Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Agriculture bio diversité et prédation, le 29 mai 2025 à 16h33
    Les associations environnementales ne participent pas financièrement aux dégâts engendrés par la faune sauvage qu’elles défendent et ce malgré des financements conséquents notamment suite aux procès contre les agriculteurs avec des dédommagements éclatent au regard du revenu agricoles.Les agriculteurs subissent seuls financièrement les dégâts. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on détruirait l’économie et l’entretien rural des territoires par la mise en précarité des élevages pour maintenir toujours plus de loups ou d’ours. Je ne souhaite pas l’extinction mais la régulation et surtout faire en sorte que ces animaux est à nouveau petit de l’homme. Le risque est sur demain nous soyons chasser à notre tour par ces opérateurs.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2025 à 16h31
    Exiger en matière de mesures préventives la mise en oeuvre "d’une au moins" des mesures proposées dans la liste ( et dont certaines ne modifient en rien la vulnérabilité du troupeau) montre à quel point cette exigence n’est qu’une formule de communication pour éviter de dire que tout est permis. Il faudrait exiger la mise en place de toutes ces mesures ou lister a minima les vraies mesures nécessaires qui ont été éprouvées dans d’autres pays . En outre le concept de zone non protégeable signifie dans le jargon de la pseudo protection, zone où l’on ne veut pas imposer de mesures réelles de protection et où on ne veut pas de loup. Tout cela n’est que manipulation du langage et démagogie.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 29 mai 2025 à 16h26
    Arrêtons de décimer tous ceux qui nous dérangent !!! les éleveurs d’aujourd’hui doivent protéger leurs troupeaux comme le faisaient les anciens !! Qu’ils arrêtent aussi leur pseudo empathie qui bizarrement disparaît complètement quand ils envoient leurs animaux à l’abattoir !! Stop à l’hypocrisie !! Et surtout longue et belle vie aux loups 🐺 ❤️❤️❤️
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2025 à 16h20
    Ce projet d’arrêté n’a pas vocation de limiter la prédation des loups, mais de flatter et calmer les organisations agricoles qui voient avec l’arrivée du loup un changement de leur pratique d’élevage et les fédérations de chasseurs qui, au mieux pensent à tord que le prélèvement de loups aura une incidence sur la prédation, et au pire attendent ce texte pour organiser des chasses plus excitantes que les chasses habituelles (chèvres et cochons dans le langage chasse soit chevreuils et sangliers…) Toutes les expérimentations ont montré que les tirs létaux n’avaient, dans le temps, aucune efficacité contre la prédation. Bien que les troupeaux bovins/équins sont dit non protégeables, on impose une seule mesure de protection issue d’une liste qui mélange de vraies mesures de protections avec des mesures de détections et des mesures d’améliorations de l’organisation du travail. Il faut proposer de vraies mesures de protection comme cela est fait dans les pays où le loup n’ait jamais disparu. Une véritable politique permettant de concilier l’élevage bovin équin et le maintien du loup doit passer par une prise en charge par l’état de certaines mesures de protection comme cela a été fait pour l’élevage ovin caprin et par la prise en compte des avis des organisations et expert dans le suivi du loup. Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2025 à 16h11
    Les vrais mesures de protection existent et fonctionnent dans d’autres pays. Pas besoin de tirs mais il faut mettre fin aux élevages extensif, le loup se nourrira toujours au plus facile, il faut juste que ça soit plus facile pour lui de s’attaquer à un chevreuil qu’à un troupeau…
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2025 à 16h02
    Des solutions autres existent. A condition qu’il y ait une volonté politique de préservation et non de destruction systématique d’une espèce protégée.
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2025 à 15h58
    Les vrais mesures de protection existent et fonctionnent ailleurs. Pas besoin de tirs mais il faut mettre fin aux élevages extensif, le loup se nourrira toujours au plus facile, il faut juste que ça soit plus facile pour lui de s’attaquer à un chevreuil qu’à un troupeau…
  •  FAVORABLE À LA DESTRUCTION , le 29 mai 2025 à 15h30
    L’espèce est suffisamment représentée pour ne plus être menacée, en revanche le prix de cette densité n’est plus tolérable.
  •  Avis totalement défavorable , le 29 mai 2025 à 15h24
    Les seules mesures à envisager sont des systèmes de protection multiples et experimentaux. Tuer des loups ne resoudra pas le problème et même en engendrera certainement d autant plus aux éleveurs. Un loup en disperseur venant remplacer un loup abattu n’enverra pas un sms aux éleveurs pour dire qu il arrive. Conforter les eleveurs dans le fait qu’ils seront tranquilles une fois les loups abattus n’est que les faire jouer a la roulette russe et donc accepter les attaques potentielles .. De plus en plaine et en moyenne montagne les moyen et les systèmes de protections doivent s adapter a un système d’elevage différents.. Et augmenter le nombre de berger développerait cette profession et ouvrirait aux jeunes une voie professionnelle supplémentaire qui plus est. Aider les eleveurs oui ! Detruire un acteur important de la biodiversité tel que le loup non ! L’avenir se devra de passer par la coexistence. Le gouvernement fait surtout de la drague politique plutôt que de vraiment aider les eleveurs qui à ce jour ne peuvent percevoir que ce n’est pas la solution. En tant que contribuable cela ne me gène absolument pas que des fonds soient débloqués pour aider les eleveurs, cela me derangera beaucoup plus si non seulement ils touchent de l’argent et peuvent chasser le loup.. là c est le beurre et l’argent du beurre et c est inadmissible.
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2025 à 15h21
    Le loup un des plus grand nettoyeur des forêts ne vous en déplaise et est indispensable pour un bon équilibre. Défavorable !!!
