Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très négatif, le 13 décembre 2025 à 13h22
    Il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet. Il faudrait juste que notre état soit le moteur d’un renouveau de nos haies. En dehors des problèmes environnementaux bien connus, souhaitez-vous que la campagne française ressemble dans son intégralité à la Bauce?
  •  Nonwifi, le 13 décembre 2025 à 13h20
    Arrêtez de tout détruire, les haies sont utiles à la vie des oiseaux, protègent du vent des inondations, arrêtez de tout détruire au nom d une doctrine non fondée. On en a marre de toutes ces règles qui étouffent notre pays.
  •  Avis Defavorable, le 13 décembre 2025 à 13h18
    Les haies sont essentielles pour notre environnement. Le décret donne une vision très simpliste d’une possibilité de compensation. Je demande a ce que les haies soient compensées avant d’être détruites et que le déclarant fournissent un certificat de plantation de haies avant destruction. La haie compensée devra avoir été plantée au moins 10 ans avant le projet de destruction de façon à présenter une réelle compensation. Une haie met au moins 25 ans à s’implanter. Qui peut croire qu’une compensation d’arrachage fait après coup est une réelle compensation ? En proposant ce délai de 10 ans je fais déjà un raccourci… J’approuve a 200% toutes les remarques du CNPN
  •  Assez, assez, assez de détruire !, le 13 décembre 2025 à 13h17

    Ce projet de décret est une aberration de plus de ces hommes/femmes politiques qui ne servent ici à rien si ce n’est de pondre un texte avec un seul mot d’ordre : détruire, encore et toujours, au profit d’une minorité qui semble peser assez lourd dans les urnes selon ces mêmes politiques.

    Au vu de ce projet de décret, seule la destruction et le profit court-termiste semblent les obséder.
    Détruire la biodiversité, détruire le patrimoine naturel de nos campagnes, détruire les sols, détruire la vie.
    Alors que 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère chaque année depuis 2017.
    Alors que nous savons tous que les haies :
    - aident à la régulation du climat,
    - aident à la lutte contre les sécheresses, contre l’érosion des sols et les inondations
    - sont des refuges précieux et indispensables pour la biodiversité
    - sont des lieux de vie vitaux pour la faune et la flore sauvages
    - sont des beautés naturelles précieuses au patrimoine naturel de nos campagnes.

    La simplification de la réglementation prévue dans le décret permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Ce décret met entre autres l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    A priori on pourrait se dire "c’est une bonne chose", sauf que c’est oublier plusieurs choses fondamentales :
    - la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important.

    Au final, ce projet de décret ne fait qu’une chose : faciliter la destruction des haies.
    La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes.

    Assez d’inconscience de ces politiques et lobbyistes de la FNSEA & co au profit de quelques-uns - ces gens sont tout sauf des agriculteurs protecteurs et respectueux de la vie, ce sont des industriels de l’agro-business - des destructeurs qui n’ont qu’une calculette et des tableaux Excel dans leur tête.

    Que la vie et la raison l’emportent sur l’ignorance.
    Que ce décret ne voie jamais le jour.

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 13h16
    Le décret n’est pas assez exaustif et permet la destruction des haies en cas d’absence de réponse dans les deux mois. Aussi j’ai des doutes sur la compensation : cela ne compense pas la destruction d’habitats pour les animaux, et quel suivi et critères de réussite pour les haies nouvellement plantées ?
  •  Avis Très défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h16
    Non à une incitation à la destruction des haies, refuge pour une faune indispensable en voie d’extinction
  •  Avis defavorable Bruno GOBLET 27, le 13 décembre 2025 à 13h15
    Bonjour, Je suis inquiet de ce projet qui ne respecte pas a sa juste valeur l’interet pour la bio diversite de proteger les haies. Je pense que cela ne vas pas dans le sens de l’interet commun a long terme .
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 13h15
    Pourquoi faire une campagne d’aide France Relance pour encourager la plantation et la création de haie, si à côté leur destruction est facilité ? Les haies participent à la biodiversité et à éviter le lessivage des sols, leurs nombreux avantages sont reconnus et démontrés. Il est essentiel de préserver les haies et les paysages de nos régions
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h11
    Le rôle des haies n’est plus à démontrer, il faut au contraire encourager la plantation d’essences locales
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 13h10
    Pour la biodiversite il faut planter des haies et non les détruire.
  •  Totalement contre cette simplification !, le 13 décembre 2025 à 13h10
    Comment peut-on simplifier la destruction de haies alors qu’on doit les protéger et en planter? C’est complètement idiot et on nous prend pour des andouilles. Je suis contre !!
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 13h10
    Le projet est la porte ouverte à une destruction massive des haies dans la mesure la non opposition à la demande vaut accord tacite et va totalement à l’encontre du soit disant objectif du décret. De plus la compensation par replantation de haies n’a aucun sens vis à vis de la biodiversité sachant le temps que met un haie pour s’enrichir en bio diversité.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 13h09
    Je suis contre cette proposition
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 13h04
    Le rôle des haies n’étant plus à démontrer, comment peut-on encore proposer des solutions de simplification de leur destruction ?
  •  Avis défavorable de Reda BELKACEM (77), le 13 décembre 2025 à 13h03
    Nous avons maintenant une connaissance détaillée des conséquences catastrophiques des destructions de haies en France, notamment en matière de biodiversité et inondations. Une politique volontariste de restauration est nécessaire et le décret tel qu’il est rédigé faciliterait leur destruction.
  •  Non à la destruction des haies !, le 13 décembre 2025 à 13h02
    La biodiversité est menacée de toute part et pourtant elle est indispensable à notre survie et notre épanouissement. Non non et non à tout décret qui ouvrirait la voie à une dérégulation dans ce domaine.
  •  Destruction des haies, un non sens..!!!, le 13 décembre 2025 à 13h02
    Voilà des années qu’il a été démontré que la destruction des haies est un non sens et maintenant un projet qui facilite leurs réductions….. Il faut arrêter de se tirer une balle dans le pied !!!! Un peu de bon sens !!!
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h01
    Je ne souhaite pas que ce projet de décret voie le jour, car il contribuerait à la destruction des haies, qui sont pourtant très importantes pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable d’Hervé LE GAL, le 13 décembre 2025 à 13h01

    Bonjour,
    Sans être spécialiste, nous savons que les haies contribuent à :
    * gérér les précipitations
    * éviter l’érosion des sols
    *favorisent la biodiversité (faune et flore)

    Le remembrement il y a 50 -60 a déjà optimisé la surface des parcelles, il n’y a de nos jours quasi plus de besoin de détruire des haies. Au contraire il faut en replanter (ce que je vais faire à titre personnel le 17 janvier 2026).
    Dans ces conditions comment peut on écrire une aberration pareille :
    "Afin de renforcer la préservation des haies, [] l’objectif de ce dispositif est de simplifier [] les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"
    Soit dit autrement pour protéger, on facilite la destruction !!!

    Cordialement

  •  Avis Défavorable, le 13 décembre 2025 à 13h00
    Avis défavorable. Je vois et suis témoin, chaque jour, de l’effet positif des anciennes haies : retenue des terrains, retenue de l’eau (infiltration), plein de vie entre ses racines et dans ses branchages … car j’ai la chance de vivre dans la belle région bocagère du Bourbonnais (bocage préservé autour de mon village). Surtout : il faut interdire la destruction des anciennes haies (planter des arbustes nouveaux ne remplace pas l’installation ancienne des végétaux !). Pensons à nos enfants et à leur qualité de vie …