Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)

Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

S’agissant du Coulis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.


S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

Publication :

Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690

Projet d’arrêté portant moratoire Barge et Courlis saison 2025/2026 (pdf - 275.3 kio)

Note de présentation - Projet d’arrêté portant moratoire Barge et Courlis saison 2025/2026 (pdf - 556.1 kio)

motifs de la decision arrete moratoire barge a queue noire et courlis cendre (pdf - 88 kio)

synthese consultation publique arrete moratoire barge a queue noire et courlis cendre (pdf - 101.1 kio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable, pourquoi chasse-t-on encore des espèces migratrices ???, le 5 juillet 2025 à 16h13
    Il ne s’agit pas de choisir un combat au détriment d’un autre, mais d’être sur tous les fronts, oui, les éoliennes font des dégâts, comme la chasse en fait sur des espèces migratrices qui sont littéralement exténuées de leur voyage, et canardées sans autre forme de procès ? Mettez-vous à la place de ces oiseaux, dont les voyages sont grandement éprouvants, et pour qui la probabilité d’arriver à destination tient de la prouesse. Un peu d’humilité messieurs les chasseurs ! Et ce n’est pas parce que le Maghreb est mauvais élève qu’il ne faut rien faire, sinon on ne fait jamais rien !
  •  Avis favorable, naturellement, le 5 juillet 2025 à 16h07

    Supprimer une des causes du déclin de quelque espèce que ce soit c’est aller dans le sens adéquat pour minimiser ce déclin. Voilà qui semble être un simple bon sens.
    Si d’autres causes existent pour les mêmes effets il me semblerait naturel de leur appliquer les restrictions idoines.

    Quand à la chasse c’est une évidence qu’il s’agit de faire de la mort une simple distraction au bénéfice de quelques uns. Et si la chasse a pu avoir un rôle social de par le passé ce rôle est clairement désuet et démodé en ce XXIème siècle. Pour peu qu’elle ait encore quelques fonctions dans nos sociétés il faudrait alors que ses réglementations soient adaptées en conséquence sur des bases contemporaines et non passéistes sous couvert de traditions ringardes conservées avec un arc-boutement pénible.

  •  Projet d’arrêté suspendent la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noir du 1er juillet 2026, le 5 juillet 2025 à 15h57
    Encore une fois il est aberrant que la France et quelques pays européens protège certaines espèces, alors que d’autres pays européens chasse ces mêmes espèces, pendant que les pays du magreb font des massacre, avec des méthodes qui dépassent l’imagination que l’on peut connaître😡. Mon vote sera pour quelque personnes qui prélèvera une de ces deux espèces. Je suis favorable à la réouverture de ces deux espèces Mon vote
  •  Avis très favorable au projet d’arrêté !, le 5 juillet 2025 à 15h00

    Bonjour,

    vu l’état de conservation de ces espèces et la pression anthropique qui s’accentue sur eux entre le réchauffement climatique, la dégradation de leur habitat et le reste, je suis plus que favorable à ce projet d’arrêté, à ce moratoire.
    D’ailleurs, plutôt que partir sur une année où vous allez par la suite nous sollicitons et où rien n’aura changé, je serai d’avis à mettre ce moratoire pour 3 ans minimum !
    Avant qu’une évolution positive se mette en place, il faudrait déjà une approche très différente sur le terrain… Et même à partir de là, les effets attendus prendraient du temps à émerger. Merci d’en prendre compte dès demain ou pour 2026 !
    Cordialement.

