Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de Pierre-Marie Ciron (77), le 13 décembre 2025 à 11h39

    Bonjour !

    En lisant le début du résumé de la page de la consultation publique, j’étais fort heureux de lire que les haies, fortement plébiscitées par la littérature agrologique et les agriculteurs eux-mêmes, allaient être d’autant plus protégées via ce projet de décret visant à "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté".

    Joie de courte durée, lorsque la phrase suivante nous prend de court et expose de fait une proposition diamétralement opposée à l’unique phrase écrite jusque là.

    Je ne comprends pas le besoin de faciliter la destruction d’une méthode aussi resiliente, tant pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité, du vivant, qui permet de diminuer la quantité d’intrants de synthèse pour lutter contres les insectes, le vent, la chaleur, la sècheresse.. et cela à moindre coût pour les agriculteurs.

    Rajoutez par dessus cela la tournure défiant toute logique promouvant la préservation de la ressource pour laquelle l’on cherche à faciliter sa destruction, et vous avez l’archétype de ce qui me semble être un très mauvais projet de décret.

    Je souhaite donc fermement m’y opposer.

  •  Avis défavorable de Sébastien Moyal (31)., le 13 décembre 2025 à 11h38
    Il faut préserver les haies qui sont des abris pour la faune, notamment les insectes. Il faut renforcer la protection des haies.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 11h37
    Encore une fois on detruit la biodiversité…la nature paie toujours ..on es plus à cela prèt vous me direz….mes enfants vivants à la campagne pourrons profiter du désert ecologique.
  •  Avis défavorable de Christophe Chaumet 23, le 13 décembre 2025 à 11h37

    L’idée de simplifier les procédures administratives est en soi un objectif légitime, mais tel qu’il est rédigé dans ce décret il est inacceptable.

    En faire une simple déclaration qui n’est soumise qu’à l’appréciation de la préfecture revient à supprimer tout contrôle réel. C’est la porte ouverte aux destructions généralisées. Il suffira de saturer les préfectures avec un nombre de demandes dépassant les capacités de traitement des préfectures pour automatiquement avoir l’autorisation de destruction sans aucune garantie de compensation, en détruisant des lieux de vies qui ont mis des décennies à se construire à une époque ou les alertes sur la perte de la biodiversité et du vivant en général se multiplient.

    Ce décret est une aberration. C’est juste un cadeau fait aux gros industriels de l’agriculture pour avoir des champs plus grands et plus rentables pour eux, au détriment de la population et l’environnement nécessaire à la vie.

