Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 10h35

    Simplifier pour mieux protéger les haies ce serait oui, mais simplifier la destruction des haies c’est non.

    Au vu de ce projet, c’est donc NON

  •  Non, le 13 décembre 2025 à 10h35
    Je refuse la destruction de haies pour soi disant les remplacer ce qui n’est ni garanti et laissera les animaux sans protection. Non non non
  •  INADMISSIBLE LA DESTRUCTION DES HAIES, le 13 décembre 2025 à 10h34
    Je trouve personnellement qu’il est inadmissible de détruire des haies. C’est un projet complètement absurde et qui constituerait une catastrophe tant les haies qui ont de nombreuses vertus écologiques. Les haies, c’est pour moi, des fleurs, des plantes, des arbres et des animaux qui sont des lieux de reproduction et elles représentent également des atouts pour les écosystèmes et les agriculteurs. Alors, sauvons les haies.
  •  Avis défavorable de Laurent SANLAVILLE (69120), le 13 décembre 2025 à 10h34
    Bonjour. Je suis opposé à la destruction des haies en France. Ce patrimoine vivant est non seulement celui des citoyens humains qui les ont mises en place et entretenues depuis des centaines d’années, mais aussi et surtout celui des animaux (petits et grands) et plantes (petites et grandes) qui y demeurent et prospèrent en harmonie. Les haies sont un trésor unique de biodiversité. Elles sont aussi une protection naturelle contre l’érosion des sols. Je suis né dans le Brionnais Charolais en Saône et Loire, et ces paysages de bocage sont d’une part de toute beauté, mais aussi totalement compatibles avec l’élevage et la culture. Si on arrache les haies, la désertification des sols sera malheureusement accélérée et personne n’a besoin de cela. Pensons aux générations futures en laissant vivre les haies et en les entretenant avec mesure et bienveillance. Laurent
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 10h34
    la définition de l’Administration exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons, herbacées), font pleinement partie de la haie. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible
  •  Ing., le 13 décembre 2025 à 10h33

    Simplifier pour mieux protéger les haiesc’est oui, mais simplifier la destruction des haies c’est non.

    Au vu de ce projet, c’est donc NON

  •  Les haies sont essentielles , le 13 décembre 2025 à 10h33
    Les haies sont des brise-vents naturels et empêchent ainsi l’assèchement et l’érosion des sols. Les haies sont des refuges pour la biodiversité (insectes, oiseaux, petits mammifères, …). Les haies favorisent le maintien de l’humidité des sols et par conséquent le non-assèchement des milieux naturels et / ou cultivés. On a déjà vu les conséquences dramatiques des remembrements des années 70/80 avec les ravinements et lessivages de sols (dans les régions viticoles en particulier). Non à la destruction des haies !
  •  Avis défavorable de Alain Peuvot (92), le 13 décembre 2025 à 10h33
    Je m’oppose à la destruction des haies qui participe à la baisse de la biodiversité et à la disparition progressive du vivant.
  •  avis défavorable dans l’état de Mr Annebicque Thibault, Maine et Loire. , le 13 décembre 2025 à 10h32

    Habitant dans un village de campagne à la lisière des champs, je ne peux que constater la destruction progressive des haies malgré leur soit disant protection.
    pourtant dans un bassin d’inondation avec le déploiement d’un PPRI, ces haies sont un rempart à l’érosion, au courant et aux effets catastrophique pour l’humain. j’ai malheureusement pu eprouver de par mon métier de sapeur pompier plongeur. Des inondations torrentielles jusque dans nos régions normalement épargnées.

    Je conçoit que parfois il faille arraser une portions de haie (passage d’engins… etc) mais elle doit être l’exception.
    La replantation compensatoire, a l’inverse de ce qui est écrit devrait être le prealable au moins 2 ans a l’avance (pour s’assurer de son implantation) avant la destruction. a l’inverse de ce qui est ecrit.

    3) La destruction de ces haies et l’agrandissement sans limites de ces champs, gomme nos paysage bocager, et tend a amener la campagne a devenir ce qu’un politique à un jour appellé la "France moche". C’est plus ou moins ce qui arrive dans mon village et m’interoge sur l’intérêt de rester vivre à la campagne…

    donc c’est un NON dans l’état.

  •  Avis défavorable de Catherine Périllat - Ain, le 13 décembre 2025 à 10h31
    C’est un paradoxe de penser qu’on va protéger les haies en simplifiant les procédures de destruction ! Il faut arrêter avec ces retours en arrière permanents sur ce qui concerne la protection de l’environnement. La note de présentation du décret le rappelle : "les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers et assurent de nombreux services écosystémiques : habitat pour la biodiversité, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains." Et malgré cela elles disparaissent. Que la réglementation pour l’entretien soit unifiée, oui ; qu’elle s’adapte aux contraintes du changement climatique (dates limites…), oui. Mais qu’elle facilite leur destruction, non. Nous aurons de plus en plus besoin de tous les bienfaits qu’elles apportent et les mesures de compensation ne peuvent pas remplacer une haie vivante et implantée depuis longtemps.
  •  Défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h31
    Laisser ce qu’il y a en place et replanter d’autres haies.
  •  Demande d’amélioration, le 13 décembre 2025 à 10h30
    Le décret précise un processus bienvenu. Mais je souhaite un texte plus vertueux qui :
    - reste aligné sur la définition générale des haies (donc qui inclut les végétaux bas).
    - incite les citoyens à éviter les destructions, ou au moins à les réduire, et donc leur donne des règles claires et des aides / informations suffisantes.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 10h29
    Je suis fortement défavorable à ce décret,Les haies sont refuges de biodiversité, maintiennent les sols limitent les crues. Faciliter leur élimination serait très dommageable.
  •  destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 10h29
    je m’oppose à la destruction des haies, vmignard
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 10h29
    Avis défavorable à ce projet écocidaire. Le temps des haies est revenu, nous ne voulons plus voir les monceaus de souches de haies arrachées dans les années 60’ ! Les haies sont des alliées incontournables à tous points de vue.
  •  Avis défavorable d’Iris Delahaye , le 13 décembre 2025 à 10h28

    Je suis éberluée qu’on puisse encore proposer de telles décrets.

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Arrêtez la destruction de la biodiversité , le 13 décembre 2025 à 10h27
    Les haies abritent toute une faune et une flore à respecter et de plus elles permettent de réduire les températures pendant les fortes chaleurs.
  •  Protégeons nos haies, le 13 décembre 2025 à 10h26
    Les haies, bosquets entre des parcelles cultivables sont très souvent arrachées car gênantes pour les engins. En facilitant leur arrachage, nous allons aller vers des étendues cultivées mornes et destructrices de toute biodiversité implantée dans un secteur. Une haie ancienne a une histoire, protège et est cent fois plus efficace qu’une jeune haie plantée n’importe où. Il faut respecter la biodiversité et les paysages harmonieux. Ce décret est dangereux et amènera le contraire.
  •  Je m’oppose à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 10h26
    Arrêtons de détruire le vivant
  •  Conservons nos haies samedi 13 déc.2025, le 13 décembre 2025 à 10h26
    Pour la biodiversité et la beauté de nos campagnes ainsi qu’une économie durable.