Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable. Qui serait assez naïf pour croire que l’objectif est de préserver les haies. Il faut maintenir l’existant et développer autant que possible. Penser aux services rendus par les haies. Biodiversité, maintien des sols, esthétique, etc… Face à cela la pression de la fnsea sans doute…

Avis défavorable de France Nature Environnement Haute-Saône

Ce projet de décret affaiblit très fortement la protection des haies. Les
haies sont des éléments naturelles essentielles pour
l’agriculture, la préservation des sols, l’eau et la biodiversité
de la faune et de la flore qui y sont associés.

Les critères d’impacts de disparition des haies sur les espèces protégées sont fragiles et peuvent, en étant mal interprétés ou détournés, autoriser des destructions non conformes au droit européen.
Aucune limite base de longueur de haies ne doit s’extraire de cette réglementation.

La cartographie semi-automatique est trop source d’erreurs et ne doit servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et d’approximations, elle doit rester un outil d’observation uniquement.

FNE70 conteste et refuse la définition administrative qui ne prend pas en compte les
“trouées” de plus de 5 mètres.
Ces trouées sont une partie intégrante de la haie et en sont un des éléments constitutifs. Leur retrait diminue le linéaire de la haie et affaibli la protection réglementaire . En plus il favorise et encouragera les dégradations volontaires qui aboutiront à la disparition des haies qui sont déjà trop détruite en France depuis 60 ans par le remembrement agricole.

France Nature Environnement Haute -Saône

Nous suivons l’avis du CNPN et du réseau haie :
quelle mauvaise idée que ce décret.

La nature a besoin de techniciens experts, de suivis précis, de conseils et d’intelligence.
Tout sauf de l’ubérisation de la destruction.
On est au XXIe siècle, avec un réchauffement climatique et une extinction de masse de la biodiversité, réveillez vous !

Pour la conservation des haies, habitat de nombreuses espèces et indispensable aux paysages et à la terre.

Je suis contre ce projet et contre la destruction de haies.

Je ne vois pas l’interêt de compliquer pour simplifier quelque chose qui devrait être exceptionnel… dans tous les cas Détruire des haies devrait être obligatoirement compensé par une replantation (et un suivi) équivalente à proximité immédiate . Merci

Contre ! J ai vu les dégâts du remembrement dans les années 60. Apprenons de nos erreurs. Les haies protègent la faune , diversifient les paysages. Les arbres nous sauveront des sécheresses et des inondations.

Les haies protègent la vie et nous protègent des glissements de terrain, inondations, tempêtes, fortes chaleurs, liste non exhaustive. Il faut plus de haies

Non à la destruction des haies Mme Lafort Corinne l ome 03210StMenoux

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité…

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

L’histoire et les sciences PROUVENT que les haies sont essentielles pour préserver les champs, la terre, la biodiversité… elles protègent naturellement et gratuitement contre les vents, le froid, la chaleur, les précipitations excessives… elles solidifient les sols qui entourant les champs évitant ainsi aussi les effondrements et coulées de terre. Bref les haies sont la vie et l’agriculture doit préserver la vie et non l’annihiler

J’émets un avis défavorable concernant le décret sur la destruction des haies. Les haies ont de multiples bénéfices : biodiversitę, retenue des hauts, du vent…

Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de "Agir pour l’environnement" que vous pouvez consulter par ce lien : https://www.agirpourlenvironnement.org/publications/consultation-publique-opposons-nous-a-la-destruction-des-haies/

Avis très défavorable

Avis défavorable, protégeons des haies , le 16 décembre 2025 Face à la destructions croissante des haies pourtant essentielles pour la biodiversité, la protection des sols et la productivité agricole, ce décret est (encore) un recul.

La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition.

Le projet ne prend pas en compte la dimension temporelle : une haie replantée n’est en aucune façon équivalente à une haie détruite. Il faut 20 ans pour reconstruire l’écosystème perdu

La Région PAYS DE LA LOIRE souhaite porter à votre attention plusieurs points de vigilance essentiels à la préservation du maillage bocager, identitaire et structurant de notre territoire.

1. Principe : la préservation du maillage bocager
La Région PDL partage le souhait de mise en œuvre de simplifications afin de faciliter la mise en application d’une règlementation complexe et multiple. Cependant, cette simplification ne doit pas se traduire par un appel d’air à la destruction des linéaires bocagers.
En effet, le bocage constitue un élément fondamental de nos paysages, de préservation de la ressource en eau, de la biodiversité et des continuités écologiques. Toute simplification du régime de déclaration ou d’autorisation doit impérativement éviter de fragiliser ces maillages, déjà soumis à de fortes pressions agricoles, foncières et d’aménagement.

2. Le respect de la séquence éviter-réduire-compenser
Le décret ne fait pas mention, dans la liste des éléments à fournir par le demandeur sur le téléservice (article D.412-43-1) d’éléments ou d’arguments établissant que la séquence ERC a été respectée. Il convient à minima que le demandeur explique les motivations de son projet d’arrachage et fasse état des alternatives qu’il a envisagées avant de solliciter l’autorisation de destruction de la haie.

3. Le référentiel des haies à disposition des services instructeurs
L’outil cartographique dont disposeront les services instructeurs des demandes de destruction des haies devrait comporter :
- Un référentiel 2025, le plus complet possible, le moins fragmenté possible (les modalités techniques d’établissement de ce référentiel doivent plutôt « maximiser » les haies que les minorer)
- Un accès aux référentiels précédents, permettant de visualiser également les linéaires aujourd’hui disparus, afin de pouvoir mieux évaluer les effets cumulatifs des arrachages.

