Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Le loup a un rôle primordial dans l’équilibre de la nature, en régulant les populations d’animaux sauvages. Il est revenu naturellement en France depuis l’Italie, sans réintroduction, et fait partie de notre patrimoine français !
Même si sa présence peut poser des problèmes, il existe des solutions efficaces : chiens de protection, clôtures, effaroucheurs… D’ailleurs, ça fonctionne dans plusieurs pays : en Italie avec les chiens de berger, en Espagne grâce à des indemnisations sérieuses, en Allemagne avec des aides pour sécuriser les troupeaux, et en Suisse où la gestion est pragmatique.
Donc avec un peu de bon sens, des moyens adaptés et une vraie volonté, la cohabitation est tout à fait possible.
Prenons exemple sur les pays qui ont adaptés des solutions plutôt que de se contenter de l’attitude de tuer ce qui historiquement nous fait peur.
Dans les grands parcs des États Unis le loup a démontré son rôle primordial de régulateur, acceptons de revoir fondamentalement le rôle de la chasse, pas de l’interdire mais de l’adapter à ces nouveaux éléments.
Bonjour
Avis très favorable.
Oui, les tirs sont nécessaires pour protéger les troupeaux, notamment les bovins et équins, mais pas que (les ovins aussi).
Toutes les études scientifiques montrent que ces tirs conduisent à une baisse de la prédation des loups envers le bétail (Oksana Grente, Mylène Le Cam, etc) , comme la dernière en Suisse de 2021 de K. Voght et al.
Je pense qu’il faut prendre le taureau par les cornes et préserver nos espaces agricoles dont les prairies naturelles et/ou permanentes, entretenues par le bétail, présentent une forte biodiversité, davantage que les forêts à unité de surface égale. Et ces prairies sont en dramatique régression contrairement à la forêt.
Ce qui est un élément important quand on est écologiste comme moi.
Le rôle environnemental du loup, réel, est surévalué par la dialectique et le militantisme vigoureux de beaucoup de ses protecteurs. En effet, ce rôle repose essentiellement sur la régulation des ongulés sauvages, ongulés qui broutent les jeunes pousses arbustives des arbres.
Or, le constat est sans appel : les forêts progressent de 80000 ha par an, avec ou sans loups (surtout avec aujourd’hui), sans que leur biodiversité globale soit altérée par ces ongulés (il y a bien d’autres causes à cela).
Des régions comme la Corse, ou des pays comme la Grande Bretagne (avec l’Écosse ou le Lake District par exemple), ou la Nouvelle Zélande et l’Australie, ont des forêts avec ongulés sauvages et sans loups, qui sont en pleine santé et présentent une riche biodiversité. Ce que dit clairement l’ONF pour la Corse par exemple (sans loups).
De plus, la chasse encadrée qui régule certaines populations d’animaux sauvages, dont les ongulés, sous l’égide de l’OFB, pourrait accentuer son rôle avec des loups moins nombreux. Tout le monde y trouverait son compte, les éleveurs les forêts et la biodiversité.
Il ne faut pas perdre de vue non plus qu’il y nécessité de protéger l’agriculture traditionnelle (qui est déjà suffisamment fragilisée), d’une part pour nous nourrir convenablement et sainement (et de concourir à aider à nourrir les pays en développement avec une exigence d’augmenter la production mondiale de 70% à l’horizon 2050, selon l’ONU et le GIEC), et d’autre part pour entretenir nos territoires envers la biodiversité (les friches sont un appauvrissement) et envers les risques d’incendies dans un contexte de réchauffement climatique.
Protéger nos territoires de la désertification rurale est donc un impératif social et environnemental.
Tout plaide en somme pour que les troupeaux puissent être davantage protégés par une augmentation des tirs, augmentation qui ne semble issue que du bon sens.
Bon sens qui paraît parfois régresser dans nos sociétés post-modernes.
Avis très favorable donc
Un citoyen, citadin, ni agriculteur, ni chasseur…et écologiste de la première heure