  •  Avis defavorable, le 5 juillet 2025 à 14h58
    Vouloir gérer de façon national une population d’oiseaux migrateurs transcontinentaux est impossible. Les éoliennes font plus de dégâts sur ces oiseaux que la chasse. La chasse du gibier d’eau permet le maintien d’une grande partie des zones humides.
  •  Avis favorable a la suspension de la chasse, le 5 juillet 2025 à 14h49
    Respectons nos engagements internationaux. Préservons le biodiversité .
  •  Avis favorable, le 5 juillet 2025 à 14h13
    Avis totalementfavorable à la suspension de cette chasse si ce n’est sur le délai beaucoup trop court. Il serait nécessaire de prolonger cette suspension sur plusieurs années et même encore plus souhaitable que ces deux espèces soient sorties de la liste des espèces chassables. En effet ces espèces souffrent de la fragmentation, diminution et pollution des zones humides, du recul de la nourriture des poussins en particulier, des dérangements anthropiques…etc La France est le seul pays a encore autoriser le tir de la barge à queue noire. C’est aberrant. Idem pour le courlis cendré : la France se distingue négativement en étant le dernier pays où cette espèce est chassable. Il serait temps que la France prenne ses responsabilités et ait le courage de sortir ces deux espèces vulnérables de la liste des espèces chassables !
  •  Avis favorable, le 5 juillet 2025 à 14h11
    Les effectifs du Courlis cendré sont en nette diminution et ceux de la Barge à queue noire également. Ce moratoire devrait être pérenne et aller au de là du 1 er juillet 2026 mais c’est déjà cela. Il faudrait de plus restaurer le milieu (zone humide) de vie de ces animaux et s’abstenir de les déranger. Avis favorable pour les placer en protection stricte.
  •  Avis favorable, mais moratoire à étendre., le 5 juillet 2025 à 14h10
    Bien sûr qu’il faut un arrêt de la chasse de ces 2 espèces dont l’état de conservation n’est pas bon (comme tant d’autres, hélas). Mais cet arrêt doit être prolongé sans limite de durée, il faut aussi protéger les sites de nidification, de nourriture et d’escale, et contrôler sérieusement les chasseurs, qui en général ont sérieusement tendance à tirer sur tout ce qui bouge, qu’ils reconnaissent l’espèce ou non.
  •  Avis favorable, le 5 juillet 2025 à 14h05
    Ce projet d’arrêté sur un an est vraiment un minimum, il devrait être sur plusieurs années même et à terme, ces espeèces devraient être protégées et donc non chassables. Ces espèces ne posent aucun problème pour les activités humaines, donc quel est l’intéret de les tuer ? Donc avis très favorable pour ce projet d’arrêté
  •  Chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 5 juillet 2025 à 11h53
    Avis défavorable . Quel est l’intérêt de telles décisions nationales sur des oiseaux migrateurs le plus souvent transcontinentaux? Aujourd’hui, c’est bien plus facile d’interdire que de proposer !! En plus, on parle de chasse, alors là !!! De nombreuses espèces sont en danger selon les scientifiques et parmi elles, beaucoup n’ont jamais été chassées !! Alors, c’est quand même de la faute des chasseurs ?????? Posons nous les bonnes questions afin de trouver les bonnes réponses. Ce qui est loin d’être le cas actuellement !!
  •  Avis favorable, le 5 juillet 2025 à 11h30
    Avis favorable, mais les moratoires sur ces espèces en forêt déclin devraient s’étendre sur une durée pérenne de plusieurs années, et concerner également la protection des milieux et habitats de ces espèces.
  •  Favorable, le 5 juillet 2025 à 11h26
    Une avance qui devrait être pérenne
  •  Favorable., le 5 juillet 2025 à 11h17
    Je suis favorable à cet arrêté et je regrette qu’il ne soit pas prolongé sur une durée de quelques années . je souhaiterais aussi que soit mieux protégés leurs zones d’hivernages.
  •  Avis favorable , le 5 juillet 2025 à 11h13
    Il est grand temps d’arrêter les agités de la gâchette de tirer sur tout ce qui bouge !
  •  Suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré, le 5 juillet 2025 à 11h12
    Ne connaissant pas ces 2 espèces je ne les chasse pas ne déplaise aux antis tout qui pour la plupart n’y connaissent rien non plus. Quand à celui ou celle qui a vu son chat ramasser une décharge tant pis pour lui ou elle, il faut garder son chat chez soit, il n’arien à faire dans la nature à manger les oiseaux et faire ses besoins chez ses voisins. Autour de chez moi c’est une invasion, ils ne pénètrent pas chez moi car mes chiens s’en chargent mais ils mangent tous les oiseaux qui sortent de mes nichoirs et partent vivre leur vie.
  •  avis plus que favorable, le 5 juillet 2025 à 10h38
    Vous croyez vraiment que les pan pan de service vont savoir reconnitre ces oiseaux et ne pas tirer ? Quelle est leur formation? y a t il une vérification de la qualité de leur vision? Depuis qu un chasseur a tiré sur mon chat en croyant ( a t il dit ) que c était un renard, je n ai plus aucune illusion sur les connaissances cynégétiques de ces individus
  •  Favorable, le 5 juillet 2025 à 10h01
    Avis favorable à ce moratoire, même si un an ce n’est pas assez
  •  Favorable , le 5 juillet 2025 à 08h30
    Ces temps de répit sont nécessaires pour le renouveau des espèces (les pêcheurs l’ont bien compris et pourtant eux vivent de leurs prises), un an c’est bien peu … et il faut considérer une extension !
  •  Favorable (avec réserve), le 4 juillet 2025 à 19h56
    En novembre dernier, une étude nous confirmait qu’une espèce proche, le Courlis à bec grêle, était définitivement éteinte, vraisemblablement à cause de la destruction de son milieu, de la chasse, et de la pollution. Son déclin était connu, mais aucune mesure n’a été prise à temps. Le Courlis cendré étant à son tour en diminution et la Barge à queue noire quasi-menacée, il n’est naturellement pas concevable de les chasser. Le moratoire est donc nécessaire mais pas suffisant : il est indispensable de suspendre la chasse sur une durée plus longue, mais aussi d’éliminer les autres menaces qui pèsent sur ces espèces, en particulier la destruction de leur habitat. Les zones humides doivent être préservées, et celles déjà détruites doivent être restaurées autant que possible. Dans ces circonstances, il faut placer le Courlis cendré, la Barge à queue noire et les milieux dont ils dépendent sous le statut de protection le plus strict, sans limite de durée.
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