Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable, le 12 août 2025 à 16h15
    sans commentaires
  •  Contre la chasse de la tourterelle des bois en toute saison., le 12 août 2025 à 16h15
    Je suis formellement contre la politique de la France au sujet de cette chasse d’une espèce encore en danger d’extinction malgré une très légère et fragile amélioration. mais pour combien de temps ? Et que leur réserve l’avenir, les feux de forêts causés par une mauvais gestion du parc forestier national par exemple ? Je suis pour que l’État cesse de partager les préoccupations purement contre-nature des chasseurs et j’exige que cesse cette extermination des oiseaux et ce déréglement à échelle européenne du monde animal. La chasse et l’agriculture standardisée et chimique sont responsables de ces hécatombes et de la destruction de tout l’éco-système. Je partage cet avis de la LPO : "Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible." Dont acte !
  •  avis favorable au projet autorisant un quota national de prélèvement pour la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 12 août 2025 à 16h14
    Bonjour , Encore une fois il est quand même incompréhensible de vouloir pénaliser le chasseur français alors que la tourterelle des bois est chassée dans tout l’arc méditerranéen et dans de nombreux pays du Maghreb avec parfois des procédés qui ne favorisent pas la limitation des prises. L’instauration d’un quota national de prélèvement me semble être une bonne option car elle va permettre d’avoir enfin des chiffres précis .Le NADEG a même indiqué que les quotas de prélèvement sont compatibles avec le bon état de conservation de la tourterelle . Je suis donc favorable au projet autorisant un quota national de prélèvement Bonne journée
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 16h14
    Défavorable aux tirs d espèces en déclin8. Mes voisins chasseurs font eux même la remarque que la tourterelle des bois et alouette des champs se rarifie chez nous malgré des milieux propices à leur présences Je suis contre tout type de chasse pour les espèces en raréfaction.
  •  AVIS FAVORABLE, le 12 août 2025 à 16h14
    Pourquoi nous interdire le tir de cet oiseau , alors que c’est dans d’autres pays que se pratique l’outrance , commençons par faire réduire ces sur prélèvements et continuons , nous , à chasser en responsabilité , pourquoi serions nous les boucs émissaires des politiques qui ne cherchent pas de solutions avec les autres pays
  •  cjhasse de mla tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 16h13
    favorable a cette chasse dans nos régions malgrés le massacre sur l autre continent
  •  Avis Defavorable, le 12 août 2025 à 16h12
    Le retour des espèces visées n’est largement pas assez stabilisé pour reprendre une activité de prédation. Les "traditions" ne peuvent en rien justifier une reouvertures des quottas. Les traditions ne sont valables que dans un monde stable. Dans un monde qui se dérègle, il ne peut plus y avoir de "traditions predatrices" sur des espèces non invasives qui perdurent.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, le 12 août 2025 à 16h11
    A peine, on constate un très léger mieux pour une espèce en mauvais état de conservation, on ré-autorise la chasse. Ne peut-on pas la laisser tranquille, le temps, au moins, qu’elle refasse correctement ses effectifs?
  •  vivez vous sûr terre?, le 12 août 2025 à 16h09
    avis défavorable- c’est la question que l’on peut se poser en voyant cette autorisation pour tuer des oiseaux dont le nombre est anormalement bas depuis des années. il ne faut pas céder face au loisir hideux d’une partie minoritaire de la population
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 16h08
    Défavorable à la chasse aux tourterelles des bois et contre cet arrêté. Laissez les animaux tranquilles.
  •  Avis très défavorable, le 12 août 2025 à 16h08
    La population s’effondre déjà, cela aggraverait les choses.
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 16h06
    Non aux prélèvements inutiles.
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 16h06
    Favorable à ce décret arrêtons tout de suite d’être dans l’interdiction mais restons constructif et instaurons un suivi sur l’ensemble de la migration d’une espèce avec des quotas dans chaque pays et pas stigmatiser tout le temps sur la faute des chasseurs français qui sont les premiers concernés dans le suivi des espèces sauvages
  •  Très défavorable , le 12 août 2025 à 16h05
    Pas de chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis très défavorable, le 12 août 2025 à 16h05
    C’est une inepties à justifiable que de rétablir la chasse pour ses oiseaux dont la vie a été mise en péril. Il n’y a pas de justification à part le plaisir de tuer. Les pêcheurs font du No kill Et relâche, leur proie Les chasseurs tuent Juste pour le plaisir. Peut-on encore appeler ça un sport ? On voit bien aussi l’impact factuel sur la biodiversité A l’heure de l’urgence de la restauration/ maintien des écosystèmes.
  •  Très défavorable , le 12 août 2025 à 16h02
    Diminution dramatique du nombre d’espèces en quelques décennies donc arrêt de la chasse pour tenter de limiter les dégâts
  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 16h01
    Suis totalement.t contre cet arrêté. Une fois de plus, il.esy question de ma part du l’obligation des chasseurs et autres de mettre la pression sur les oiseaux. Très très défavorable !
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 16h00
    Espèce dont les populations se portent mal
  •  favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 16h00
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ;
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 15h59
    Nous commençons seulement à se réjouir de les revoir en nombre et les chasseurs vont tout dézinguer ? NON ! C’est une espèce fragile qui doit être protégée de la chasse !
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