Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable de France Nature Environnement Haute-Saône
Ce projet de décret affaiblit très fortement la protection des haies. Les
haies sont des éléments naturelles essentielles pour
l’agriculture, la préservation des sols, l’eau et la biodiversité
de la faune et de la flore qui y sont associés.
Les critères d’impacts de disparition des haies sur les espèces protégées sont fragiles et peuvent, en étant mal interprétés ou détournés, autoriser des destructions non conformes au droit européen.
Aucune limite base de longueur de haies ne doit s’extraire de cette réglementation.
La cartographie semi-automatique est trop source d’erreurs et ne doit servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et d’approximations, elle doit rester un outil d’observation uniquement.
FNE70 conteste et refuse la définition administrative qui ne prend pas en compte les
“trouées” de plus de 5 mètres.
Ces trouées sont une partie intégrante de la haie et en sont un des éléments constitutifs. Leur retrait diminue le linéaire de la haie et affaibli la protection réglementaire . En plus il favorise et encouragera les dégradations volontaires qui aboutiront à la disparition des haies qui sont déjà trop détruite en France depuis 60 ans par le remembrement agricole.
France Nature Environnement Haute -Saône
Nous suivons l’avis du CNPN et du réseau haie :
quelle mauvaise idée que ce décret.
La nature a besoin de techniciens experts, de suivis précis, de conseils et d’intelligence.
Tout sauf de l’ubérisation de la destruction.
On est au XXIe siècle, avec un réchauffement climatique et une extinction de masse de la biodiversité, réveillez vous !
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité…
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.