Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Je m’oppose a la suppression des haies bocagères, le 16 décembre 2025 à 18h05
    Aligner des arbres ne répond en aucun à la problématique.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h04
    Les haies sont essentielles à la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h01
    Bonjour, Les haies bocagères étant au coeur de mon métier, je ne peux que refuser ce décret dont les effets seront contraires à la préservation de cet élément de paysage indispensable.
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 18h00
    Avis défavorable. Qui serait assez naïf pour croire que l’objectif est de préserver les haies. Il faut maintenir l’existant et développer autant que possible. Penser aux services rendus par les haies. Biodiversité, maintien des sols, esthétique, etc… Face à cela la pression de la fnsea sans doute…
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies., le 16 décembre 2025 à 17h59

    Avis défavorable de France Nature Environnement Haute-Saône

    Ce projet de décret affaiblit très fortement la protection des haies. Les
    haies sont des éléments naturelles essentielles pour
    l’agriculture, la préservation des sols, l’eau et la biodiversité
    de la faune et de la flore qui y sont associés.

    Les critères d’impacts de disparition des haies sur les espèces protégées sont fragiles et peuvent, en étant mal interprétés ou détournés, autoriser des destructions non conformes au droit européen.
    Aucune limite base de longueur de haies ne doit s’extraire de cette réglementation.

    La cartographie semi-automatique est trop source d’erreurs et ne doit servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et d’approximations, elle doit rester un outil d’observation uniquement.

    FNE70 conteste et refuse la définition administrative qui ne prend pas en compte les
    “trouées” de plus de 5 mètres.
    Ces trouées sont une partie intégrante de la haie et en sont un des éléments constitutifs. Leur retrait diminue le linéaire de la haie et affaibli la protection réglementaire . En plus il favorise et encouragera les dégradations volontaires qui aboutiront à la disparition des haies qui sont déjà trop détruite en France depuis 60 ans par le remembrement agricole.

    France Nature Environnement Haute -Saône

  •  Une mesure choquante - une de plus, nous sommes CONTRE, le 16 décembre 2025 à 17h59

    Nous suivons l’avis du CNPN et du réseau haie :
    quelle mauvaise idée que ce décret.

    La nature a besoin de techniciens experts, de suivis précis, de conseils et d’intelligence.
    Tout sauf de l’ubérisation de la destruction.
    On est au XXIe siècle, avec un réchauffement climatique et une extinction de masse de la biodiversité, réveillez vous !

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 17h58
    Pour la conservation des haies, habitat de nombreuses espèces et indispensable aux paysages et à la terre.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 17h57
    Je suis contre ce projet et contre la destruction de haies.
  •  Drôle de simplification…, le 16 décembre 2025 à 17h56
    Je ne vois pas l’interêt de compliquer pour simplifier quelque chose qui devrait être exceptionnel… dans tous les cas Détruire des haies devrait être obligatoirement compensé par une replantation (et un suivi) équivalente à proximité immédiate . Merci
  •  Abattage de haies, le 16 décembre 2025 à 17h56
    Contre ! J ai vu les dégâts du remembrement dans les années 60. Apprenons de nos erreurs. Les haies protègent la faune , diversifient les paysages. Les arbres nous sauveront des sécheresses et des inondations.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 17h55
    Les haies protègent la vie et nous protègent des glissements de terrain, inondations, tempêtes, fortes chaleurs, liste non exhaustive. Il faut plus de haies
  •  Projet de décret à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 17h53
    Non à la destruction des haies Mme Lafort Corinne l ome 03210StMenoux
  •  Avis défavorable de Michel Cezon, 38420 , le 16 décembre 2025 à 17h53

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité…

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 17h53
    L’histoire et les sciences PROUVENT que les haies sont essentielles pour préserver les champs, la terre, la biodiversité… elles protègent naturellement et gratuitement contre les vents, le froid, la chaleur, les précipitations excessives… elles solidifient les sols qui entourant les champs évitant ainsi aussi les effondrements et coulées de terre. Bref les haies sont la vie et l’agriculture doit préserver la vie et non l’annihiler
  •  Avis défavorable suppression des haies, le 16 décembre 2025 à 17h52
    J’émets un avis défavorable concernant le décret sur la destruction des haies. Les haies ont de multiples bénéfices : biodiversitę, retenue des hauts, du vent…
  •  Avis défavorable de Pieter WESTRA , le 16 décembre 2025 à 17h51
    Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de "Agir pour l’environnement" que vous pouvez consulter par ce lien : https://www.agirpourlenvironnement.org/publications/consultation-publique-opposons-nous-a-la-destruction-des-haies/
  •  Destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 17h50
    Avis très défavorable
  •  NON a la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 17h50
    Avis défavorable, protégeons des haies , le 16 décembre 2025 Face à la destructions croissante des haies pourtant essentielles pour la biodiversité, la protection des sols et la productivité agricole, ce décret est (encore) un recul.
  •  Avis défavorable de Renée WESTRA , le 16 décembre 2025 à 17h50
    La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime mon opposition.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 17h49
    Le projet ne prend pas en compte la dimension temporelle : une haie replantée n’est en aucune façon équivalente à une haie détruite. Il faut 20 ans pour reconstruire l’écosystème perdu