4. Risque de contournement ou de saucissonnage des projets, seuils proposés
La Région reste vigilante sur la possibilité de contournement des seuils réglementaires par découpage des projets. Une attention accrue sur les effets cumulés et une analyse territoriale fine sont ainsi indispensables pour garantir l’intégrité des linéaires bocagers.
Elle s’interroge sur les moyens à disposition des instructeurs pour identifier les cumuls d’arrachage à l’échelle d’un même demandeur. Il serait par exemple, pertinent de pouvoir analyser les demandes au regard des arrachages réalisés par le demandeur sur les 5 années précédentes.
Les seuils proposés pour l’analyse des dérogations espèces protégées figurant dans le document annexe diffusé par le ministère en charge de l’agriculture doivent s’entendre au global du projet de destruction, et non par portion de linéaire.
Le seuil de longueur de dispense : L1= 20 ml pourrait être abaissé à 10 ml (grosse entrée de champs)
Le seuil de longueur haut (procédure standard) L2 = 100 ml : surtout ne pas augmenter ce seuil.

5. Qualité écologique des mesures de compensation
Les haies replantées dans le cadre de la compensation doivent être écologiquement fonctionnelles : diversité d’essences, continuité écologique, entretien durable. Un suivi post-plantation et une typologie des haies intégrée aux prescriptions sont nécessaires pour assurer leur efficacité.
Les coefficients de compensation mentionnés dans le projet de guide du MASA mériteraient d’être augmentés pour une compensation plus efficace : le projet mentionne des coefficients de compensation entre 1 (destruction de faible enjeu) à 2,5 (destruction de fort enjeu), qui mériteraient de passer à 1,5 à 3 au moins.

6. Contrôle des mesures de compensation
La Région se questionne sur les moyens des guichets uniques pour réaliser le contrôle de la réalité des plantations pour compensation, et surtout, de leur pérennité dans le temps (entretien essentiel les premières années suivant la plantation).
Cette étape est indispensable. Si les plantations ne sont pas correctement suivies, et regarnies si besoin, elles ne pourront pas jouer le rôle compensateur prévu.

7. Interopérabilité des données entre Guichet unique de la Haie et Géopdl Bocage
La Région demande que les données d’arrachage issues du Guichet Unique de la Haie (GUH) soient interopérables avec la plateforme régionale Géopdl Bocage. Cela permettrait de croiser les demandes de destruction avec les financements de plantation, d’identifier les incohérences ou abus, et de suivre les dynamiques territoriales de perte ou de gain de linéaire bocager.
En outre, cela permettra de vérifier d’une part que les demandes d’aides à la plantation ne concernent pas des linéaires prévus au titre de la compensation d’arrachages, d’autre part que les linéaires plantés avec des aides publiques ne font pas l’objet de destruction.

8. Délais d’instruction
Le délai de 45 jours qui sera laissé aux services instructeurs de l’Etat et de ses établissements publics pour rendre leur contribution semble insuffisant, d’autant plus que le principe est : silence vaut accord.
Concernant la Région, qui doit se prononcer en cas de demande d’arrachage sur le territoire d’une RNR (article R. 412-II), la formulation n’est pas claire : la Région doit rendre son avis après avoir recueilli l’avis du conseil municipal et du CSRPN. Le texte indique : « ces avis sont recueillis dans un délai de 2 mois », ce qui laisse penser que le délai de réponse de la Région est de 2 mois en tout, ce qui est notoirement insuffisant.

9. Analyse écologique renforcée pour les Dossiers d’Évaluation des Projets (DEP)
L’analyse des DEP devrait s’appuyer sur les travaux régionaux relatifs aux continuités écologiques, les données espèces et habitats disponibles à l’échelle régionale, ainsi qu’une cartographie fine des enjeux écologiques intégrée au simulateur du GUH.

10. Suivi régional du dispositif
La Région souhaite être pleinement associée au suivi de la mise en œuvre du GUH sur son territoire : participation aux comités de suivi, accès aux données consolidées, contribution à l’évaluation du dispositif.

Enfin, nous souhaitons exprimer notre inquiétude quant à la capacité des services instructeurs à répondre aux exigences de ce nouveau dispositif : qualité des analyses et des avis rendus, respect des délais impartis, suivi et contrôle, notamment en lien avec les financeurs des actions autour de la haie. Il est crucial que ce décret contribue à endiguer, voire inverser, l’érosion du bocage, et non à l’accélérer.

Faut-il encore aujourd’hui prouver les vertues des haies ? !! Qu’il s’agisse de la faune, de la flore et des sols, elles ne sont qu’atouts, ressources et richesses naturelles ! Alors arrêtons les initiatives destructrisses et malfaisantes à l’égard de notre environnement, arrêtons les discours qui tentent de nous faire croire que replanter des haies viendrait compenser les pertes causées, arrêtons de tout saccager au profit de l’agriculture de grande ampleur. Merci de rejeter ce texte et de vous dépêcher d’en écrire un qui facilitera la plantation et la protection de haies.

Je suis agricultrice depuis 12 ans sur une commune du Golfe du Morbihan. Ma surface agricole comprend plus de 35% de haies. Elles sont d’un immense intérêt pour l’eau, la biodiversité mais aussi l’alimentation de mes ruminants et de mes équidés, dont le regime alimentaire comprend de 10 à 40% de plantes de haies. Elles nous ont bien aidées lors des nombreuses sécheresse à maintenir nos animaux en leur permettant une ressource. Cela a également eu un impact sur notre trésorerie car elles nous ont évité de manger nos stocks de foin prévu pour l’hiver avant l’heure !

Je suis donc défavorable à cette proposition !