Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Il faut protéger le loup et prendre exemple sur les pays ou la cohabitation se passe bien même dans des pays nettement moins favorisés que la France !..
Mettre en oeuvre :
1- Des protections renforcées et adaptées
Il est impératif de déployer des moyens de protection (parcs, chiens de protection, gardiennage) véritablement adaptés à la réalité de terrain des éleveurs. Ces dispositifs doivent être soutenus techniquement et financièrement par les pouvoirs publics.
2- Une meilleure reconnaissance du métier d’éleveur
Les éleveurs doivent être mieux rémunérés, afin de pouvoir assurer une présence accrue auprès de leurs troupeaux. Cela suppose de repenser les modèles économiques agricoles, et d’assumer collectivement – à travers une légère hausse du prix des produits ovins – le coût réel d’un élevage respectueux des équilibres écologiques.
3- Restaurer les habitats naturels du loup
Il est indispensable de restaurer et préserver les milieux forestiers, refuges naturels du loup, pour éviter sa présence dans les zones agricoles ouvertes. C’est une condition pour limiter les conflits.
3 bis. Réduire la pression de chasse dans les zones à loups
Dans les secteurs identifiés comme sensibles, les quotas de chasse doivent être revus à la baisse. Un gel partiel ou total de la chasse, proposé sur des zones pilotes, permettrait d’évaluer si une meilleure disponibilité de gibier sauvage réduit les attaques sur les troupeaux.
- Le texte ne prévoit ni accompagnement humain, ni appui financier pour les éleveurs afin de mettre en place ces mesures, ce qui compromet leur réelle mise en œuvre sur le terrain. Ce texte ouvre largement les portes à une multiplication des autorisations de tirs de loups, y compris dès la première prédation, sans exigence sérieuse de mise en œuvre de mesures de protection. De facto il s’agit d’un glissement vers une régulation déguisée de la population lupine, incompatible avec son statut d’espèce protégée. Ce projet risque aussi de démobiliser les éleveurs les plus investis dans la mise en place de dispositifs de protection ambitieux, faute de reconnaissance, d’équité ou de soutien concret. En conséquence je demande de définir un cadre clair et exigeant, à partir d’un référentiel national spécifique à la protection des bovins et équins, fondé sur les retours d’expérience et les réussites déjà observées en France et en Europe ! Il est impératif de combiner plusieurs mesures complémentaires, choisies en fonction des contextes d’élevage, pour garantir leur efficacité. Un accompagnement technique et financier adapté doit aussi être mis à disposition des éleveurs. Enfin, les analyses territoriales doivent être confiées à des structures neutres et qualifiées, et non à des acteurs hostiles à la mise en place de protections, pour garantir leur objectivité.
Vivre avec le loup : pour une cohabitation durable et responsable
Le recours systématique au tir contre le loup ne résout pas durablement le problème de la mortalité dans les troupeaux. Cette approche réactive et ponctuelle masque une réalité plus complexe : c’est par une stratégie globale, cohérente et concertée que nous pourrons concilier la protection des éleveurs et la préservation de la biodiversité.
Nous portons aujourd’hui un message clair : il est possible et nécessaire d’organiser la cohabitation entre élevage pastoral et grands prédateurs. Voici les mesures que nous proposons :
1- Des protections renforcées et adaptées
Il est impératif de déployer des moyens de protection (parcs, chiens de protection, gardiennage) véritablement adaptés à la réalité de terrain des éleveurs. Ces dispositifs doivent être soutenus techniquement et financièrement par les pouvoirs publics.
2- Une meilleure reconnaissance du métier d’éleveur
Les éleveurs doivent être mieux rémunérés, afin de pouvoir assurer une présence accrue auprès de leurs troupeaux. Cela suppose de repenser les modèles économiques agricoles, et d’assumer collectivement – à travers une légère hausse du prix des produits ovins – le coût réel d’un élevage respectueux des équilibres écologiques.
3- Restaurer les habitats naturels du loup
Il est indispensable de restaurer et préserver les milieux forestiers, refuges naturels du loup, pour éviter sa présence dans les zones agricoles ouvertes. C’est une condition pour limiter les conflits.
