Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour,
en tant que citoyen et pépiniériste je considère la haie comme un élément central et un pilier de nos paysages et de notre agriculture. L’état actuel de nos connaissances nous permet de comprendre et entretenir ces biens communs. L’application de ce décret qui n’est pas basé une analyse claire des enjeux faciliterait et accélérerait leur destruction, constituant ainsi une atteinte grave à notre patrimoine. Le coût et le temps nécessaires à réparer ces dommages seraient bien supérieurs aux maigres bénéfices court-termistes produits par ces saccages. Je rejoins donc l’avis défavorable et soutient les propositions du Réseau Haies France.
PIERRAT Benjamin