Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse à la tourterelle, le 12 août 2025 à 17h34
    Arretez cette chasse sur ce magnifique oiseau.On va attendre quelle ne disparaissent définitivement. Et ces pseudos quotas une foutaise.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 17h30
    Trop facile de s’en prendre aux petits !! Et déterminer un quota est une escroquerie : comment assurer un contrôle infaillible?
  •  Avis très défavorable , le 12 août 2025 à 17h29
    L’espèce est en mauvaise santé, le nombre des tourterelles s’est maintenu durant la période de suspension de la chasse en 2021, et mes oiseaux migrateurs ressentent depuis de nombreuses années les effets du changement climatique et de la destruction de leurs habitats. Rétablir ce quota excessif leur est nuisible et aucun prétexte valable que le "loisir " de la chasse ne peut étayer une telle mesure. Avis très défavorable.
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 17h27
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin au niveau mondial et européen. En cause la disparition de ses habitats naturels et la fragmentation et la chasse. Elle est classée vulnérable en Europe. Elle a beaucoup régressé en France. Et ce n’est pas les timides remontées des effectifs qui donnent le droit au gouvernement d’offrir 10 000 tourterelles aux chasseurs, c’est scandaleux . Les chasseurs crient : oh mais dans d’autres pays, le Maghreb notamment, on chasse la tourterelle, pourquoi pas nous les chasseurs français Honteux, c’est un très mauvais exemple à suivre
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 17h27
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin au niveau mondial et européen. En cause la disparition de ses habitats naturels et la fragmentation et la chasse. Elle est classée vulnérable en Europe. Elle a beaucoup régressé en France. Et ce n’est pas les timides remontées des effectifs qui donnent le droit au gouvernement d’offrir 10 000 tourterelles aux chasseurs, c’est scandaleux . Les chasseurs crient : oh mais dans d’autres pays, le Maghreb notamment, on chasse la tourterelle, pourquoi pas nous les chasseurs français ! Honteux, c’est un très mauvais exemple à suivre
  •  avis favorable, le 12 août 2025 à 17h25

    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française

    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
    les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
    la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans.

  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h24
    Avis défavorable, la protection de la biodiversité doit être une priorité dans ce contexte de bouleversement climatique et des écosystèmes. Le million de chasseurs que comte la France, et leurs lobbys, ne doivent en aucun cas faire main basse sur la biodiversité, un bien commun (si on peut parler de bien). Les intérêts d’une poignée de personnes gagnent du terrain, pour leur "loisirs" ils s’accaparant des hectares de forêts et espaces ruraux au détriment des espèces et promeneurs ; sans parler des domaines privés où ils se permettent de véritables massacres. Il ne s’agit pas de régulation, il s’agit de céder face à une minorité (0.014 % de la population française) ; la vraie régulation se fait aux côtés des scientifiques et instances publiques, pas via des intérêts privés et des lobbys
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 17h24
    Où peut bien résider l’intérêt de tuer des tourterelles des bois, oiseaux dont les spécialistes considèrent les populations en très net déclin depuis longtemps dans nos campagnes ? Il y a certainement moyen d’en observer et de les laisser vivre tranquillement, et retrouver un nombre suffisamment important pour que l’on se réjouisse tous de leur présence. Elles font des dégâts ? Elles nuisent au développement des activités humaines ? Aucune raison aujourd’hui de les chasser, aucune.
  •  Avis Défavorable , le 12 août 2025 à 17h22
    Pourquoi tuer un espèce vulnérable pour le plaisir, au lieu de prendre plaisir à l’écoute des quelques peu qui restent? Je trouve l’attitude vraiment triste et égocentrique.
  •  Très défavorable !, le 12 août 2025 à 17h21
    Ainsi, dès qu’une espèce commence à se rétablir après des années d’effondrement des effectifs, on se dit que c’est une bonne idée de se remettre à la chasser? ! Et bien sûr on compte sur les chasseurs eux-mêmes pour déclarer gentiment chaque individu tué…
  •  Réouverture de la Chasse à la Touterelle, le 12 août 2025 à 17h20
    Très favorable à la réouverture de la chasse à la Touterelle
  •  avis défavorable, le 12 août 2025 à 17h20
    Il n’est pas envisageable d’augmenter les quotas de chasse d’une espèce déjà très impactés par le changement climatique et les activités humaines !
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 17h19
    Étant sans contrôle dans beaucoup de pays ayant pas de qota pourquoi l interdire en France
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 17h16
    Cette espèce est en augmentation certes mais leurs populations est dérisoire si on compare à des années antérieures. Je pense qu’elle pourra redevenir chassable (sur la courte période de chasse liée à la migration), dans quelques années. Merci de prendre en compte l’avis scientifique et des ornithologues de terrain et non les premiers écologistes de France. On évitera quelques boulettes.
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 17h16
    La reprise de la chasse d’espèces menacées compromet gravement la biodiversité et les équilibres écologiques. Ces espèces, déjà fragilisées, doivent être protégées, non traquées. Autoriser leur chasse reviendrait à ignorer les engagements de conservation et à accélérer leur extinction. Une telle décision serait irresponsable et contraire à l’intérêt collectif.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 17h16
    L’espèce présente un statut de conservation défavorable est ce que l’on a vraiment besoin de faire une consultation pour savoir que c’est une idée stupide ?
  •  favorable , le 12 août 2025 à 17h13
    l instauration de PMA individuel et collectif est une avancer pour une chasse durable et éthique
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 17h11
    A peine sent-on un frémissement d’augmentation de la population de tourterelles des bois, que déjà, il faut les tuer. On est encore loin des populations importantes d’autrefois. Arrêtons ce massacre pour le plaisir de tuer de quelques uns et pendant une période où le tourisme bat son plein. Toutes chasses confondues, la chasse est ouverte presque 10 mois par an en France.
  •  AVIS TRES FAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h10
    Je suis tout à fait d’accord pour que la chasse à la tourterelle perdure dans le plus grand respect des quotas et des périodes de chasse. Mais nous faisons confiance aux chasseurs qui sont, avant tout respectueux de cette espèce qu’ils ne veulent pas voir disparaître, ne déplaise à nos détracteurs et leurs dirigeants qui profitent d’eux et ont besoin d’eux car c’est leur fonds de commerce. Quand s’en appercevront-ils ?
  •  Defavorable, le 12 août 2025 à 17h10
    Si les fédérations de chasse et certains chasseurs comptabiliseront honnêtement leurs tirs , je ne crois pas du tout à la sincérité des viandards qui tirent sur tout ce qui bouge
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