3 bis. Réduire la pression de chasse dans les zones à loups
Dans les secteurs identifiés comme sensibles, les quotas de chasse doivent être revus à la baisse. Un gel partiel ou total de la chasse, proposé sur des zones pilotes, permettrait d’évaluer si une meilleure disponibilité de gibier sauvage réduit les attaques sur les troupeaux.
Créer un véritable espace de dialogue territorial
Il est temps de mettre autour de la table tous les acteurs concernés : éleveurs, élus locaux, chasseurs, scientifiques, associations de protection de la nature. Ce groupe de travail permanent, à l’échelle locale et nationale, doit être le garant d’un dialogue constructif, fondé sur la transparence, la science et l’intérêt général.
Nous refusons l’impasse d’une gestion fondée uniquement sur la régulation létale.
Nous appelons à une politique de cohabitation ambitieuse, juste et moderne, qui ne sacrifie ni nos éleveurs ni notre biodiversité. Le temps des solutions de court terme est révolu : construisons ensemble un modèle d’avenir.
Je me joins au CNPN qui recommande que, sur la base des expérimentations en cours qui pourraient venir en complément des mesures dont l’efficacité a fait ses preuves, il soit au plus tôt établi un référentiel dédié assorti de financement d’aide à la protection.
J’émets un avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Remettons la science, l’ expérience des pays voisins, la lucidité au coeur de ce sujet.
Assez de solutions démagogiques
Oui à une protection efficace des troupeaux qui privilégie la vie plutôt que la mort.
La très faible densité de loups en France ne met pas en danger l’ élevage bovin, le Mercosur oui !
Nous sommes solidaires des éleveurs et il est légitime que leurs troupeaux soient bien protégés mais utiliser des méthodes dignes du passé est inadmissible dans un pays comme la France.
Le rôle d un ministre est d être au dessus et de promouvoir des solutions gagnantes gagnantes dans le dialogue et non pas d attiser la haine.
Sur le sujet du Loup comme sur bien d autres revenons à des valeurs républicaines et que chacun avance vers une cohabitation entre l élevage et le loup
Le loup est une espèce protégée au niveau Européen et sa population doit être en bon état de conservation.
L’ intelligence et le dialogue doivent l’ emporter sur l obscurantisme
Encore une fois, laissez les loups tranquilles !!!!
Il y en a marre des ce gouvernement de merde qui lèche le cul des chasseurs et n’a apparemment rien d’autre à faire que de vouloir trucider des loups qui sont autant à leur place dans ce monde que nous !!! Tous ces préfets, ministres, sénateurs qui veulent la peau du loup sont pourtant inutiles, ne font que nous faire honte d’être Français, ne réfléchissent pas dix secondes, ont 4 neurones qui se battent en duel, bref font bien plus de mal à notre société que nos loups et pourtant, c’est pas pour autant qu’on va les trucider parce qu’ils sont vraiment malfaisant à notre société !!!
Plutôt que de vous focaliser sur nos loups français qui ont autant le droit de vivre que vous, vous devriez plutôt faire des contrôle dans les élevages (soi-disant attaqués par des loups) mais ou les conditions d’élevages sont sordides et les fraudes aux dédommagements sont monnaies courantes (zut, 2 moutons sont morts fautes de soins et hop, on dit que les loups les ont croqués et hop, on touche des sous de dédommagement et petit bonus, on va pouvoir faire des cartons sur les "coupables") !!
De nombreuses études, émanant même de vos Ministères, indiquent, en comparant 5 pays européens, que la France est le seul pays où les attaques de loups sont si nombreuses et les indemnités si élevées. Cela me questionne, pas vous ? Vous faut-il une greffe de neurones ??
(Rapport publié en mai 2019 « Le loup et les activités d’élevage : comparaison européenne dans le cadre du plan national d’actions 2018/2023 » par Thierry Boisseaux et Odile Stefanini-Meyrignac (CGEDD) et Christian Démolis et Michel Vallance (CGAAER) - Pays visités :Espagne, Italie, Allemagne, Pologne, Suisse)
Vivement les prochaines élections que l’on giclent ces gens pour enfin installer des personnes qui auront, elles, un cerveau et comprendrons que le loup n’est pas notre ennemi mais notre ami !! Il est indispensables à notre biodiversité !! Et qui ferons également en sorte "d’éradiquer" la catégorie des chasseurs en supprimant la chasse et des éleveurs fraudeurs en effectuant de vrais et réels contrôles !!!!