Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Défavorable
Il est dangereux de confier le contrôle des prélèvements aux mêmes personnes qui prélèvent sur la base de leur seule bonne foie .
On parle d’êtres vivants et sensibles et non d’objets.
De plus je pense qu’au vue des conditions climatiques qui se dégradent, la nature dans son ensemble aurait besoin d’une trêve qui lui laisserait un peu de répis.
La chasse n’est plus une nécessité alimentaire mais un loisir morbide qui pour ma part n’a plus lieu d’être.
De plus l’excuse de régulations ne tient pas quand on élève du gibier pour le relâcher.
Est ce que les rapporteurs de cet arrêté auraient perdu la raison ?
Nous sommes dans un monde en souffrance, dans lequel les dégradations des écosystèmes se payent cash (par les contribuables contrairement aux services écosystémiques gratuits), avec une érosion massive de la biodiversité et on nous propose de réautoriser la chasse à la tourterelle des bois ? !
Pourquoi ? Satisfaire une ultra minorité de chasseurs qui n’ont pas encore assez de cibles pour se satisfaire ? !
Préserver une "coutume" ancestrale qui n’a plus sa place dans le monde d’aujourd’hui ?
Même les taureaux (pourtant élevés à cet effet) on ne veut plus les tuer lors de spectacles sordides, donc ce n’est pas pour autoriser la chasse d’une espèce d’oiseau protégée !!!
Que les politiciens soient incultes en science environnementale est une chose, mais qu’ils monnaient leur élection sur la survie d’une espèce est scandaleux.
Je m’oppose fermement au projet d’autoriser le tir de 10 000 tourterelles des bois (Streptopelia turtur) en France.
Cette espèce est classée « Vulnérable » sur la Liste rouge de l’UICN et a subi un effondrement dramatique de sa population : près de 80 % de déclin en Europe depuis les années 1980. Les causes sont multiples : destruction et fragmentation des habitats, intensification agricole réduisant les ressources alimentaires, et chasse sur l’ensemble de sa route migratoire.
Les études scientifiques, notamment celles de l’Agence européenne pour l’environnement et de BirdLife International, indiquent que les prélèvements cynégétiques aggravent la situation et compromettent les chances de rétablissement. La Commission européenne elle-même recommande la suspension de la chasse à cette espèce jusqu’à ce que les effectifs soient stabilisés et que des plans de gestion efficaces soient appliqués.
Autoriser aujourd’hui le tir de 10 000 individus, alors que la population ne montre que des signes de rétablissement timides, irait à l’encontre des engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité, de la Directive Oiseaux (2009/147/CE) et de la Stratégie nationale pour la biodiversité.
Je demande donc au gouvernement :
• De refuser toute autorisation de chasse à la tourterelle des bois tant que sa population n’est pas pleinement rétablie.
• De renforcer la protection des habitats de reproduction et de migration.
• D’investir dans le suivi scientifique et la coopération internationale pour restaurer durablement les effectifs.
Préserver cette espèce est un devoir écologique, scientifique et moral.