Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Stockage de carbone,
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations,
- Refuge de biodiversité,
- Régulation du climat. La simplification des procédures risque d’aboutir à un nombre de destructions supérieur à celui des sauvegardes et plantations nouvelles.
Bonjour,
Tout d’abord, permettez-moi de m’étonner. La volonté affichée est de "Renforcer la protection des haies et préserver le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". N’y aurait-il pas une légère contradiction entre la volonté affichée de préserver les haies et le fait de simplifier leur destruction ?
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Est-ce vraiment une priorité de faciliter leur destruction ?
Que ce soit le Ministère de la Transition Ecologique qui présente un tel projet est incompréhensible.
Avec de surcroit une définition des haies qui permet d’en exclure une partie ("trouées de plus de 5 metres") et l’idée de compensation qui permet de poursuivre tranquillement la destruction des haies anciennes sans prendre en compte la différence entre une haie ancienne et une haie replantée et non fonctionnelle pendant des années avec de plus une pérennité non assurée.
Je note de plus l’avis défavorable du CNPN.
Enfin, comme le souligne l’ONG Agir pour l’Environnement, le fait que la demande d’autorisation de destruction soit considérée comme acquise en cas de non-réponse au bout de 2 mois constitue une grave anomalie, l’autorisation étant donnée par défaut d’avis. La réponse par défaut devrait-être le refus si l’on voulait vraiment assurer la protection des haies.
Je m’oppose donc sans ambiguïté à ce projet. L’important est de protéger les haies dont on connait le rôle en matière de réchauffement climatique, de bilan carbone et de gestion de l’eau.
- définition restrictive de la haie,
- non réponse de l’administration valant acceptation : il suffit de sous doter en personnel les services en charge de l’instruction et les projets illégaux passent facilement. Les haies ont de nombreuses fonctions (stockage carbone, biodiversité, stabilisation des sols et protection des vents) et LA priorité est la préservation des haies matures, avant même de replanter, les haies nouvelles ayant besoin de plusieurs années / décennies pour rendre les même services. C’est pourquoi ce décret ne doit pas être promulgé.