Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Un maillage essentiel pour la biodiversite, les trames vertes, la qualité des sols, etc…

risque de trop concentrer la décision si un unique service ; de trop simplifier l’analyse du projet

Je suis totalement contre la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Supprimer facilement les haies met en danger la biodiversité et fragilise nos écosystèmes. Il est essentiel de les protéger, pas de les détruire.

Je suis opposé à ce projet !

Le 16 décembre 2025. Le monde va déjà tellement mal, réchauffement climatique et autres…. Aussi Je m oppose totalement à ce projet, les haies sont absolument indispensables à notre écho système. Surtout ne pas les supprimer ! Il y va de notre survie à tous .!

Par le présent commentaire, j’ai l’honneur de vous faire part de mon avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. En effet : D’une part, sur le fond, il est de notoriété scientifique que les haies contribuent fortement à la préservation de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique. D’autre part, s’agissant de la forme, la procédure d’autorisation envisagée, notamment au regard de l’autorisation implicite de destruction accordée en cas de silence de l’administration durant un délai de deux mois, est de nature à permettre la multiplication des destructions sans aucun contrôle lorsque cette dernière sera dans l’incapacité de faire face à l’afflux des demandes. Enfin, les haies participent fortement à la spécificité et à la beauté du paysage français ainsi que le relèvent les touristes parcourant pour la première fois le territoire national. Pour l’ensemble de ces raisons, je m’oppose audit projet de décret.

Défavorable à ce projet de loi

Au vu des décennies nécessaires pour que des haies arrivent à maturité, ce décret visant à faciliter leur destruction serait une aberration au regard des discours politiciens mensongers sur la protection de notre environnement, qui n’est plus un luxe ou une rêverie d’écolos bobos mais une absolue nécessité égoïste : la Terre et le Vivant s’en remettront toujours avec le temps, l’Humanité, c’est beaucoup moins sûr…

Au delà de la laideur paysagère des champs de l’agro-industrie déshumanisée versus les bocages pittoresques des petits producteurs terriens, une haie rend d’énormes services écosystémiques (refuge des biodiversités animales et végétales déjà exsangues, piège du dioxyde de carbone atmosphérique) et agronomiques (rétension d’eau limitant l’arrosage, les inondations et le ravinement des terres arables, protection contre le vent générant l’érosion des sols et le gel ou l’assèchement des cultures).

Je m’oppose fermement à ce décret et ne manquerai pas, le cas échéant, de regarder en détail les noms et partis des votants législatifs pour orienter ensuite en conscience mes propres choix électifs !

Je suis absolument défavorable à cette proposition. Les naturalistes
anglais ont comptabilisé 2070 espèces vivantes dans 90 m de haies (John
Wright, A Natural History of the Hedgerow, 2016) : 1700 espèces
d’insectes, 30 espèces de mollusques, 50 espèces d’araignées, 120
espèces végétales, 80 espèces de champignons et lichens et une
cinquantaine de vertébrés dont hérissons, crapauds, belettes, lérot,
lapins, loirs et oiseaux : troglodyte mignon, le rougegorge familier,
accenteur mouchet, merle noir, pouillot véloce, verdier d’Europe, bruant
jaune, bruant zizi, grive musicienne, fauvette des jardins, fauvette
grisette, grive litorne, mésange bleue, mésange noire, mésange à longue
queue, pie grièche écorcheur, perdrix grise, chouette hulotte, etc….

En plus d’être un réservoir extraordinaire et inestimable de
biodiversité, la haie est aussi un coupe vent, un réserve de fraîcheur
estivale, une protection contre les inondations ou l’érosion des sols,
une réduction des pollutions (augmentation du stockage du carbone
organique, et réduction de la concentration des intrants dans les sols et
dans les eaux d’écoulement).

Les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement viennent
protéger directement la haie de toute destruction, altération ou
dégradation, dès lors qu’il est démontré qu’elle constitue un habitat
d’espèces protégées. Ces actions sont interdites.
La liste des espèces ainsi protégées et les conditions d’application de
cette protection, qu’elle porte sur les individus ou sur leurs habitats,
sont fixées par arrêtés interministériels (article L. 411-2 du code de
l’environnement et articles R. 411-1 et suivants du code de
l’environnement).
Toute destruction des espèces et habitats est interdite. Le non-respect de
ces interdictions constitue un délit puni de trois d’emprisonnement et 150
000 € d’amende en application du L. 415-3 du code de l’environnement.

