Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour !
En lisant le début du résumé de la page de la consultation publique, j’étais fort heureux de lire que les haies, fortement plébiscitées par la littérature agrologique et les agriculteurs eux-mêmes, allaient être d’autant plus protégées via ce projet de décret visant à "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté".
Joie de courte durée, lorsque la phrase suivante nous prend de court et expose de fait une proposition diamétralement opposée à l’unique phrase écrite jusque là.
Je ne comprends pas le besoin de faciliter la destruction d’une méthode aussi resiliente, tant pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité, du vivant, qui permet de diminuer la quantité d’intrants de synthèse pour lutter contres les insectes, le vent, la chaleur, la sècheresse.. et cela à moindre coût pour les agriculteurs.
Rajoutez par dessus cela la tournure défiant toute logique promouvant la préservation de la ressource pour laquelle l’on cherche à faciliter sa destruction, et vous avez l’archétype de ce qui me semble être un très mauvais projet de décret.
Je souhaite donc fermement m’y opposer.
L’idée de simplifier les procédures administratives est en soi un objectif légitime, mais tel qu’il est rédigé dans ce décret il est inacceptable.
En faire une simple déclaration qui n’est soumise qu’à l’appréciation de la préfecture revient à supprimer tout contrôle réel. C’est la porte ouverte aux destructions généralisées. Il suffira de saturer les préfectures avec un nombre de demandes dépassant les capacités de traitement des préfectures pour automatiquement avoir l’autorisation de destruction sans aucune garantie de compensation, en détruisant des lieux de vies qui ont mis des décennies à se construire à une époque ou les alertes sur la perte de la biodiversité et du vivant en général se multiplient.
Ce décret est une aberration. C’est juste un cadeau fait aux gros industriels de l’agriculture pour avoir des champs plus grands et plus rentables pour eux, au détriment de la population et l’environnement nécessaire à la vie.
La disparition des haies en France est désormais largement documentée et particulièrement inquiétante : 70 % ont disparu depuis 1950 et, depuis 2017, ce sont encore 23 500 km qui sont détruits chaque année.
Pourtant, les haies jouent un rôle essentiel : elles stockent du carbone, régulent le climat, protègent les sols et l’eau, limitent les sécheresses et les inondations, et constituent des réservoirs majeurs de biodiversité. Elles sont aussi un patrimoine paysager, naturel et culturel irremplaçable.
Dans ce contexte, je m’oppose à un projet de décret qui, sous couvert de simplification réglementaire, risque de faciliter la destruction des haies plutôt que leur protection. La création d’un guichet unique, associée au principe d’acceptation tacite en l’absence de réponse sous deux mois, soulève de fortes inquiétudes quant aux moyens réels de contrôle et de suivi des demandes.
Le décret repose en outre sur une définition contestable des haies : l’exclusion des « trouées » de plus de 5 m, pourtant végétalisées, réduit artificiellement leur linéaire et affaiblit leur protection.
Enfin, l’accent mis sur la compensation est trompeur. La compensation ne peut se substituer à l’évitement, première étape de la séquence ERC. Une haie détruite met des décennies à être remplacée, quand elle l’est : seuls 23 % des linéaires plantés subsistent après 10 ans, même dans des programmes volontaires et accompagnés.
La priorité doit donc être claire : protéger les haies existantes. En l’état, ce projet de décret facilite leur destruction, raison pour laquelle je m’oppose à sa publication.