Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable de M.F Le Pennec 69, le 13 décembre 2025 à 11h27
    Je suis contre ce projet relatif à la destruction des haies. Déjà tant d’oiseaux ont disparu par la faute des activités humaines, je pense que conserver les haies reste capital pour sauvegarder les espèces d’oiseaux nichant et se nourrissant dans les haies.
  •  Les haies, le 13 décembre 2025 à 11h25
    Une politique Nationale sur les haies est ridicule compte tenu des différences de la nature (Plaine, montagne, bord de côte, etc). En centre Bretagne les haies même abandonnées sont indispensables en raison des nombreux ruisseaux. Les parcelles agricoles cultivées doivent être pensées intelligemment en surface en fonction de la structure du terrain et non en fonction de la taille des engins d’exploitation de plus en plus importants Merci pour les emprunts et pou les constructeurs). RLP
  •  Avis negatif, le 13 décembre 2025 à 11h25
    Vous connaissez très bien la nécessité des haies : habitats de nombreuses espèces Préservation des sols….. Mais comme d’habitude vous ne pensez qu’à saccager… Tout comme l’Europe revient sur la protection de l’environnement cessez de toujours défaire ce qui est de la protection de l’environnement donc de l’humanité.
  •  Avis défavorable de Alban Varet (78), le 13 décembre 2025 à 11h25
    Les haies champêtres sont esthétiques et protectrices. Elles gèrent et canalisent les afflux d’eau pluviales, absorbent le carbone, apportent ombre et fraicheur pour le bien-être animal et sont surtout un refuge de biodiversité. Pour les travaux de BTP en présence d’espèce protégée, l’accord tacite en absence de réponse sous 2 mois n’est pas la norme, pour le serait-ce ici ? Il ne faut pas faciliter leur destruction et au contraire, tout mettre en œuvre pour sauvegarder le bocage existant, le reconstituer dès que possible.
  •  NON à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h24
    NON à la destruction des haies : j’habite dans le 77
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h23
    A l’heure où les populations d’oiseaux et d’insectes disparaissent massivement, il est plus que temps de re-créer des écosystèmes les protégeant. Il faut planter des haies, pas les détruire !!
  •  Haies, le 13 décembre 2025 à 11h23
    Encore une aberration qui va a l encontre de la biodiversité . De la chasse et la nature .
  •  Avis défavorable de rémy Hochart 75011, le 13 décembre 2025 à 11h23
    Je m’oppose fermement à un décret favorisant la destruction des haies même compensée par une hypothétique reconstitution. L’intérêt des haies pour le bien commun y compris celui de la majorité des agriculteurs qui ne sont pas les agriculteurs productivistes, est parfaitement avéré et je demande qu’un décret vienne au contraire protéger les haies existantes.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h23

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite.

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable de Hétier Véronique , le 13 décembre 2025 à 11h22
    Les haies favorisent la vie des oiseaux capables de supprimer les insectes ravageurs. Elles favorisent également la vie des animaux dans les terres. Par ailleurs elles luttent contre le ruissellement en cas de pluie. Pour ces raisons c’est une aberration de les supprimer
  •  Avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h22
    Ce décret est en contradiction avec l’intégralité des résultats des études scientifiques qui mettent toutes en avant le rôle fondamentale des haies pour la préservation et le développement de la biodiversité en milieu rurale (https://theconversation.com/fr/search?q=haies). Elles montrent également que les replantations de haies ne peuvent compenser la destruction de haies historiques. Assurer la pérennité et l’autosuffisance alimentaire de la France est une bonne chose, mais détruire d’avantage les milieux naturels ne fera qu’aller dans le sens inverse.
  •  Très défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h21
    Les haies sont indispensables pour conserver la biodiversité et pour lutter contre l’érosion du sol. C’est prouvé scientifiquement.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 11h21
    Laissons pousser les haies, milieu de biodiversite et très important pour la stabilisation des terres. Nous ne sommes pas aux États Unis ou il existe une des champs à perte de vue ,gardons nos marqueurs et notre identité qui fait la richesse et la beauté de nos territoire.
  •  NON à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h20
    démarche absurde on veut détruire des haies et sans des départements subventionnent la mise en place de nouvelles haies !!! Leur utilité n’est plus à prouver aussi bien pour la biodiversité que pour les nappes d’eau apprenons du passé et arrêtons cette course au profit
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h20
    Avis défavorable a la destruction des haies ce sont des réserves et des nichoirs pour certaines espèces d’oiseaux ainsi que des caches pour d’autres animaux En plus les haies sont souvent sur des fossés qui par la suite seront comblé il y as quelques années on favoriser la plantation de haies champêtre ce n’est pas pour détruire les haies souvent naturelles indispensables aux animaux
  •  Avis défavorable de Véronique Ayffre - Calvados (14), le 13 décembre 2025 à 11h19

