Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de Corinne Balleydier, le 13 décembre 2025 à 12h26
    Comment peut-on prétendre préserver des haies en proposant de simplifier la démarche de leur destruction ??? Une fois de plus, on encourage l’agriculture intensive au détriment du respect des écosystèmes. Alors que les haies sont des refuges de biodiversité, évitent l’érosion des terres, limitent les risques d’inondation et de sécheresse, on encourage à les détruire… pour les remplacer par des "linéaires". C’est ignorer que ces plantations vont mettre des années à compenser la perte des haies existantes, et qu’elles risquent de ne pas aboutir à cause du dérèglement climatique qui met à rude épreuve l’ensemble des végétaux. Enfin, il est clairement à craindre que le futur "guichet unique" soit débordé par les demandes, et on ne peut pas sérieusement décider qu’une absence de réponse sous 2 mois soit une acceptation. On sait comment sont dotés les services publics aujourd’hui !
  •  Que voulons nous ?, le 13 décembre 2025 à 12h26
    Le seul problème des haies, c’est de rendre un peu plus difficile le passage des très grands outils. En face ? Que des avantages : Biodiversité, limation du lessivage des sols, lutte écologique grace aux auxiliaires… Alors que voulons-nous ? Faire plaisir à un électorat (jamais rassasié) ou contruire l’avenir en commençant par éviter de détruire le présent ?
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h26
    Je suis contre ces dispositions
  •  CONTRE la destruction de haies !, le 13 décembre 2025 à 12h24
    Il y a 60 ans, avec le regroupement de terres agricoles, on a détruit des milliers de haies. Résultats : moins d’insectes, moins d’oiseaux et de rongeurs, destruction de la biodiversité… Et inondations, fuite des terres, … Alors n’accentuons pas davantage les dégâts.
  •  Avis défavorable de Véronique Relouzat 40, le 13 décembre 2025 à 12h22
    La lutte pour le développement durable est une succession d’avancées timides et de grands retours en arrière Cette proposition en est l’illustration pourtant la nécessité vitale des haies n’est plus à prouver
  •  Stop à la destruction de la nature , le 13 décembre 2025 à 12h22
    Non à la destruction, oui aux plantations
  •  Avis défavorable à la destruction des haies de Marielle Carton, dép 59, le 13 décembre 2025 à 12h21
    Encore des mesures incompréhensibles !!! Les atouts des haies sont pourtant bien reconnus maintenant et inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité . Je cite en bref : Stockage de carbone, régulation du climat ,lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations (le Nord/Pas de Calais en a été particulièrement victime !),Refuge de biodiversité (oiseaux, insectes…). Les haies et les fossés participent à l’équilibre des terres comme le savaient bien les anciens. Il faudrait surtout protéger les haies voire les replanter et non les détruire. Votre décret ne va pas dans le bon sens, le sens de la vie et non le sens du profit.
  •  Avis très défavorable Jean Michel QUINT 38, le 13 décembre 2025 à 12h21
    Aujourd’hui nous savons de manière scientifique largement confirmée que les haies sont des éléments très important de notre environnement pour abriter la petite faune, favoriser la retenue et l’absorption de l’eau de pluie afin de régénérer les nappes phréatiques. Réduire ou détruire des haies c’est nous tirer une balle dans le pied.
  •  Defavorable, le 13 décembre 2025 à 12h20
    On marche sur la tête.
  •  Opposition à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h20
    Nous devons garder les haies. Nous le savons tous.
  •  Avis défavorable de Arthur POULAIN dans le 77, le 13 décembre 2025 à 12h18

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et sont scientifiquement démontrés :
    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    70% des haies ont disparu depuis 1950 et la destruction s’accélère !
    Plus de 23 500 km perdus chaque année depuis 2017 !!!

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je m’oppose à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h18
    Avis défavorable, il faut préserver nos haies, pour limiter l’érosion des sols, et offrir un abri aux oiseaux et insectes. Arrêtez de tout détruire.
  •  Avis défavorable de Jean-Louis AULAGNIER Département 42, le 13 décembre 2025 à 12h17
    Favoriser la conservation des haies mais simplifier la procédure pour les supprimer ? C’est pas difficile de comprendre le véritable objectif recherché.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h17
    Je suis contre la DESTRUCTION des haies, c’est ABSURDE ! il EST PROUVÉ que les haies protègent la Bio diversité, retiennent le sol en cas d’inondation, sont composées d’arbres et d’arbustes diversifiés qui contribuent à la production de fruits et d’oxygène,donc que DU POSITIF ! ASSEZ LES "PROJETS"DESTRUCTEURS ! VIVE LES PROJETS CONSTRUCTIFS ET PRODUCTIFS DE VIE
  •  Avis défavorable de Fabrice Soufflet 59, le 13 décembre 2025 à 12h16
    Stopper l’arrachage des haies est une nécessité, il faudrait même en remettre autour des champs lessivés par les pluies et où il n’y a plus de vie. La biodiversite aide les agriculteurs et les haies protègent l’équilibre mais aussi les riverains des aléas climatiques et des diverses pulvérisations.
  •  Opposition à ce projet de décret , le 13 décembre 2025 à 12h16
    Toutes les études sérieuses et récentes sur ce sujet : l’ abatage des haies est une erreur . Le remembrement des années 60 à 80 a eu des effets négatifs sur les sols , l’ eau , la biodiversité , dont nous subissons encore les conséquences parfois dramatiques . Il est donc indispensable non seulement de replanter des haies mais surtout d’arrêter de les détruire .Or ce projet de décret est trompeur en parlant de compensation : c’est un mot valise , rassurant qui cache la réalité
  •  ABSOLUEMENT DéFAVORABLE à ce projet de décret stupide !, le 13 décembre 2025 à 12h16
    J’ai lu avec intérêt le message de Bruno FAIVRE ce jour à 11h56 ci-dessous : je suis tout à fait d’accord avec lui et n’ai rien à ajouter. Merci Bruno pour votre analyse juste et précise !… que les politiques auraient dû savoir faire avant de pondre ce projet de décret ridicule et stupide. Solidairement avec Agir pour l’environnement, Melba
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 12h14
    "Afin de renforcer la préservation des haies […], l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Faciliter la destruction n’est pas compatible avec une démarche de préservation.
  •  avis défavorable à la simplification administrative concernant la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h13
    Au moment où on a plus que jamais besoin de préserver la biodiversité, il est aberrant de simplifier la procédure administrative pour autoriser la destruction des haies existantes ! On connait bien tous les services qu’elles rendent, non seulement en abritant une grande biodiversité mais aussi en captant le CO2, en évitant l’érosion des sols, les risques d’inondation et de sécheresse… De plus, elles font partie de nos paysages et sont sources d’enseignements et d’émerveillements pour les nombreux randonneurs qui sillonnent les campagnes françaises. Même si la destruction est en théorie compensée par de nouvelles plantations, il faudra bien des années pour que les nouvelles haies remplissent le même rôle que celles qui auront été détruites ! Et on n’a plus de temps à perdre !
  •  Avis defavorable , de pascal Mariotti departement 56, le 13 décembre 2025 à 12h12
    Je suis tout a fait contre ce projet de decret, concernant les règles de destruction des haies.