Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite.
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
Madame, Monsieur,
Je vis dans le calvados, département de bocage.
Chaque jour, j’observe l’utilité des haies en matière climatique (limitation du vent, tenue du terrain…) et aussi en matière de biodoversité (lieu de vie et de nourriture pour de nombreux animaux).
Je me promène beaucoup et je constate des faits qui m’interroge.
J’observe actuellement à des destructions de haies anciennes pour la création de superficie agricoles très importantes qui transforme le paysage.
Je ne comprends pas que ces destructions soient encore de nos jours autorisées.
En parallèle, j’observe aussi des créations de nouvelles haies sûrement subventionnées.
Quel est le sens de cela ?
En dehors de l’absurdité de la situation , autoriser des destructions et DEPENSER pour en créer d’autres, il n’est pas tenu compte du temps nécessaire (DES ANNEES) avant qu’une nouvelle haie joue le même rôle que l’ancienne détruite.
Aujourd’hui, l’urgence à agir pour le climat et la biodiversité est hélas une réalité.
Il est insupportable de voir que des haies anciennes sont encore de façon régulière détruites. L’acceptation de leur destruction devrait être EXCEPTIONNELLE et dûment justifiée.
Vous avez mis en consultation publique un projet de loi pour simplifier les demandes de destruction des haies.
Si le principe de simplification administrative peut sembler louable dans son principe, cela ne doit pas signifier un risque de possibilité de détruire des haies précieuses sans une analyse réelle du bien-fondé de la demande de destruction.
Or, à la lecture du projet, je comprends qu’en ce qui concerne les demandes de destruction des haies passé un certain délai ,1 mois ou 2 mois selon l’interlocuteur, l’absence de réponses vaudra acceptation tacite.
Il est INACCEPTABLE que l’absence de réponse DANS UN DELAI IMPARTI pour une DESTRUCTION DE HAIE vaille ACCEPTATION.
Cela est pour moi incompatible avec la notion d’urgence climatique évoquée plus haut et le temps nécessaire à la création d’une haie efficace.
Un autre point m’interroge :
Le décret s’appuie sur une définition des haies excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres.
Ainsi,ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Encore une fois, à l’heure de l’urgence pour la préservation de la biodiversité, il convient de préserver l’existant.
La nature souffre.
Le dérèglement climatique crée une fragilité avec pour conséquences plus de parasites, plus d’espèces envahissantes, plus de stress du fait de l’augmentation de canicules, de vent, de pluies violentes etc.
Le Maître mot doit être la préservation de l’existant.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon avis.
Cordialement,
- Une définition et une cartographie erronées rayant de la carte 20 à 40% des haies.
- Un traitement automatisé des demandes de destruction.
- Une application incomplète de la séquence Éviter–Réduire–Compenser.
- Peu ou pas d’accompagnement technique pour les agriculteurs.
- Trop d’incertitudes pour les espèces protégées. ?