  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h37
    Les haies sont essentielles à la préservation de l’environnement en protégeant les terres de l’assèchement, en permettant une meilleure irrigation et amendement des sols, en fournissant des gîtes pour les animaux … C’est une réelle aberration qu’elles ne soient pas reconnues et protégées au même titre que des espèces protégées ! Merci de tenir compte de tous les intérêts d une haie. Bien cordialement C.chollet
  •  Arrêtons de dégrader notre environnement , le 13 décembre 2025 à 11h35
    Les haies sont des éléments essentiels à l’abri et à la reproduction de nombreuses espèces vivantes. Les détruire et les compenser est un leurre car l’expérience et les etudes montrent que le système de compensation ne fonctionne pas et globalement le 1 pour 1 n’est pas une réalité. De plus les haies font partie de non paysages. N’avons nous pas assez détruit notre environnement pour encore en rajouter ?
  •  Pour la protection des haies !!, le 13 décembre 2025 à 11h35
    Je me joins aux avis déjà donnés, l’arrachage des haies depuis des années est une catastrophe ! Elles sont très utiles et leur absence défigure nos paysages de bocage, entraîne le départ des oiseaux dans d’autres contrées, des inondations … bref des dégâts profonds de notre nature !!
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables a la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 11h35
    avis défavorable les haies ont un rôle dans l’ érosion des sols et dans l ’ écoulement des eaux en ralentissant ceux ci et donnant des zones refuges pour le gibier.
  •  Avis très défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h34
    Marre qu’on laisse détruire nos paysages ancestraux et la biodiversité
  •  Avis défavorable Bourdon Maxime (83), le 13 décembre 2025 à 11h32
    vis défavorable au projet de décret Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui, sous couvert de simplification administrative, facilitera en réalité la destruction des haies. Les chiffres sont alarmants : 70% des haies ont disparu depuis 1950 et 23 500 km sont encore perdus chaque année depuis 2017. Pourtant, les haies jouent un rôle irremplaçable dans la lutte contre le dérèglement climatique, l’érosion des sols, les sécheresses et les inondations, tout en constituant des refuges essentiels pour la biodiversité. Le guichet unique prévu risque paradoxalement de rendre les démarches de destruction plus aisées plutôt que de renforcer la protection. L’acceptation tacite après deux mois sans réponse est particulièrement préoccupante : quels moyens seront réellement alloués pour traiter et contrôler les demandes, notamment en cas d’afflux massif de dossiers ? La définition retenue pour les haies est également inadéquate : en excluant les “trouées” de plus de 5 mètres, pourtant riches en végétation (ronces, herbacées, arbustes), ce texte réduit artificiellement la protection des haies. L’accent mis sur la compensation ignore que la priorité doit être d’éviter la destruction, première étape de la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser). Une haie replantée mettra des décennies à retrouver les fonctionnalités de celle détruite, et seulement 23% des haies plantées subsistent après 10 ans selon le programme Breizh Bocage. Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité, nous devons protéger les haies existantes, pas faciliter leur disparition. Je demande donc le retrait de ce projet de décret.
  •  Je m’oppose à la modification de la législation sur les,haies, le 13 décembre 2025 à 11h31
    Je ne suis pas du tout favorable à une inversion de procédure qui aboutirait à "qui ne dit mot consent", facilitant le consentement dans le cas de difficultés administratives ou de retard à traiter les demandes. Je ne suis pas d’accord non plus sur la revisite de la définition de haie et de ses "trouées" par suppression de facto des arbustes, des jeunes arbres, des ronciers, qui sont bien des abris précieux pour la faune en général, et l’avifaune en particulier. Nous sommes dans un contexte terrible de perte massive de biodiversité insectes et oiseaux…tout ce qui facilite la suppression des haies est irresponsable.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 11h31
    . Je donne un AVIS DÉFAVORABLE à ce projet qui prétend viser la protection des haies alors qu’il risque au contraire d’en faciliter la destruction notamment par le traitement automatisé des demandes de destruction. De plus le recensement des haies est incomplet dans des proportions importantes. Un problème majeur n’est pas pris en compte, le remplacement par la plantation de nouvelles « haies » ne compensera en rien la perte pour la biovidersité de l’arrachage des haies anciennes.
  •  Avis très défavorable. , le 13 décembre 2025 à 11h30
    Laissez la nature tranquille. C’est du simple bon sens. Merci pour elle.
  •  la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 11h30
    je suis contre , dans ma région les vosges , les agriculteurs détruisent toutes les haies , même celles qui ne leurs appartiennent pas ! ils sont dans l’impunité totale depuis des dizaines d’année . tout çà pour faire de la méthanisation à coup d’engrais , si mon député vote ou s’abstient sur ce point je le ferais savoir à mon échelle et lors de prochaine scrutin , car cette pratique ne fait que détruire la nature et le bien commun et çà ce n’est pas justifiable , ni défendable. RG
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h30
    Les enjeux sont majeurs pour protéger la biodiversité. On ne peut donc parler immédiatement de compensation en cas de destruction de haie sans avoir auparavant étudier dans le projet la manière d’Eviter la destruction, ou au moins la Réduire avant compensation (dont on connait les limites). La définition de la haie mérite d’être précisée en tenant compte des avis scientifique de l’INRAE et des associations qui oeuvrent pour la protection des haies à considérer comme des partenaires dans ce projet. Le "terrain" doit être associer à tout projet de destruction. Une expertise au plus près du projet est nécessaire, les données cartographiques n’étant pas suffisamment précises. Un avis du CSRPN par exemple.
  •  Non, c’est non !La haie c’est des millions de vies,, le 13 décembre 2025 à 11h29
    Et si ce gouvernement cessait de détruire ce qui n’est pas rentable, ce qui n’apporte pas de profit. La haie s’inscrit dans l’histoire de l’homme, dans l’histoire du paysage. Détruire une haie, c’est détruire le rouge-gorge, le merle, pour ne parler que de ceux que tout le monde connaît. Dans les lieux d’agriculture intensive, c’est le vide sidéral, la mort rampante. Entre les chasseurs , cette agriculture, les pesticides que va-t-il rester , même plus de lieux de respiration, de promenades, de choses humaines…Une vie de béton. Stop
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 11h29

    La disparition des haies en France est désormais largement documentée et particulièrement inquiétante : 70 % ont disparu depuis 1950 et, depuis 2017, ce sont encore 23 500 km qui sont détruits chaque année.

    Pourtant, les haies jouent un rôle essentiel : elles stockent du carbone, régulent le climat, protègent les sols et l’eau, limitent les sécheresses et les inondations, et constituent des réservoirs majeurs de biodiversité. Elles sont aussi un patrimoine paysager, naturel et culturel irremplaçable.

    Dans ce contexte, je m’oppose à un projet de décret qui, sous couvert de simplification réglementaire, risque de faciliter la destruction des haies plutôt que leur protection. La création d’un guichet unique, associée au principe d’acceptation tacite en l’absence de réponse sous deux mois, soulève de fortes inquiétudes quant aux moyens réels de contrôle et de suivi des demandes.

    Le décret repose en outre sur une définition contestable des haies : l’exclusion des « trouées » de plus de 5 m, pourtant végétalisées, réduit artificiellement leur linéaire et affaiblit leur protection.

    Enfin, l’accent mis sur la compensation est trompeur. La compensation ne peut se substituer à l’évitement, première étape de la séquence ERC. Une haie détruite met des décennies à être remplacée, quand elle l’est : seuls 23 % des linéaires plantés subsistent après 10 ans, même dans des programmes volontaires et accompagnés.

    La priorité doit donc être claire : protéger les haies existantes. En l’état, ce projet de décret facilite leur destruction, raison pour laquelle je m’oppose à sa publication.

  •  contre la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 11h28
    les hais constituent des coupe vent et protègent les chemins et petites routes en cas de chute de neige. elles font partie du paysage de nos campagnes. et également servent d’abris aux oiseaux. il faut limiter leur destruction.
  •  Avis défavorable de Perrine Lottier (69), le 13 décembre 2025 à 11h27
    Stop à la destruction de notre planète et de notre avenir au nom du profit !
  •  NON FAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 11h27
    Les haies sont très importantes pour la biodiversité. Arrêtons de les supprimer sur l’autel de l’argent.