Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h10
    Je m’inquiète des chiffres alarmants concernant la destruction des haies en France : depuis 1950, 70 % d’entre elles ont disparu, et chaque année, depuis 2017, ce sont 23 500 kilomètres supplémentaires qui sont détruits. Pourtant, leur rôle est essentiel pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Elles permettent de stocker du carbone, de réguler le climat, de lutter contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations, tout en offrant un refuge à la biodiversité. Sans oublier leur valeur patrimoniale, naturelle et culturelle dans nos paysages. Je m’oppose fermement au projet de décret qui, sous couvert de simplification administrative, risque d’aggraver cette situation. La création d’un guichet unique pour les demandes de destruction de haies pourrait en effet faciliter leur arrachage. Je crains particulièrement que, faute de réponse dans un délai de deux mois, l’acceptation tacite ne devienne la règle. Quels moyens seront réellement mobilisés pour examiner ces demandes et contrôler les autorisations ? Et que se passera-t-il si les services, submergés, ne peuvent plus assurer leur mission ? De plus, ce décret s’appuie sur une définition trop restrictive des haies. En excluant les « trouées » de plus de cinq mètres, pourtant constituées de végétation comme des ronces, des arbustes ou de jeunes arbres, on affaiblit leur protection et on permet leur destruction sans contrôle. Enfin, la compensation prévue – replanter un linéaire équivalent en cas de destruction – ne résout rien. D’abord, la priorité absolue doit être d’éviter la destruction, comme le prévoit la séquence Éviter-Réduire-Compenser. Ensuite, une haie met des années à retrouver ses fonctions écologiques. Et dans un contexte de dérèglement climatique, les échecs de plantation sont fréquents : selon le programme Breizh Bocage, seulement 23 % des haies plantées survivent après dix ans. Ce décret, loin de protéger les haies, ouvre la voie à leur destruction accélérée. C’est pourquoi je m’y oppose avec détermination.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h09
    Les bienfaits des haies ne sont plus a démontré, déjà mentionnés par Pline l’Ancien durant l’Antiquité. Il est insupportable de constater qu’aujourd’hui en France, tandis qu’une partie des propriétaires terriens et des agriculteurs tentent de lutter contre la disparition des haies en les réhabilitant ou en les replantant, une autre partie continue de les détruire au profit de la production intensive… Les scientifiques ne cessent de rappeler combien il est urgent - notamment compte tenu du réchauffement climatique - de revenir à un modèle paysan (modèle qui bénéficierait autant à l’environnement (et son sol) qu’à l’économie locale et à la santé des producteurs et consommateurs) dont les haies sont les vestiges. Un décret devrait se baser sur des informations concrètes, venues du terrain et de ceux qui y sont confrontés chaque jour (importance de la prise en compte des trouées par exemple).
  •  Avis défavorable : le projet risque de faciliter la destruction des haies plutôt que favoriser leur préservation et leur développement., le 13 décembre 2025 à 11h09
    Les atouts des haies pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    - Stockage de carbone,
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations,
    - Refuge de biodiversité,
    - Régulation du climat. La simplification des procédures risque d’aboutir à un nombre de destructions supérieur à celui des sauvegardes et plantations nouvelles.
  •  Avis très défavorable au projet de destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 11h09
    L’erreur a déjà été faite dans le passé de détruire les haies, le vivant qu’elles abritaient, la protection des sols qu’elles apportaient, la régulation hydrique qu’elles favorisaient, etc. Aujourd’hui, alors que l’effondrement de la biodiversité est parfaitement documenté, il serait criminel de détruire ces habitats et leurs espèces animales et végétales souvent protégées, construits sur la durée et pour durer. Affirmer pouvoir compenser en plantant ailleurs est un leurre. Comme pour ses récentes plantations d’arbres, l’homme est moins doué que la nature patiente, et la majorité de ses plantations ne tiennent pas et meurent. Alors que le réchauffement climatique entraîne des catastrophes humanitaires de plus en plus graves, que les mesures urgentes nationales et internationales ne sont pas prises par nos gouvernements, la disparition de haies aggravera la situation. Est-ce cela que nous voulons vraiment? Pour qui ce projet? Pour quoi? Enrichir rapidement quelques personnes au détriment de l’immense majorité de la population et au détriment de notre environnement commun? Cette vision mortifère doit être dépassée, chaque projet doit être pensé pour le bien commun en garantissant la préservation de notre environnement. Ne plus détruire et au contraire favoriser et laisser se développer des haies en intelligence avec une agriculture respectueuse de la terre, de l’eau, de l’air et des hommes et des femmes qui la travaillent.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h08
    Visiblement nos politiques et technocrates qui les influencent n’ont pas retenu la leçon des massacres de haies des années 60-90 avec leur cortège d’effets délétères sur la biodiversité, l’érosion des sols, les crues et inondations, le climat sans parler de l’aspect patrimonial des paysages.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies de Claire Edelist (75014), le 13 décembre 2025 à 11h07
    Les avantages des haies sont multiples : préservation de la biodiversité, refuge à proximité pour les troupeaux (ombre) lors des épisodes de canicule, coupe-vent, régulation partielle de l’eau de surface et, ce qui ne gâte rien, esthétique des paysages. Je ne comprend pas qu’on puisse encore envisager la destruction des haies dont les méfaits sont connus depuis des décennies.
  •  Avis défavorable de Nikolas Fouré 35, le 13 décembre 2025 à 11h06
    Nous devons protéger toutes les haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité : Stockage de carbone / Régulation du climat / Lutte contre les sécheresses / L’érosion des sols / Les inondations / Refuge de biodiversité… Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Les haies font nos campagnes, elles sont des aménités qu’il faut défendre.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 11h05
    Pourquoi faciliter la destruction des haies pour replanter, avec les deniers publics (fonds européens) alors qu’il est si simple de préserver les haies naturelles existantes ! On sait très bien que les replantations n’aboutissent pas, pour les 3/4, faute de suivi. Les haies existantes fournissent déjà tous les bénéfices, au sol, à l’air, à l’environnement en général, donc encore une fois, pourquoi détruire ces réserves de biodiversité ? Sur le quart de haies qui parviennent à leur maturité, il faut 10 ans, au minimum, pour obtenir les mêmes bienfaits que les haies naturelles. Conclusion : c’est une simple question de bon sens : on ne détruit pas ce qui fonctionne correctement et rend tous ces services à l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h04
    Auant vécu pendant 30 années dans un village de l’Ain et aussi dans le Rhône j’ai vu la vie sauvage bénéficer de la nourriture et protection des haies,
  •  Avis défavorable de M Philippe HELLOT, 94000 Créteil, le 13 décembre 2025 à 11h04

