Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je suis contre cette définition de la haie, qui exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m, et qui facilite sa destruction avec une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée. Il faudrait appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs. Il est aussi nécessaire de prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation en faveur des espèces protégées.

- Ce projet de décret doit être retiré car il faciliterait la suppression des haies matures, et ainsi favoriserait la destruction massive de l’environnement en France.
- Après des décennies de suppression des haies sur tout le territoire, il est crucial de conserver celles qui restent, pour préserver la biodiversité, la qualité de l’eau, lutter contre l’érosion, les inondations, les glissements de terrain, protéger les cultures et le bétail…
- Les haies anciennes particulièrement doivent être maintenues. Leur remplacement par des haies plus jeunes ne doit pas être facilité mais au contraire n’être accepté qu’en ultime recours.
- Ce projet de décret est contraire aux préconisations du Conseil National de la Protection de la Nature
- Il est incohérent avec les engagements publics actuels : le Pacte Haies, la loi sur la reconquête de la biodiversité, la loi Climat et Résilience, et le règlement européen 2024 sur la restauration de la nature.
- Nos ministères ne vont pas du tout dans la bonne direction : Il faut au contraire aider les agriculteurs à entretenir les haies et à en planter de nouvelles ! En tant que gérante d’une SCEA et présidente d’une association de préservation du patrimoine, je m’oppose à ce projet de décret calamiteux pour notre environnement.

Bonjour, je viens vous tirer une sonnette d’alarme : étant fille et petite-fille d’agriculteurs, je sais depuis toujours que les haies sont protectrices de plusieurs problèmes à résoudre lorsqu’on les enlève :
- manque d’irrigation,
- glissement de terrain,
- dépeuplement par les insectes polinisateurs … Trois raisons essentielles pour ne jamais détruire les haies, protectrices naturelles millénaires ! Comptant sur votre bon sens pour aller dans le bon sens ! Avec mes remerciements. Caroline RIMBAULT

Ne pas négliger l’utilité des fossés qui retiennent les eaux de pluie, ralentissent le "lessivage" des terres arables nécessaire aux cultures et à la bonne santé des haies.

1) Il est paradoxal de vouloir enrayer la disparition des haies en facilitant la procédure qui permet d’avoir le droit de les supprimer. La simplification proposée ne peut avoir que pour conséquence d’accélérer la disparition des haies. On peut tout particulièrement craindre que les préfectures ne disposent pas des moyens nécessaires pour instruire les demandes, ce qui permettra aux propriétaires qui n’auront pas reçu de réponse sous deux mois de détruire légalement leurs haies.

PROPOSITION : en contrepartie de la mise en place du « guichet unique », allonger à 12 mois le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut autorisation

2) Ne pas exclure de la définition des haies les « trouées » de plus de 5 mètres, qui jouent elles-aussi un rôle essentiel pour la biodiversité

Détruire une haie, c’est porter automatiquement atteinte à la biodiversité et à la qualité de l’environnement visuel, générer de l’érosion des sols, diminuer le stockage de carbone et contribuer au réchauffement climatique. Le décret proposé reste trop flou quand aux modalités de sa mise en oeuvre et au contrôle des dossiers de destruction et de replantation. De plus, une haie "replantée" demande au moins 15 ans pour offrir les mêmes qualités que l’équivalent détruit. Quand on sait que moins de 25% des haies nouvellement plantées subsistent 10 ans après, on est en droit de s’inquiéter… La priorité est donc la protection de l’existant, ce projet de décret tel que rédigé facilitant manifestement la destruction des haies.

Les haies sont essentielles à la biodiversité et ce décret va en faciliter la destruction.

Bonjour, je partage l’avis défavorable de Monsieur Claude Martin publié ce jour concernant la suppression des haies. Merci d’en prendre compte

La destruction des haies est un facteur de destruction de la biodiversité, aura pour conséquence la baisse des rendements et d’autre part, l’augmentation de la prolifération de bactéries et des virus

Haies : zone d’agitation et de nourrissage, nidification, retenue d’eau, protection contre les vents et le froid…

Encore une machine à gaz, où les circonlocutions grossières peinent à cacher l’intention première : produire toujours plus pour le profit des plus gros… Il faut repenser le long terme, le temps nécessaire au vivant. Et ce recours aux compensations, quelle supercherie ! C’est miser sur la vénalité des citoyens…

Ce texte n’est pas acceptable. Il risque d’entraîner une augmentation des destructions de haies. Or elles jouent un rôle écologique essentiel pour préserver la qualité de l’eau potable, la lutte CO très le ruissellement, les coulées de boue, le risque d’inondation y compris des routes de campagne, la biodiversité. Il ne faut pas revenir en arrière par rapport à la loi. Il faut plutôt encourager à restaurer les haies déjà exposées aux trouées. La cartographie automatique comporte encore trop d’erreurs. Elle ne doit pas servir de base de décisions mais rester un outil d’observation. Il faut plus de cohérence entre les politiques agricoles et environnementales.

Détruire, détruire, détruire… Quel étrange besoin… Les haies abritent la vie, alors que la biodiversité s’appauvrit déjà irréversiblement par conséquences "collatérales" de nos activités économiques. Lesquelles suivent un courant mondialisé qui reste d’une rationalité discutable sur le long terme, osons dire mortifère. Autant que possible, limitons le gâchis.

Laissons les haies actuelles et continuons à en planter d’autres : bénéfice pour tout le vivant. Ne revenons pas à la période du grand remembrement qui a fait tellement de dégâts dans nos campagnes.

Ce décret va faciliter la destruction des haies alors qu’il faudrait au contraire les préserver et en planter plus. 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère. Je ne vais pas reprendre tous les arguments expliquant les bienfaits des haies, ils sont bien connus. Pourquoi ce décret est mauvais ? Ce décret ne considère pas comme une haie toute haie de moins de 5 mètres de long. Cela fait autant de haies qui pourront être arrachées sans autorisation. Ce décret s’appuie sur la compensation : Si on détruit une haie on doit en replanter une. Très bien, mais on va remplacer une haie ancienne, avec de grands arbres, une biodiversité riche, par une haie neuve qui va mettre des décennies avant d’avoir la même efficacité environnementale. Et encore ce serait un moindre mal si ça marchait, mais selon Breizh Bocage, seulement 23% des haies plantées subsistent après 10 ans. Enfin, quiconque a eu à faire avec l’administration sait que les services sont surchargés. Ce qui va se passer c’est que la plupart des demandes d’autorisation d’arrachage seront accordées sans examen par acceptation tacite après le délai de 2 mois. Quant aux haies replantées, personne n’ira vérifier. Au lieu d’essayer de simplifier l’arrachage, tout devrait être fait pour tenter de conserver les haies existantes et pour inciter à en planter de nouvelles. Ce décret n’en prend pas le chemin.

La destruction de haies est néfaste pour notre environnement, la flore et la faune , toutes les raisons que je partage ont déjà été mentionnées dans les avis précédents

Les haies bocagères doivent être protégées impérativement car elles sont les réserves d’une grandes biodiversité . Elles sont des remparts naturels contre le vent, la pluie. Leur efficacité n’est plus à démontrer dans cette période de changement climatique. Elles permettent aussi d’avoir un joli paysage et non pas ces immenses champs à perte de vue.

Je m’oppose à la "simplification" de la réglementation prévue par le présent décret qui permettra de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection. Or elles sont essentielles pour préserver le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, sans oublier leur aspect patrimonial.

La règle : une haie détruite une a replanter.