  •  Défavorable !, le 29 mai 2025 à 15h19
    Totalement contre cette modification. En 2025 il serait tant d’apprendre à coexister plutôt que de tuer. Des solutions existent !
  •  Défavorable !, le 29 mai 2025 à 15h04
    Le plan loup prévoit l’abattage de 19% de la population nationale du Loup Ce n’est pas sérieux. Ainsi donc si 5% des loups posent problème aux troupeaux non surveillés ou non agressés, pourquoi massacrer 1/5 de la population ? Pas très scientifique, tout ça.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 29 mai 2025 à 15h04
    Bonjour, Le texte ne prévoit ni accompagnement humain, ni appui financier pour les éleveurs afin de mettre en place des mesures de prévention ce qui compromet leur réelle application sur le terrain. Pourtant ces mesures existes et certaines ont fait leur preuve, mais on préfère le tir létal bien plus facile. Quand est ce que nous prendrons nos responsabilités ?
  •  Non Avis Complètement Défavorable, le 29 mai 2025 à 15h00
    Quand est-ce que les humains vont comprendre que la Terre ne nous appartient pas, que le loup a toute sa place légitime et qu’il a un rôle très important pour la biodiversité. Permettre encore plus à un petit groupe d’humains de le tuer, ou du moins le détruire si on leur laisse ce pouvoir, va à l’encontre du vivant… Si les éleveurs ne sont pas capables de cohabiter avec lui, qu’ils se reconvertissent, qu’ils changent de métier, car la nature et les espèces seront toujours plus importantes qu’un business que ça en déplaise plus d’un. De plus, on sait qu’il existe des moyens efficaces de protection des troupeaux…Ce n’est certainement pas la cause du loup qui fait partie intégrante de la nature, peut-être qu’il faut se remettre en question et que le problème vient de l’élevage…
  •  avis défavorable, le 29 mai 2025 à 14h54
    On ne peut qu’être défavorable à ce projet qui vise à détruire encore plus de loup. Le loup est un prédateur indispensable à nos écosystèmes. Il n’est en rien responsable des difficultés de la filière de l’élevage ovin en particulier. quand on voit dans les commentaires que certains affirment encore qu’il a été réintroduit, on croit rêver. Quelle méconnaissance, quel vice mental à vouloir colporter une fake news. Le loup a sa place dans nos écosystèmes, il est aussi légitime que l’humain à vivre sur cette planète. Je poserai plutôt la question de la légitimité des troupeaux de moutons ou de vaches dans les parcs nationaux par exemple. Personnellement je ne mange pas de viande de boeuf, pas de fromages ni de vaches ni de chèvres ni de brebis. Je boycotte ces activités délétères pour le Vivant et ne veux pas être complice de l’extermination prévue de l’un des fleurons de notre biodiversité.
  •  favorable, le 29 mai 2025 à 14h43
    encore une connerie inventer par ces gens qui connaissent absolument rien pauvre France que va tu devenir non au loup vive les troupeaux vive les eleveurs vive la ruralité et vive la chasse
  •  DÉFAVORABLE , le 29 mai 2025 à 14h38
    Totalement défavorable. Les loups devraient être protégés et non pas tués. Le loup joue un rôle essentiel dans la chaîne alimentaire. Les prétextes pour pouvoir les exterminer n’ont aucune valeur scientifique. Les lobbies de l’agriculture et de la chasse font passer leurs intérêts avant l’intérêt générale qui est celui de préserver la biodiversité. Arrêtons de nous laisser manipuler et agissons avec conscience pour le bien de la planète et de tous ses êtres vivants. Protégeons les peu de loups qui restent. Écoutez les citoyens qui sont conscients de la nécessité de protéger le loup et qui sont toujours plus nombreux dans les consultations publiques que la minorité qui souhaite leur éradication.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 29 mai 2025 à 14h35
    Des solutions existent pour cohabiter mais on ne veut pas faire l’effort. Pourtant plusieurs mesures combinées sont efficaces …et prises en charges financièrement. On préfère abattre. Le niveau d’argumentaire de certains ’Favorable’ est à pleurer. Pourquoi écouter ces chasseurs tueurs et non les scientifiques ? Le loup occupe toute sa place dans la biodiversité. https://www.arte.tv/fr/videos/078147-000-A/les-loups-sauveurs-du-parc-de-yellowstone/
  •  Favorable a 100% au tir sur le loup, le 29 mai 2025 à 14h34
    Ancien éleveur ovin, la ferme de mon repreneur a été attaquée à plusieurs reprises, les chiens de protection n’ont rien empêché, les clôtures électriques renforcées non plus, les loups s’enhardissent même en journée, et surtout font un massacre parmi les brebis pour ne manger au final qu’un animal. On s’en passait très bien jusqu’à la réintroduction, le loup n’est pas un animal en voie de disparition, laissons le à la limite en montagne, mais pas dans nos campagnes. Le jour ou il s’attaquera aux humains, et il l’a déjà fait aux pays bas (joggeuse mordue et heureusement pour elle il y avait du monde autour), vous serez totalement responsable de cette stupidité de réintroduction qui ne sert à rien.
  •  Avis favorable, le 29 mai 2025 à 14h34
    Je suis pour toutes les mesures qui peuvent permettre à un eleveur de protéger son troupeau bovin ou équin contre la predation du loup. Face à la présence de plus en plus nombreuses de chiens de protection sur les troupeaux d ovins les meutes se tournent vers des proies moins protégées. Un troupeau de bovins stressé par des attaques devient inconduisible et présente un danger pour son eleveur ainsi que les randonneurs éventuels dans le secteur. Permettre aux éleveurs de défendre leur troupeau est la moindre des choses à faire. Oui aux tirs de défense au profit des troupeaux de bovin et équins.
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