Les Grands Sites de France ont en commun d’être des paysages exceptionnels, accueillant une forte fréquentation touristique, classés pour une part significative de leur périmètre au titre de la loi de 1930 sur la “protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque”. Les collectivités locales qui les gèrent sont engagées dans une politique partenariale avec l’État visant à trouver un équilibre entre préservation à long terme du site, accueil d’un très large public et développement économique local. Dans cet objectif, elles mènent des projets de territoire concertés, transversaux et cohérents en vue d’obtenir le label Grand Site de France, attribué par le Ministre en charge de l’environnement.
Paysages tout à la fois protégés, évolutifs et habités, les Grands Sites de France constituent des laboratoires d’une gestion durable et innovante des territoires ruraux. Le Réseau des Grands Sites de France réunit 53 territoires qui concernent plus de 540 communes, représentent environ 1% du territoire national, réunissent 1,2 million d’habitants et accueillent plus de 40 millions de visiteurs chaque année.
En 2024, les Grands Sites de France sont entrés dans la catégorie des aires protégées en protection simple au titre d’un rapprochement entre paysage et biodiversité.
Nous saisissons l’intention de simplification pour faciliter l’application des règles et l’instruction des dossiers par le biais d’un guichet unique pour la destruction des haies. Nous avons bien noté l’avis qui sera demandé à la CDNPS en site classé, qui est le cœur de site et du projet du Grand Site de France.
Cependant, nous nous questionnons sur plusieurs points d’importance qui peuvent aller vers une facilitation de la suppression des haies qui contribuent à la qualité paysagère de nombreux Grands Sites, notamment pour leur partie non protégée :
- Le projet de décret part d’une définition restrictive de la haie qui ne prend pas en compte les trouées de plus de 5 mètres pouvant comprendre de la végétation basse caractéristique du motif paysager et de l’écosystème de la haie et minimisant les linaires à replanter en cas de compensation ;
- Le décret valorise une approche centrée sur la compensation et non sur l’accompagnement des agriculteurs pour s’insérer dans une démarche de préservation des valeurs paysagères avec une priorité à l’évitement et à la réduction.

=>Pour ces différentes raisons, le Réseau des Grands Sites de France s’inquiète de ce projet de décret.

Une ligne d’arbustes assure une retenue d’humidité, de l’ombre, un gîte pour les hérissons, un point d’accueil pour les oiseaux, dans certains cas un coupe vent.

16 décembre 2025. Avis tout à fait défavorable. Faciliter la destruction des haies est une aberration écologique nuisible à la biodiversité. J’ai eu l’occasion d’en voir les effets désastreux dans ma région où les inondations se sont multipliées et les maladies des végétaux répandues, sans compter la disparition de la petite faune et des insectes qui trouvaient refuge dans les haies. À tel point qu’il a fallu accorder des subventions pour en replanter. Ce projet risque tout simplement de permettre l’extension XXL des exploitations et de favoriser une agriculture industrielle qui détruit nos paysages. Stop !

pour maintenir le vivant, nous devons proteger nos haies et les replanter si besoin, les entretenir est une obligation vitale, le changement climatique nous pousse à une urgence de pérennisation et non de destruction, il est de réflechir et de revenir dans le monde du simple bon-sens ! certains en ce moment marchent sur la tête nous devons dire stop absolument !!!!!

les haies sont un enjeu majeur pour l’environnement. Ce projet de décret va à l’encontre de leur préservation, qui au contraitre facilite l’arrachage. L’utilisation de cartographie basée sur des photos aeriennes coupe tout rapport au terrain, à la realite du lieu + aucune demarche erc.

Les haies sont indispensables on en a déjà bien trop arracher

Je pense qu’il faut conserver les haies existantes dans la mesure où il est particulièrement difficile d’en faire repousser dans un contexte de changement climatique. Ces haies sont un refuge pour la biodiversité et la protection des oiseaux. Elles permettent de lutter contre les sécheresses et l’érosion des sols liée notamment aux inondations plus fréquentes depuis quelques années. Il faut tout faire pour conserver la faune et la flore de nos champs et prévenir dans la mesure du possible les catastrophes à venir comme l’extinction de certaines espèces d’oiseaux.

Je suis totalement contre la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Supprimer facilement les haies met en danger la biodiversité et fragilise nos écosystèmes. Il est essentiel de les protéger, pas de les détruire.

Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Je m’oppose à ce décret qui facilite leur destruction. Le système de compensation prévu ne compenserait en réalité pas du tout une haie existante.

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

J’insite également sur les points suivants :

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Aligner des arbres ne répond en aucun à la problématique.