Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Éleveur de poneys depuis 40 ans dans des conditions montagne suisse Normande. La protection clôtures dec2 mètres au milieu des rochers des contrebas contre haut est impossible ..lesnpatous au milieu d un tissus routier important et chemins n est pas possible sans danger pour les promeneurs ..
Les terres sont à 8km des bâtiments..les regrouper en bâtiment chaque soit pas possible .
La race élevée shetland sera la 1 ère à être bouffée…
.
Et pas une race à être enfermée shetland
Et pas indemnisé pour les clôtures et les chiens car les équidés ne sont pas pris en charge
Je suis complètement d’accord avec le commentaire du 1er juin 2025 à 00h49.
Je suis défavorable à ces infanticides pour les mêmes raisons.
8 Français sur 10 considèrent que le retour des loups est un réel bienfait pour la biodiversité (sondage Ipsos/One Voice, novembre 2024).
https://one-voice.fr/news/enquete-sur-lopinion-des-francais-a-legard-des-loups/
C’est l’élevage industriel et le pastoralisme intensif qui sont incompatibles avec les animaux sauvages et qui piétinent leur territoire. Les petits éleveurs n’ont pas ce problème. Les loups sont chez eux et font partie de la nature depuis 2,58 millions d’années, c’est nous les invités indésirables.
Leurs ancêtres et les nôtres savaient vivre en harmonie et leur complicité a même donné naissance aux chiens. Mais au Moyen Âge, des superstitions ont émergé : les loups sont devenus l’incarnation du diable. Aujourd’hui, même si ces folles croyances n’ont plus cours pour la majorité d’entre nous, des éleveurs et chasseurs continuent de véhiculer ces mensonges à l’encontre des loups. Ces gens là en sont resté au Moyen-Âge (et l’État français les écoute ?).
Ces gens là ne perçoivent la nature et ses habitants qu’à travers le prisme du profit qu’ils peuvent en tirer à court terme, au lieu de se projeter dans une réflexion d’avenir. Quitte à militer pour des infanticides, aussi aberrant que cela puisse être.
Sur ce point je vais aussi répondre à deux commentaires de personnes qui manifestement ont préféré faire l’école buissonnière plutôt qu’apprendre des trucs intéressants en classe.
Le commentaire du 31 mai 2025 à 19h19.
NON, c’est l’élevage qui existe grâce à la biodiversité et pas l’inverse.
Avez-vous suivi les cours d’agrologie et d’édaphologie avant de vous lancer dans ce métier ? Ou pensez vous que les animaux n’existaient pas avant que nous débarquions sur Terre ?
Le commentaire du 31 mai 2025 à 18h55.
NON, les plus ardent défenseurs des loups et de la nature en général ne sont pas des Bobos (qui au contraire se rangent bien souvent du côté des anti-écologistes, des chasseurs et de la consommation industrielle). Au contraire ce sont bien souvent des gens qui peinent à joindre les deux bouts (soit la majorité), mais ne voudraient surtout pas que leurs gosses ou leurs petits enfants s’imaginent un jour que le loup est un animal mythologique ou de la cryptozoologie. Le combat pour l’écologie et l’agroécologie c’est un aussi un combat de justice sociale.
Nous les les gens modestes nous refusons que nos gouvernants se fassent dicter la loi par quelques citoyens sous-cultivés hostiles au monde sauvage. La majorité de la population française souhaite le retour des loups sur notre sol qui est aussi le leur.
Nous réclamons le respect pour les loups, et l’interdiction définitive de nouveaux abattages. Réapprenons la tolérance envers ces êtres extrêmement intelligents, sensibles et sages qui méritent tout notre respect. Ils ont tant à nous apprendre, notamment sur la solidarité – valeur primordiale chez eux.
A en croire le gouvernement et les syndicats d’éleveurs, tirer les loups reste la solution la plus viable pour protéger les troupeaux.
Mais personne n’est dupe : le machine s’auto-alimente sans cesse et toujours au bénéfice des mêmes.
La France ne regarde même pas les solutions de protections et de cohabitation qui existent et fonctionnent dans les pays voisins, pour s’en inspirer. Comme d’habitude, action/réaction, sans réflexion ni consultation des experts du loup.
Le gouvernement est maître dans la sélection de ce qu’il veut bien entendre…
Nous pourrions tirer les loups quand les agriculteurs auront tout mis en oeuvre partout et sans faille pour protéger leurs troupeaux - ce qui est bien loin d’être le cas - et ce qui en arrange bien certains, disons-le.
Le gouvernement veut le calme chez les agriculteurs, il ne veut pas de blocage d’autoroutes, ni de lisier sous l’Arc de Triomphe, il veut que les agriculteurs produisent un max, sous la pression des industriels de l’agro-alimentaire. D’autant en période pré-électorale, il veut garder coûte que coûte le pays le plus calme possible pour les municipales et la présidentielle. Donc le loup, sa fonction, son utilité pour le vivant, le gouvernement s’en fout total… la seule chose qu’il veut, c’est éviter la colère des agriculteurs et que les potes de l’agroalimentaire atteignent leurs objectifs de profit.
Ce sont les deux principaux objectifs.
Le reste, n’a pas lieu d’être. C’est hors sujet. Ce n’est même pas un sujet. Le loup n’existe pas. Le loup=perturbateur de l’ordre économique. Donc, on le supprime. C’est simple comme bonjour. L’homme politique, l’être binaire et irréfléchi dans toute sa splendeur.
Même à la maternelle, les enfants sont bien plus intelligents et bien plus aptes à la cohabitation.
