Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avais défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h41
    Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies…
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h40
    Qui se balade dans la nature est émerveillé par la biodiversité amenée par les haies .
  •  DEFAVORABLE au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 12h40
    Défavorable, et, même, totalement opposé à ce décret, je me range complètement à l’avis du CNPN. J’ai eu à subir, personnellement dans mon environnement, des destructions de haies intolérables par des agriculteurs qui se prétendent défenseurs de la biodiversité et nourrisseurs des français. En d’autres temps, j’aurais probablement pris une arme pour défendre ces écosystèmes indispensables à notre survie. Les haies, comme les zones humides, ne peuvent être laissées à l’appréciation de gens qui se prétendent agriculteurs et qui ne considèrent la terre que comme un support pour leurs profits personnels !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h39
    Il faut conserver les haies pour que le gibier puisse se protéger
  •  Défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h36
    Je suis défavorable à la destruction des haies !
  •  Défavorable au projet , le 13 décembre 2025 à 12h36
    Projet en contradiction avec les besoins de la biodiversité et la réalité des végétaux .
  •  À rebours des urgences environnementales, pour un bénéfice non évalué et des dégâts écologiques déjà démontrés par la science, le 13 décembre 2025 à 12h36
    Avis très défavorable Dans ma région, la Bretagne, les haies sont massacrées chaque année par des engins manipulés par des personnes sans aucune formation à l’environnement. elles sont fragilisés par ces interventions, sous-traitées à des entreprises de travaux publics. Elles sont coupées pour faire passer la fibre, pour élargir les routes, sans réflexion sur leurs rôles pour le vivant, le climat, la ressource en eau et la pollinisation des plantes sauvages et cultivées. Des agriculteurs coupent les haies qui bordent leurs champs pour faire passer des engins de plus en plus grands. Etc etc. Il est notoire que la compensation telle qu’elle est appliquée actuellement, lorsqu’elle est appliquée, ne tient pas compte des réalités écologiques, par ex. choix des essences, taille des individus replantés, et ne fait l’objet d’aucun suivi dans le temps pour évaluer son efficacité. Les populations humaines font partie du vivant et de la biodiversité, notre survie au changement climatique en dépend. Les haies sont notre patrimoine à tous. Elles doivent être protégées, gérées, et leur destin ne doit pas être uniquement dans les mains des propriétaires fonciers. Une stratégie d’action nationale en faveur des haies et du bocage est urgente. Du fait de leurs rôles, les haies devraient être protégées au titre de la Directive Habitat.
  •  Refus d’aggraver la perte de biodiversité, le 13 décembre 2025 à 12h35
    Les haies sont fondamentales d’après les scientifiques pour préserver la ressource en eau et permettre à la biodiversité de s’épanouir en trouvant refuge et nourriture. Il faut les garder pour lutter contre la sécheresse et contre les ravageurs.
  •  Contre la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h35
    Je suis contre l’ agriculture intensive qui tue la terre , les animaux et les hommes à long terme , et tant qu’il y aura des haies, un autre type de culture ou d’ élevage sera préservé.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 12h34
    Supprimer des haies est une absurdité alors que la biodiversité est déjà automatiquement menacée par le changement climatique. Et prétendre un remplacement des haies anciennes détruites par des haies replantés est un non sens.
  •  Gardons les haies, le 13 décembre 2025 à 12h33
    Je m’oppose à ce décret. Nicole Labarre
  •  Contre, le 13 décembre 2025 à 12h32
    Je suis contre toute destruction des haies, abris naturels de faune et flore diverses, qui préviennent inondations, fixent le carbone et peuvent etre sources de bois
  •  Non à la destruction des haies., le 13 décembre 2025 à 12h32
    Opposé à la destruction des haies qui favorisent la biodiversité. Chez nous la lpo nous informe et il est interdit de tailler ses haies de mai à septembre par exemple pour la période des nidification alors arrêter de vouloir tout détruire… merci
  •  Avis défavorable, Nicolas Bruneaux, département 61, le 13 décembre 2025 à 12h31
    Avis défavorable, Nicolas Bruneaux, département 61
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 12h31

    Bonjour,
    en tant que citoyen et pépiniériste je considère la haie comme un élément central et un pilier de nos paysages et de notre agriculture. L’état actuel de nos connaissances nous permet de comprendre et entretenir ces biens communs. L’application de ce décret qui n’est pas basé une analyse claire des enjeux faciliterait et accélérerait leur destruction, constituant ainsi une atteinte grave à notre patrimoine. Le coût et le temps nécessaires à réparer ces dommages seraient bien supérieurs aux maigres bénéfices court-termistes produits par ces saccages. Je rejoins donc l’avis défavorable et soutient les propositions du Réseau Haies France.

    PIERRAT Benjamin

  •  Avis défavorable d’Honorine Bois 35, le 13 décembre 2025 à 12h30
    Les haies sont essentiels pour le climat (stockage de carbone), limiter les événements météorologiques (inondations, sécheresses ) et un lieu de vie pour la biodiversité. Plantons PLUS de haies au lieu de favoriser leur destruction . Favorisons l’implantation de producteurs et produtrices sur des petites parcelles entourées de haies. Cela favorisera l’agriculture locale et la biodiversité.
  •  Avis défavorable de A. Périllat du 69, le 13 décembre 2025 à 12h30
    Avis défavorable de A. Périllat du 69 Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h29
    Les haies sont des éléments indispensables à la biodiversite, permettant de lutter contre l’érosion des sols. Il ne faut pas les détruire.
  •  CONTRE, le 13 décembre 2025 à 12h27
    Je suis contre ces dispositions qui œuvrent contre la biodiversité.
  •  Opposé à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 12h27
    Une nécessité pour la survie de la biodiversité