Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis sur l’autorisation de chasse de plus de 10000 tourterelles des bois, le 12 août 2025 à 16h48
    Avis purement politique, pour faire plaisir à certainez corporations bien organisées, qui va à l’encontre du bon sens vu l’état des populations de l’espèce. Comme souvent…
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 16h47
    Nous habitons Tourrettes dans le Var depuis 2006, il y avait à la saison,des tourterelles des bois et bien 2 ans après plus une seule. A qui la faute ? Il faut les laisser tranquilles, de plus entre les incendies et les fortes chaleurs elles ont de quoi faire pour essayer de survivre
  •  La fin approche , le 12 août 2025 à 16h45
    On s’enfonce tous les jours un peu plus
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 16h45
    La chasse à la Tourterelle des bois est une chasse de loisir dans laquelle une magnifique espèce est tuée inutilement. D’abord, l’objectif du présent projet d’arrêté "visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce" est absurde. Pas de chasse = meilleure conservation de l’espèce. Ensuite, les moyens mis en œuvre pour suivre quasiment en temps réel les prises (applications Chass…) ne constituent pas des moyens efficaces. D’autant que l’on souhaite simplifier les choses à l’aide de ces applications mais qu’il faut que le chasseurs consignes, plus la FDC remonte les données à l’OFB qui fait redescendre à la FDC qui elle-même doit faire circuler une info aux chasseurs… Bref, on marche sur la tête.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 16h44
    Le tir de 10 000 tourterelles des bois alors que l’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe. En tant que naturaliste amateur je n’arrive même pas à observer cette espèce qui fut si commune.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 16h43
    Il faut arrêter de ruiner et de détruire le vivant pour satisfaire le hobby de quelques individus ! Quand il n’y aura plus rien à tuer, sur quoi, sur qui se defouleront ils ?
  •  défavorable !, le 12 août 2025 à 16h43
    Tout ce qui nuit à la biodiversité, ce qui accentue la disparition des espèces nuit aux êtres humains. La chasse est un privilège moyenâgeux qui ne régule rien, qui supprime des prédateurs et qui facilite les déséquilibres. Cela suffit ! Soutenir ce genre de chasse afin d’obtenir les voix des chasseurs n’est pas bon pour l’avenir, déjà bien mal parti !
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 16h41
    Non sens écologique de réautoriser cette chasse sur une espèce de plus en plus rare, malgré un rebond récent … dû à l’arrêt de sa chasse depuis quelques années ! Cherchez l’erreur !!
  •  Favorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 12 août 2025 à 16h41
    C’est très bien que les chasseurs prennent part à la gestion du patrimoine cynégétique.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 16h41
    Encore une aberration de la part de politiques à la botte des chasseurs
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 12 août 2025 à 16h40
    Cette chasse est interdite en France alors qu’elle est autorisée toue l’année sans contraintes ni contrôle en Afrique du nord.
  •  Avis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois ., le 12 août 2025 à 16h40
    Laissons tranquilles ces oiseaux migrateurs , dont les effectifs en Europe ont chuté de 80% ces quarante dernières années , et replantons des haies bordées de bandes enherbées pour restaurer leur habitat !
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 16h39
    Arrêter la chasse de la Tourterelle des Bois, reviens à condamner cette espèce. N’en déplaise aux écologistes, mais les seul à se préoccuper de la protection des oiseaux sont bien les chasseurs. Pas d’oiseaux, pas de chasse, donc les chasseurs fond tout ce qui est dans leur possible pour avoir des populations d’oiseaux qui se portent bien.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 16h39
    Défavorable à ce énième projet de décret visant à détruire toujours plus d’oiseaux (et d’animaux de toutes espèces également). Quand va-t-on cesser de prendre la nature pour un terrain de jeu ! Terrain de jeu oui, car cela fait bien longtemps que les hommes ne chassent plus pour subsister en Europe, mais seulement pour le plaisir de tuer ! Les chasseurs sont même entré dans une forme de bipolarité malsaine en protégeant les espèces d’un côté, sa faisant passer pour les bons écologistes au passage, pour mieux les exterminer de l’autre côté ! Pitoyable !
  •  avis très défavorable, le 12 août 2025 à 16h38
    alors que la tourterelle et d’autres oiseaux des campagne subissent de plein fouet la transformation de leurs habitats avec le développement d’une agriculture industrielle , l’état voudrait encourager la chasse et permettre aux chasseurs de traquer les derniers oiseaux !Tout cela pour le plaisir d’une minorité !
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 16h37
    Réautoriser la chasse à la tourterelle des bois est une aberration. Certaines populations comme celles du Ramier sont florissantes, que les chasseurs se rabattent sur des espèces présentant vraiment des populations importantes
  •  Avis favorable , le 12 août 2025 à 16h37
    Délocalisation de la chasse à la tourterelle en Afrique pour les nobles !!!
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 12 août 2025 à 16h35
    Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 16h34
    Favorable pour une gestion pragmatique de la biodiversité
  •  Avis défavorable – chasse à la tourterelle des bois, le 12 août 2025 à 16h33
    Défavorable. La tourterelle des bois reste une espèce vulnérable inscrite sur la liste rouge de l’UICN. Malgré une amélioration locale, son état de conservation demeure fragile et incertain.
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