La France préfère organiser la tuerie du loup, plutôt que d’investir dans les moyens de protection. Elle préfère indemniser, plutôt qu’investir à long terme pour une cohabitation utile à tous. Elle préfère, encore une fois et comme toujours, se servir en toute impunité sur le dos du contribuable pour prendre des mesures absurdes, contradictoires, opaques et destructrices, au profit d’un communautarisme aux mains sales (je vais m’arrêter là)
Le loup est INDISPENSABLE à la bonne santé des écosystèmes.
On veut tirer le loup, mais on continue d’autoriser la barbarie de la chasse à courre (pourtant, qui mieux que les grands prédateurs régulent les populations d’ongulés et permettent la régénération des forêts ?)
On veut tirer le loup, mais des éleveurs favorables à la cohabitation entre l’homme et l’animal subissent les pressions atroces des syndicats d’agriculteurs.
On veut tirer le loup, pour un pourcentage plus que très ridicule de perte annuelle de tête de bétail, alors qu’on continue en toute impunité avec de gros effets de masse, les pesticides et les néonicotinoïdes qui tuent et tuent et tuent, et nous avec, nos familles, nos enfants… Loup ou autre, la grosse machinerie est en route.
Je ne suis pas sans coeur et je compatis aux difficultés des éleveurs face aux attaques du loup, au stress subit par les animaux d’élevage, à la peine de perdre un(des) animal(aux). Le métier d’agriculteur est un métier difficile et qui réclame 365 jours par an de dévouement.
MAIS A QUAND ENFIN UNE SUBVENTION, DE l’ENCADREMENT et DE LA FORMATION, DU DIALOGUE, POUR MOBILISER ET CONVAINCRE LES AGRICULTEURS DE FAIRE TOUT LE NECESSAIRE POUR PROTEGER EFFICACEMENT LEURS TROUPEAUX ??? PLUTÔT QUE DE TIRER et DETRUIRE !!!
A QUAND LE TEMPS D’AVANCER ENFIN TOUS ENSEMBLE !!!
Cela ne passera que par la pose des armes, j’en suis convaincue.
Le gouvernement manque totalement d’intelligence, de sensibilité et surtout, de RESPONSABILITE et de COMPETENCE.
Le gouvernement, dans cette affaire de tuerie du loup (parce qu’il s’agit bien de cela), signe une fois de plus la marque de sa virilité toxique et corrompue à l’égard du vivant.
Je ne voterai plus pour vous, cher gouvernement actuel (et mes amis non plus, sachez-le par avance)
Et je continuerai à vous résister pour que le monde change dans une notion de justice.
Ce n’est pas un fusil qui empêchera le loup de croquer une brebis. La solution est dans la prévention.
Encore faut-il que vous portiez, cher gouvernement, la valeur de l’intégrité pour le comprendre et l’appliquer.
Savez-vous combien il reste loups DANS LE MONDE ? Il reste seulement 300 000 individus. Contre HUIT MILLIARDS D’HUMAINS ET 2 MILLIARDS D’ANIMAUX d’ELEVAGE ! Et il faudrait les tuer parce qu’ils en grappillent 0,001 % pour vivre ? La France aurait-elle complètement perdue l’esprit ? Je suis contre.
Les loups, comme tous les canidés, sont des animaux sentients. Pour ceux et celles qui n’ont pas le temps d’ouvrir un dictionnaire pour s’instruire un minimum, un animal sentient est un animal qui a l’intelligence, la perception du monde et le système émotionnel d’un ENFANT HUMAIN DE CINQ-SIX ANS ! Donc techniquement, abattre un tel animal revient à tuer un enfant. C’est ce qu’on appelle un infanticide.
Et donc ce projet d’arrêté nous demande dans quelles conditions on peut déroger à l’interdiction d’un infanticide ? Sérieusement ? Le niveau intellectuel et moral français serait-il tombé aussi bas ? Serions nous dans une Idiocratie ?
Qui-plus-est les loups, comme les renards, les sangliers, les blaireaux et les cervidés, sont des biopurificateurs, c’est-à-dire des animaux qui limitent et régulent les épidémies, les pandémies potentielles. Celles qui affectent l’homme, l’animal ou les agricultures. Sommes nous si pressés d’en subir une nouvelle ?
Aujourd’hui on nous parle d’éradiquer tout un peuple, parce qu’ils ne communiquent pas de la même manière nous, ne vivent pas comme nous, n’ont pas les mêmes croyances et aspirations que nous et parce que certains jugent qu’ils nous sont inférieurs et prennent "trop de place" ? Qu’ils "consomment" des ressources qui nous seraient destinées ? Cela ne vous rappelle pas une sombre période ? Les horreurs du passé, les périodes les plus sombres de notre histoire, ne nous ont ils rien appris ? On les condamne, mais on continue à répéter les mêmes atrocités sans sourciller.
Savez-vous que scientifiquement on définit un animal comme nuisible dès l’instant où sa population dépasse celle de l’être humain ? Nous sommes en plein anthropocène, soit la sixième extinction de masse de l’histoire de la Terre, et à côté nous sommes HUIT MILLIARDS sur une planète dont les ressources ne sont suffisante que pour 4,5 Milliards. Il n’existe plus d’animal que l’on peut définir comme nuisible, les nuisibles désormais c’est nous.
- multiplication des autorisations de tirs de loups, y compris dès la première prédation
- danger de régulation de la population de loup, qui est une espèce protégée. -risque de démobilisation des éleveurs.