Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Chasse, le 12 août 2025 à 17h56
    NON à la chasse des tourterelles des bois. 😡 En quoi sont-elles nuisibles??
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h54
    La Tourterelle des Bois est classée vulnérable. Il est urgent d’en interdire la chasse qui n’est qu’un loisir face aux enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés pour préserver la Biodiversité. D’autres facteurs contribuent à son déclin (disparition de son habitat, changement climatique), il est possible d’agir sur celui de la chasse. D’autre part, j’ai des doutes sur le respect des quotas proposés, très difficiles à contrôler.
  •  Défavorable absolument ! , le 12 août 2025 à 17h53
    Mais à qui profite ce crime ? Pour le bien de qui ? Laissez-donc tranquille cette population qui souffre à se reconstruire.
  •  Non a la chasse de la tourterelle des bois , le 12 août 2025 à 17h52
    Un scandale ! On en a marre de ces viandars qui tirent sur tout ce qui fait la beauté de notre planète 21em siècle il serait temps de changer nos valeurs !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h51
    Espèce en déclin, l’aggravation a été limitée par la suspension de la chasse qu’il faut poursuivre d’autant plus dans les conditions climatiques et catastrophes naturelles prévisibles. La gestion durable doit se faire sur un temps long, sur des décennies tant que la population de l’espèce ne provoque pas de nuisances. Il faut cesser de considérer la gestion de l’environnement en fonction du plaisir de tuer la faune sauvage pour quelques individus et mettre en avant l’intérêt général qui profitera aux 98% de la population non-chasseurs. Les dépenses publiques ne peuvent plus servir à ces procédures déraisonnables alors que des efforts budgétaires sont demandés aux contribuables. La protection de l’environnement est un objectif prioritaire de constitutionnalité et le plaisir de tuer n’en fait pas partie, ça suffit !
  •  DÉFAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h50
    La tourterelle des bois est inscrite comme espèce menacée de disparition (VU = Vulnérable) sur la liste rouge des espèces menacées en France métropolitaine. Pourquoi s’obstiner à chasser cette espèce malgré des effectifs mal-en-point ??? Ne faudrait-il pas au contraire privilégier des mesures de conservation spécifiques à ce stade ??? Cette espèce ne devrait pas faire l’objet d’un arrêté compte tenu des données statistiques connues !
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 17h49
    Avis défavorable. Espèce menacée. Pour la protection légale et définitive de cette belle Tourterelle des bois
  •  Défavorable !, le 12 août 2025 à 17h48
    Inepte d’empêcher les oiseaux de voler
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 17h48
    À quand un quota de prélèvement sur les chasseurs ?
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 17h47
    Oiseau dont la population est en fragilité, d’autant plus avec les nombreux incendies de forêt sur le territoire. Son habitat diminue, pourquoi ajouter une « régulation » via les chasseurs ?? Arrêtons les lobbies de la chasse pour se consacrer réellement aux réalités des espèces !
  •  Chasse à la tourterelle, le 12 août 2025 à 17h45
    Défavorable Le roitelet n’a pas encore compris qu’à massacrer la nature constamment, il ferait crever l’ensemble des êtres vivants et la planète.
  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 17h44

    La population de cette espèce se maintient à peine.

    ***NON*** à la chasse à la tourterelle des bois

  •  Projet arrêté chasse tourterelle des bois, saison 2025/2026, le 12 août 2025 à 17h43
    Vu le triste état des populations d’oiseaux surtout de celles qui sont liées aux milieux semi-ouverts, largement gérés par l’agriculture industrielle, il parait absurde, imcompréhensible d’en ajouter une couche dans le cas de la Tourterelle des bois en ré-autorisant sa chasse. La Tourterelle des bois reste une espèce fragile et même si je ne suis pas radicalement anti-chasse, mon avis concernant ce projet d’arrêté est Très défavorable.
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2025 à 17h42
    Le gouvernement s’appuie t-il sur des études scientifiques des organismes publics et sur les enquêtes naturalistes de l’association LPO ? A priori, non…. les tourterelles des bois sont MENACEES D’EXTINCTION, leur population a chute de 80% en quelques années. Les prélèvements de chasse doivent être stoppés. Ces projets d’arrêtés sont honteux et indignes de notre pays. Stop aux lobby des chasseurs en France, concentrons nous sur le monde du Vivant qui a besoin d’être protégé.
  •  avis favorable, le 12 août 2025 à 17h41
    nous faisons pari de l’Europe ,la législation devrait etre commune à tous les pays
  •  avis défavorable, le 12 août 2025 à 17h40
    non à la destruction des espèces naturelles, non à la chasse, priorité à la biodiversité et au au vivant !
  •  Avis Défavorable , le 12 août 2025 à 17h39
    Stop à toutes formes d’élimination d’une biodiversité précieuse surtout dans le domaine ornitho.
  •  Très défavorable, le 12 août 2025 à 17h38
    On ne chasse pas les espèces en déclin.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 17h36
    Je suis défavorable et opposé à l’étendue de la chasse à la Tourterelle des bois, tant ses effectifs sont véritablement très faibles !
  •  Protégeons les tourterelles des bois si fragiles, le 12 août 2025 à 17h35
    Avis défavorable, la protection de la biodiversité doit être une priorité dans ce contexte de bouleversement climatique et des écosystèmes. Le million de chasseurs que comte la France, et leurs lobbys, ne doivent en aucun cas faire main basse sur la biodiversité, un bien commun (si on peut parler de bien).
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