    Bonjour,
    Tout d’abord, permettez-moi de m’étonner. La volonté affichée est de "Renforcer la protection des haies et préserver le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". N’y aurait-il pas une légère contradiction entre la volonté affichée de préserver les haies et le fait de simplifier leur destruction ?
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
    Est-ce vraiment une priorité de faciliter leur destruction ?
    Que ce soit le Ministère de la Transition Ecologique qui présente un tel projet est incompréhensible.
    Avec de surcroit une définition des haies qui permet d’en exclure une partie ("trouées de plus de 5 metres") et l’idée de compensation qui permet de poursuivre tranquillement la destruction des haies anciennes sans prendre en compte la différence entre une haie ancienne et une haie replantée et non fonctionnelle pendant des années avec de plus une pérennité non assurée.
    Je note de plus l’avis défavorable du CNPN.

    Enfin, comme le souligne l’ONG Agir pour l’Environnement, le fait que la demande d’autorisation de destruction soit considérée comme acquise en cas de non-réponse au bout de 2 mois constitue une grave anomalie, l’autorisation étant donnée par défaut d’avis. La réponse par défaut devrait-être le refus si l’on voulait vraiment assurer la protection des haies.

    Je m’oppose donc sans ambiguïté à ce projet. L’important est de protéger les haies dont on connait le rôle en matière de réchauffement climatique, de bilan carbone et de gestion de l’eau.

  •  Avis défavorable de Didier MAURIN 33740, le 13 décembre 2025 à 11h04
    Je m’oppose à la destruction des haies. Elles sont des refuges pour la faune, retiennent les sols, et participent très largement à la beauté des paysages.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h03
    Depuis une vingtaine d’années, l’Europe mobilise des fonds pour préserver les haies dans le cadre de mesures agro-environnementales. En pure perte ou presque, puisque parallèllement leur destruction s’accèlere en France depuis 20217. Ce décret risque d’aggraver encore la situation :
    - définition restrictive de la haie,
    - non réponse de l’administration valant acceptation : il suffit de sous doter en personnel les services en charge de l’instruction et les projets illégaux passent facilement. Les haies ont de nombreuses fonctions (stockage carbone, biodiversité, stabilisation des sols et protection des vents) et LA priorité est la préservation des haies matures, avant même de replanter, les haies nouvelles ayant besoin de plusieurs années / décennies pour rendre les même services. C’est pourquoi ce décret ne doit pas être promulgé.
  •  Pas touché aux haies , le 13 décembre 2025 à 11h02
    Respectons les derniers endroits de liberté animal et arrêtons de détruire ce que nos anciens ont construit si bien
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 11h02
    En Haute-Marne, pourtant qui est en partie parc national, les haies sont broyées systématiquement, semblerait-il par ennui, les arbres sont coupés autour des routes comme pour faire passer des camions à bourrelets ou des tanks, il n’y a plus jamais d’églantines et le chant des oiseaux est optionnels dans certains villages.
  •  destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 11h01
    je suis défavorable à la destruction des haies , je ne veux pas d’une nature silencieuse, je veux des chants d’oiseaux , des petits mammifères , des insectes ! Arrêtez de croire que la nature est vôtre, et laissez la vivre !
  •  Protégeons les haies, le 13 décembre 2025 à 11h01
    Je suis défavorable à la destruction des haies qui sont des refuges de la biodiversité, une protection pour les terres, des barrières aux inondations et bien d’autres fonctions encore.
  •  Conservons les haies, le 13 décembre 2025 à 11h00
    Elles sont source de la multiplication du vivant sur toute la chaîne alimentaire. Elles constituent un barrage contre l’érosion des sols en cas d’intempéries…
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h00
    les raisons qui font que j’exprime mon désaccord sont dans les autres commentaires
  •  Avis défavorable à ce projet de décret., le 13 décembre 2025 à 11h00
    Ce décret tend à favoriser la destruction des haies dont l’utilité n’est plus à démontrer si ce n’est au profit d’un modèle d’exploitation agricole mortifère au seul profit d’un nombre toujours plus faible d’exploitants, dont les intérêts sont très éloignés de celui des Français.
  •  destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 10h58
    Je suis défavorable à la destruction des haies celles ci étant un paravent à l’érosion et un havre de biodiversité