Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 15h59
    La population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980. Le retour de la chasse à la Tourterelle des bois serait une erreur écologique, contraire aux recommandations scientifiques et aux engagements européens. La priorité doit être la protection de cette espèce vulnérable, par des mesures de conservation efficaces, plutôt que par la poursuite d’une pratique qui accélère son déclin. Il est donc impératif de maintenir l’interdiction de la chasse pour assurer la survie de la Tourterelle des bois.
  •  Avis favorable, le 12 août 2025 à 15h58
    La chasse de la tourterelle des bois, strictement encadrée dans le cadre de la gestion adaptative, me parait possible voir favorable à l’espèce. En effet, l’investissement des chasseurs dans l’amélioration des habitats et des conditions de vie de la tourterelle des bois, facteurs principaux de la fluctuation de ses effectifs, sera plus important si l’espèce reste chassable et qu’ils puissent récolter quelques fruits de leur gestion. De plus la remontée des effectifs de cette espèce rend possible une pratique de chasse raisonnée, tel que le prévoit cette Arrêté. Donc avis favorable
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 15h55
    APRES LES INCENDIES, LA CANICULE, L’ECROULEMENT DE LA BIODIVERSITE. L’IMPORTANCE DE RETABLIR UN EQUILIBRE POUR LA PRESERVATION DE TOUTES LES ESPECES Y COMPRIS LA NOTRE. TOUT CELA POUR UNE POIGNEE DE PERSONNES ET UN LOISIR MACABRE. MON AVIS EST DEFAVORABLE. TRES DEFAVORABLE. QU ILS TROUVENT UN AUTRE LOISIR…
  •  tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 15h55
    je suis favorable au projet d’arrêté pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 15h51
    Contre la reprise de la chasse des tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 15h51
    Les « prélèvements » qui seraient autorisés ne sont justifiés par aucune surpopulation et aucun impact sur les activités humaines. Au contraire, les effectifs de cette espèce restent fragiles.
  •  favorable, le 12 août 2025 à 15h50
    Avis favorable à la consultation n3, tout simplement
  •  Tourterelle des bois , le 12 août 2025 à 15h49
    Favorable. Les études menées ont montré une hausse de la population. Un cotât par ans me paraît une bonne idée.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 15h49
    Espèce menacée = on protège ses habitats et on abolit les pratiques qui impactent directement l’espèce, telles que la chasse ! La chasse est un loisir, la protection de l’environnement une nécessité pour la société et les générations futures ! Arrêtez de rejeter la faute de ces effondrements à d’autres causes, et soyez un peu réaliste !!
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 15h48
    Défavorable L’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe.
  •  Chasse à la tourterelle , le 12 août 2025 à 15h48
    Avis défavorable , les oiseaux souffrent suffisamment des incendies, sécheresse et autres catastrophes climatiques sans rajouter la chasse, loisir non indispensable
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 15h48
    Notre biodiversité est en danger, protégeons la réellement au lieu de satisfaire les lobbies de la chasse sous couvert d’un plan de gestion
  •  Avis très défavorable , le 12 août 2025 à 15h47
    A l’heure de l’urgence de la restauration/ maintien des écosystèmes. Quelles propositions dans ce sens ? Un centre de crise biodiversité ?
  •  avis défavorable, le 12 août 2025 à 15h46
    tous les oiseaux, et tout particulièrement la Tourterelle des bois, voient leur population en chute libre, le DECLIN de notre biodiversité n’est plus à prouver, c’est même plus que dramatique ! l’Etat Français ne doit plus laisser les chasseurs flinguer à tout-va ! et, de façon urgente, mettre fin à la chasse !
  •  FAVORABLE, le 12 août 2025 à 15h46
    Très favorable à la proposition
  •  Avis favorable, le 12 août 2025 à 15h44
    Avis favorable pour le projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois.
  •  je suis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 15h43

    favorable pour la chasse de la tourterelle des bois

    en temps que vieux chasseur trop de chasse ;
    traditionnelles nous sont interdites

  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant, sous quota national, la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 12 août 2025 à 15h43
    Je comprends l’émotion que peut susciter la situation préoccupante de la tourterelle des bois. Cependant, il est essentiel de rappeler que l’érosion des populations constatée à l’échelle européenne sur plusieurs décennies n’a jamais été scientifiquement imputée à la chasse française, mais principalement à la destruction et à la modification des habitats sur les zones de reproduction et d’hivernage, ainsi qu’aux conditions rencontrées sur les voies migratoires, notamment en Afrique. Ce projet d’arrêté repose sur une gestion adaptative, validée par des instances scientifiques et administratives, qui fixe un quota national très strict et implique l’obligation de déclarer chaque prélèvement. Cette méthode permet non seulement un contrôle précis mais aussi une collecte de données indispensable pour mieux connaître et protéger l’espèce. Les chasseurs français, par leur implication dans ces suivis, participent directement à la connaissance scientifique et aux actions de préservation. Il serait incompréhensible que la France maintienne une interdiction totale quand, dans certains pays d’Afrique du Nord, cette chasse est toujours pratiquée sans quotas ni suivi scientifique. Refuser ce projet reviendrait à se priver d’un outil de régulation et d’observation, laissant perdurer un vide de données et une inégalité de traitement. Enfin, la chasse raisonnée de la tourterelle des bois, encadrée par un quota national et un suivi obligatoire, n’a pas vocation à être un trophée, mais s’inscrit dans une pratique séculaire qui peut coexister avec les efforts de conservation, à condition qu’elle soit strictement régulée, ce que garantit cet arrêté. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable au projet, convaincu qu’il représente un compromis équilibré entre tradition cynégétique, respect de la biodiversité, et impératifs de connaissance scientifique.
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 15h42
    La preservation de la nature dans chacune de ses especes est beaucoup plus importante que le besoin des chasseurs ….de tuer pour tuer ….
  •  NON à la chasse de la tourterelle des bois , le 12 août 2025 à 15h42
    Laissez cette espèce se régénérer, la biodiversité est dans situation bien trop critique pour autoriser cela.
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