Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable de Paul Darbouret 42 , le 13 décembre 2025 à 13h00

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Je suis défavorable à ce decret, le 13 décembre 2025 à 12h57
    Ce décret ne va pas protéger les, mais au contraire, favoriser leur destruction !! c’est une catastrophe environnementale, la destruction des haies
  •  avis défavorable Olivier PHILIPPE, le 13 décembre 2025 à 12h57
    Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication à ce projet de décret.
  •  encore…., le 13 décembre 2025 à 12h56
    Non à la destruction des haies ! C’est une catastrophe pour la biodiversité, on en a déjà vu les effets néfastes.
  •  Destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 12h54
    La biodiversité s’effondre. Il faut absolument protéger les anciennes haies et replanter de nouvelles.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 12h52
    Bonjour, cette simplification administrative peut s’avérer ouvrir la voie à la destruction massive des haies ! Par ailleurs, les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont flous.
  •  Haies sauvegarde de nos campagnes , le 13 décembre 2025 à 12h52
    Opposition à la destruction des haies , le seul rempart aux vents , au déplacement des terres arables et surtout à la protection de la faune .
  •  AVIS DÉFAVORABLE : projet de décret allant à rebours des urgences et de l’intérêt général., le 13 décembre 2025 à 12h50
    Ce décret va à l’encontre de l’adaptation aux changements climatique, de la préservation de l’eau, de la lutte contre les inondations, de la préservation des sols, de la sauvegarde de la biodiversité : avis défavorable
  •  Projet de loi , le 13 décembre 2025 à 12h50
    Non à la destruction de nos haies ! Lors des opérations de remembrement, on a vu les conséquences catastrophiques de la destruction des haies. Pourquoi refaire cette erreur ?
  •  Protégeons les haies, le 13 décembre 2025 à 12h50
    Impensable qu à notre époque on s interroge encore sur l utilité des haies. Elles sont la garantie de la protection de la biodiversité. Elles protègent les champs et les cultures des ruissellement. Elles enchantent nos bocages. Quel est le but de tout cela,une agriculture intensive et ultra productive sans aucun respect pour la terre, les animaux et les humains. Encore une fois un seul slogan le profit
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h49
    Les haies protègent l biodiversité
  •  Opposition à ce décret, le 13 décembre 2025 à 12h49
    Plus qu’un avis défavorable, une opposition ferme à une nouvelle mise en danger du vivant. Y’a-t-il un moment où les pouvoirs publiques vont faire leur travail dans un but de protection de la population et de son environnement, ou allons nous définitivement vers l’utilisation du pouvoir à des fins de destruction?…
  •  Non au decret de destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h49

    Arrêtez de tout détruire !!!
    les haies sont indispensables à la biodiversité mais le gouvernement et l’assemblée nationale soumis aux pressions de la FNSEA n’en ont que faire
    profit immédiat, la survie des générations futures n’est pour eux pas à l’ordre du jour !!!

    Donc :

    Décret haies, le 13 décembre 2025 à 12h41
    Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de l’adaptation aux changements climatique, de la préservation de l’eau, de la lutte contre les inondations, de la préservation des sols, de la sauvegarde de la biodiversité etc.

  •  Avis défavorable de Alain Jolly 85, le 13 décembre 2025 à 12h48
    Il est bien connu et démontré que les haies sont un frein à l’érosion, aux sécheresses et aux inondations. Elles sont en outre un refuge pour la biodiversité. Faciliter leur arrachement, ça profite à certains, mais certainement pas à l’intérêt général.
  •  Décret destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h47
    Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de l’adaptation aux changements climatique, de la préservation de l’eau, de la lutte contre les inondations, de la préservation des sols, de la sauvegarde de la biodiversité etc.
  •  Le paradoxe agriculteur - chasseur, le 13 décembre 2025 à 12h46
    Je suis propriétaire de parcelles agricoles qui ont en majorité conservé leurs haies anciennes. J’en ai planté de nouvelles avec l’aide de l’association "arbres et paysages 81" grâce à un financement national abondé en partie par la Fédération nationale de la chasse. N’étant pas personnellement chasseur j’autorise cependant la société locale de chasse à venir lâcher du gibier chez moi et y chasser. Il se trouve que la majorité de ces chasseurs sont aussi mes voisins agriculteurs qui ne peuvent que difficilement pratiquer leur loisir sur leurs exploitations car constituées de grandes parcelles quasiment dénuées de haies. Ils viennent donc chez moi. Magnifique paradoxe !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 12h46
    Vus les nombreux services écosystémiques remplis par les haies et l’avis majoritairement défavorable du Conseil national de protection de la nature, j’exprime donc un avis défavorable à ce projet.
  •  Non à la destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 12h43
    Tout spécialement au vu du changement climatique, la préservation des haies est un moyen efficace qui ne coûte rien.
  •  projet de loi destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 12h42

    Arrêtez de tout détruire !!!
    les haies sont indispensables à la biodiversité mais le gouvernement et l’assemblée nationale soumis aux pressions de la FNSEA n’en ont que faire
    profit immédiat, la survie des générations futures n’est pour eux pas à l’ordre du jour !!!

    Patricia

  •  Décret haies, le 13 décembre 2025 à 12h41
    Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de l’adaptation aux changements climatique, de la préservation de l’eau, de la lutte contre les inondations, de la préservation des sols, de la sauvegarde de la biodiversité etc.