    Madame, Monsieur,

    Je vis dans le calvados, département de bocage.
    Chaque jour, j’observe l’utilité des haies en matière climatique (limitation du vent, tenue du terrain…) et aussi en matière de biodoversité (lieu de vie et de nourriture pour de nombreux animaux).

    Je me promène beaucoup et je constate des faits qui m’interroge.
    J’observe actuellement à des destructions de haies anciennes pour la création de superficie agricoles très importantes qui transforme le paysage.
    Je ne comprends pas que ces destructions soient encore de nos jours autorisées.

    En parallèle, j’observe aussi des créations de nouvelles haies sûrement subventionnées.

    Quel est le sens de cela ?

    En dehors de l’absurdité de la situation , autoriser des destructions et DEPENSER pour en créer d’autres, il n’est pas tenu compte du temps nécessaire (DES ANNEES) avant qu’une nouvelle haie joue le même rôle que l’ancienne détruite.

    Aujourd’hui, l’urgence à agir pour le climat et la biodiversité est hélas une réalité.

    Il est insupportable de voir que des haies anciennes sont encore de façon régulière détruites. L’acceptation de leur destruction devrait être EXCEPTIONNELLE et dûment justifiée.

    Vous avez mis en consultation publique un projet de loi pour simplifier les demandes de destruction des haies.
    Si le principe de simplification administrative peut sembler louable dans son principe, cela ne doit pas signifier un risque de possibilité de détruire des haies précieuses sans une analyse réelle du bien-fondé de la demande de destruction.

    Or, à la lecture du projet, je comprends qu’en ce qui concerne les demandes de destruction des haies passé un certain délai ,1 mois ou 2 mois selon l’interlocuteur, l’absence de réponses vaudra acceptation tacite.
    Il est INACCEPTABLE que l’absence de réponse DANS UN DELAI IMPARTI pour une DESTRUCTION DE HAIE vaille ACCEPTATION.

    Cela est pour moi incompatible avec la notion d’urgence climatique évoquée plus haut et le temps nécessaire à la création d’une haie efficace.

    Un autre point m’interroge :
    Le décret s’appuie sur une définition des haies excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres.

    Ainsi,ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
    Encore une fois, à l’heure de l’urgence pour la préservation de la biodiversité, il convient de préserver l’existant.

    La nature souffre.
    Le dérèglement climatique crée une fragilité avec pour conséquences plus de parasites, plus d’espèces envahissantes, plus de stress du fait de l’augmentation de canicules, de vent, de pluies violentes etc.
    Le Maître mot doit être la préservation de l’existant.

    En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon avis.

    Cordialement,

  •  Avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h18
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : le stockage de carbone,la régulation du climat,la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations et un refuge de biodiversité. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haie du bocage normand par exemple. Je m’oppose fermement à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies. Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies,en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté mais c’est oublier plusieurs choses : Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h17
    Les haies sont indispensables à de nombreuses espèces sauvages, limitent l’érosion, stockent du carbone, régulent l’eau et protègent les cultures. Je donne un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet qui prétend viser la protection des haies alors qu’il risque au contraire de faciliter leur destruction pour les raisons suivantes :
    - Une définition et une cartographie erronées rayant de la carte 20 à 40% des haies.
    - Un traitement automatisé des demandes de destruction.
    - Une application incomplète de la séquence Éviter–Réduire–Compenser.
    - Peu ou pas d’accompagnement technique pour les agriculteurs.
    - Trop d’incertitudes pour les espèces protégées. ?
  •  Avis défavorable de Régis COUTANT de Charente-Maritime , le 13 décembre 2025 à 11h17
    Bonjour Vous n’en avez pas assez de detruire les haies, d’arracher les arbres, de polluer les rivières, de rendre les terres infertiles, d’asphyxier l’air. Quand arrêterez vous ?
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h16
    Avis défavorable parce que : La définition des haies n’est pas précise L’automatisation des demandes de destruction permettra les abus