Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Ce projet de décret est une aberration de plus de ces hommes/femmes politiques qui ne servent ici à rien si ce n’est de pondre un texte avec un seul mot d’ordre : détruire, encore et toujours, au profit d’une minorité qui semble peser assez lourd dans les urnes selon ces mêmes politiques.
Au vu de ce projet de décret, seule la destruction et le profit court-termiste semblent les obséder.
Détruire la biodiversité, détruire le patrimoine naturel de nos campagnes, détruire les sols, détruire la vie.
Alors que 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère chaque année depuis 2017.
Alors que nous savons tous que les haies :
- aident à la régulation du climat,
- aident à la lutte contre les sécheresses, contre l’érosion des sols et les inondations
- sont des refuges précieux et indispensables pour la biodiversité
- sont des lieux de vie vitaux pour la faune et la flore sauvages
- sont des beautés naturelles précieuses au patrimoine naturel de nos campagnes.
La simplification de la réglementation prévue dans le décret permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Ce décret met entre autres l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
A priori on pourrait se dire "c’est une bonne chose", sauf que c’est oublier plusieurs choses fondamentales :
- la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
- une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
- dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important.
Au final, ce projet de décret ne fait qu’une chose : faciliter la destruction des haies.
La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes.
Assez d’inconscience de ces politiques et lobbyistes de la FNSEA & co au profit de quelques-uns - ces gens sont tout sauf des agriculteurs protecteurs et respectueux de la vie, ce sont des industriels de l’agro-business - des destructeurs qui n’ont qu’une calculette et des tableaux Excel dans leur tête.
Que la vie et la raison l’emportent sur l’ignorance.
Que ce décret ne voie jamais le jour.
Bonjour,
Sans être spécialiste, nous savons que les haies contribuent à :
* gérér les précipitations
* éviter l’érosion des sols
*favorisent la biodiversité (faune et flore)
Le remembrement il y a 50 -60 a déjà optimisé la surface des parcelles, il n’y a de nos jours quasi plus de besoin de détruire des haies. Au contraire il faut en replanter (ce que je vais faire à titre personnel le 17 janvier 2026).
Dans ces conditions comment peut on écrire une aberration pareille :
"Afin de renforcer la préservation des haies, [] l’objectif de ce dispositif est de simplifier [] les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies"
Soit dit autrement pour protéger, on facilite la destruction !!!
Cordialement