Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 14h30
    Bonjour, je m’oppose à la réouverture de la chasse de cette espèce fragile.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 12 août 2025 à 14h30
    Arrêtons de détruire notre biodiversite et de tuer des animaux pour le plaisir. Qu’est-ce que l’Homme est destructeur !!!!!
  •  défavorable, le 12 août 2025 à 14h29
    Défavorable à cette chasse ! Encore un projet mortifère qui par son existence ne favorise pas le karma de ses auteurs.
  •  Défavorable à la pratique de la chasse à la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 14h28
    Depuis plus de vingt ans les effectifs des tourterelles des bois s’effondrent dans l’avesnois (59), j’ai entendu cette année un seul mâle qui chantait, c’est catastrophique. Dans les années 70-90, les couples étaient nombreux. Il faut absolument arrêter cette chasse, et sauver les quelques grosses haies qui sont encore rescapées, pour qu’elles puissent essayer de s’y reproduire.
  •  Défavorable !, le 12 août 2025 à 14h27
    Foutons la paix à la nature une bonne fois pour toute !
  •  DEFAVORABLE , le 12 août 2025 à 14h26
    Est il vraiment nécessaire de laisser un commentaire ? Au choix le vivant ou le tuant ?
  •  Arrêtons le massacre, le 12 août 2025 à 14h26
    Pendant plusieurs années, j’ai observé des tourterelles des bois tous les étés à proximité de mon domicile. Depuis une quinzaine d’années, je n’en ai plus vu. Arrêtons le massacre. Si les chasseurs étaient vraiment soucieux de la biodiversités, ils sortiraient moins souvent leurs jouets mortels.
  •  Stop chasse, le 12 août 2025 à 14h25
    Le vivant, la biodiversité sont en grand danger et les humains avec. Arrêtons le massacre. Chasser les autres espèces nuit à la vie en général car nous faisons partie de ce système qui tient grâce à son équilibre. Laissons de la place à tous les vivants, nous avons besoin les uns des autres.
  •  Avis défavorable à l’autorisation de chasser la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 14h24
    Avis défavorable à l’autorisation de chasser la tourterelle des bois (quelques soient les quotas qui encadreraient la pratique). Bien qu’en légère hausse, les populations restent fragiles. Il y a bon nombre d’autres espèces chassables donc prière de laisser en paix les espèces vulnérables voire en danger d’extinction. Les chasseurs feraient mieux de se concentrer sur les espèces pour lesquelles il y a bel et bien un besoin de régulation, notamment les ongulés pour les impacts connus sur le volet agricole et forestier.
  •  Avis défavorable à l’autorisation de chasser la tourterelle des bois (quelques soient les quotas qui encadreraient la pratique). , le 12 août 2025 à 14h24
    Bien qu’en légère hausse, les populations restent fragiles. Il y a bon nombre d’autres espèces chassables donc prière de laisser en paix les espèces vulnérables voire en danger d’extinction. Les chasseurs feraient mieux de se concentrer sur les espèces pour lesquelles il y a bel et bien un besoin de régulation, notamment les ongulés pour les impacts connus sur le volet agricole et forestier.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 14h24
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, espèce dont la population diminue fortement. Dans un contexte d’effondrement du vivant, autoriser la chasse pour le loisir me paraît être en contradiction totale avec les ambitions de préservation de la biodiversité que s’est fixé la France.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 14h23
    Statut de conservation VU (Vulnérable) au niveau Monde, Europe, France.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 14h23
    La tourterelle des bois est en fort déclin (70% en 40 ans !). Elle est classée « Vulnérable » sur la Liste rouge nationale ! La perte et dégradation de son habitat + les pratiques agricoles intensives + la diminution des ressources alimentaires + le changement climatique + la pression de la chasse sont responsables de ce déclin. Une pression de chasse supplémentaire ajoutera une mortalité évitable à une population déjà fragile. Au contraire, une suspension de la chasse est nécessaire pour éviter sa disparition locale. De plus, la tourterelle des bois joue un rôle dans la dispersion des graines et la biodiversité des paysages. Aucun argument valable ne peut appuyer une telle décision et encore moins ceux de la régulation et de la tradition alors que l’espèce est actuellement en nombre insuffisant pour se maintenir. Le ministère doit fonder ses décisions sur des données scientifiques indépendantes et reconnues, et non sur les pressions ou discours des chasseurs (et donc d’une minorité) aux arguments infondés : Les données disponibles ne valident pas la poursuite de cette chasse et plaident pour une suspension afin de permettre à l’espèce de se reconstituer. Il me semble, d’ailleurs, que les chasseurs ne disposent pas de diplômes en ornithologie pour prétendre mieux comprendre la situation que les experts…
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 14h23
    Laissons l’espèce se reconstituer.
  •  Un petit favorable, le 12 août 2025 à 14h23
    C’est sur que l’on commence à en revoir un peu plus , mais peut être qu’il faudrait prolonger d’une ou deux années supplémentaires ? Par contre si elle devait être chasser cette saison , surtout interdire l’ouverture anticipée sur tout le territoire chasse garder comprises.
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 14h22
    Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 14h22
    A l’heure ou nos forêts brûlent,nos animaux disparaissent, la biodiversité se meurt…NON +NON++ =NON FOUTONS LA PAIX AUX OISEAUX.
  •  AVIS FAVORABLE, le 12 août 2025 à 14h22
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec l’instauration de plans de gestion.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 14h22
    Les chasseurs feraient mieux de s’autoréguler
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 14h21
    La reprise de la chasse n’est pas nécessaire ni vitale pour l’être humain. Cela reste une pratique archaïque en contradiction avec les priorités environnementales.
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