensation" - et s’il ne le fait pas ?), et à l’inégalité des décisions selon les territoires. Sous couvert de vouloir simplifier la vie des agriculteurs, pourquoi ne pas plutôt opter pour la carte d’un vrai soutien envers eux : favoriser l’accompagnement, la formation, le conseil, l’entretien des haies, par un financement courageux et efficace ? Par exemple, via les subventions directes (Pacte Haies !) et le soutien aux nombreuses associations volontaires qui n’attendent qu’à porter cette mission de service public. C’est peut-être plutôt cela, qu’il faut simplifier. Espérons que nos voix soient entendues, comme celle de la CNPN et autres organisations (l’AMF qui émet des réserves, etc.), pour la bonne santé démocratique de notre pays, pour une agriculture résiliente, et pour le vivant.

Bonjour,

Encore une fois on privilégie le présent au futur, une destruction des milieux et des écosystèmes pour une agriculture dévastatrice et court-termiste.
Nous devons défendre une agriculture respectant des sols vivants et son milieu animaliers.
Cordialement

Nous, FNSEA 44 et JA 44, représentants syndicaux des agriculteurs de Loire-Atlantique sommes conscients de l’importante nécessité d’un territoire français alliant dynamisme économique et biodiversité. L’agriculture étant elle-même la dynamique et le secteur d’emploi premier de la ruralité, elle est souvent ciblée comme la principale variable d’ajustement face aux intérêts environnementaux. Il est essentiel que les intérêts agricoles et environnementaux s’équilibrent, afin de préserver les deux dans les meilleures conditions.

La présente mise en consultation du décret nous paraît répondre à une demande des agriculteurs de simplification. Il est rappelé dans les documents mis à disposition, les travaux de destructions de haies impactent, pas moins de 13 législations différentes qui s’entremêlent et participent à l’inintelligibilité de la loi pour les agriculteurs une fois sur le terrain. Le souhait d’aboutir à une demande unique gérée par un pôle mutualisé entre les administrations afin de réduire les interlocuteurs et démarches nous semble favorable, et dans le bon sens.

Cette clarification, et simplification par un guichet unique sera par ailleurs autant pour les services de l’Etat – comme pour tous les services qui accompagnent les agriculteurs - un moyen de simplifier les explications sur le terrain. En sus, cela permettra de sécuriser les pratiques, un guichet unique est la garantie de réduire les erreurs, les oublis de transmissions et la juxtaposition de chaque entité décisionnaire. Cela nous semble aller vers un maintien rationnalisé de la biodiversité en simplifiant les démarches pour les agriculteurs. Nous insistons sur la nécessité de ne pas ajouter de la complexité et de l’empilement normatif.

Afin de maintenir des logiques existantes, nous conseillons que les directions départementales des territoires et de la mer soient ciblées comme services coordonnateurs des demandes puisqu’ils sont l’expression directe des services de la préfecture. Toutefois les arrêtés autorisant ou non les demandes des dossiers déposés ne devront pas être rendues publics afin de préserver les données personnelles et de ne pas permettre un ciblage des exploitations et donc de maintenir l’ordre public. Par ailleurs nous insistons sur la nécessité de motiver clairement les rejets afin de permettre plus d’acceptabilité et de compréhension sur le terrain dans l’édiction des décisions de refus.

Nous insistons sur la nécessité d’encadrer les délais dans une temporalité raisonnables, les petits et moyen projets doivent voir des délais d’instruction adaptés. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les délais laissés à l’administration jusqu’à 45 jours quand le porteur de projet n’a que 15 jours pour répondre. Afin de limiter les délais de traitement nous proposons que les délais d’examens mentionnés dans le décret par les administrations spécialisés soient réduits à 30 jours.

Nous considérons par conséquent que le paragraphe complexifiant la procédure en cas de demande de destruction sur une aire de captage en sollicitant une autre administration est disproportionnée et ne va pas dans le sens de la simplification, qu’il doit donc être supprimé car superfétatoire.

Nous rappellerons par ailleurs que toutes les haies dans Télépac, n’étant pas à jour ou correctement identifiées, la cartographie du guichet unique devra correspondre aux réalités de terrains.

Nous insistons sur la nécessité d’apporter de la souplesse pour ces projets et de pouvoir différer dans le temps les replantations, ainsi l’enfermement de la replantation dans un délai de dix-huit mois peut être courte selon les cas, au-delà de la force majeure qui nous le savons est restrictive.
Par ailleurs la période d’interdiction de travaux sur les haies à 21 semaines nous semble longue, et parfois peu corrélative des réalités de terrains. Pour exemple, la Loire Atlantique en 2024 a été le terrain d’une météorologie désastreuse, limitant les capacités d’entretien des haies et imposant des demandes de dérogations pour différer, et tempérer les périodes d’ouverture des travaux. Ainsi une formulation plus modérée et moins incisive serait préférable.

Enfin, nous rappelons que les objectifs de replantation, nécessiteront des outils incitatifs pour les agriculteurs, et des dispositifs permettant de valoriser les bonnes pratiques et l’engagement notamment en temps et en main d’œuvre inséré dans celles-ci.

Les haies sont essentielles à la préservation du vivant et de la biodiversité. Nous on en avons suffisamment détruit durant les décennies précédentes. Pourrions nous pour une fois prendre des décisions allant dans le sens de l’urgence climatique ?

Les haies constituent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité. Les oiseaux notamment et petits mammifères s’y abritent. En conséquence, il convient de bien encadrer toute démarche de destruction… sans compter qu’elles jouent aussi un rôle esthétique : que serait un paysage de champs à perte de vue ?