Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 13h35
    ll faudrait que toute destruction de haies soit autorisée et justifiée. Rareté des oiseaux, et de la faune associée, mis à mal par les traitements conventionnels et extension des surfaces bétonnées. Impact des vents de plus en plus violents sur l’écosystème. Assèchement des soles, et maintien d’une humidité en moyenne profondeur. Le bienfait des haies n’est plus à démontrer mais à faire reconnaître et protéger leur maintien.
  •  Destruction des haies , le 13 décembre 2025 à 13h34
    A l’heure où l’utilité des haies n’est plus à démontrer, comment pourrait-on autoriser leur destruction? Leur hypothétique remplacement mettrait au moins 20 ans pour reproduire la même richesse de biodiversité. Et qui ferait les contrôles nécessaires ?
  •  Avis défavorable de Cédric Damoiseau (Ile-de-France) , le 13 décembre 2025 à 13h33

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    - stockage de carbone
    - régulation du climat
    - lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - refuge de biodiversité.

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  préservation des haies, le 13 décembre 2025 à 13h33
    plutôt replanter des haies que les détruire ! toujours favoriser la biodiversité nécessaire à notre survie plutôt que le modèle agricole productiviste.
  •  Avis défavorable de Xavier Perrot (974), le 13 décembre 2025 à 13h31
    Ce décret de simplification ouvre la porte à la dérégulation et facilitera la destruction des haies. L’atout des haies n’est plus à démontrer, le décret que nous attendons est plutôt celui qui facilitera la multiplication des haies en vue de la restauration d’espaces agricoles ouverts à une agriculture raisonnée et durable.
  •  Décret concernant les haies , le 13 décembre 2025 à 13h31
    Non à la destruction des haies Qui sont un élément essentiel dans l’équilibre des territoires
  •  Destruction haies, le 13 décembre 2025 à 13h30
    On ne détruit pas l’existant qui a mis des générations pour arriver à un couvert permettant aux animaux de se protéger se nourrir nicher et à l’homme par élagage d’accéder à une biomasse pouvant servir à alimenter des chauffages écologiques.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h28
    Replantons des haies ET préservons les haies matures et toutes les autres déjà existantes ! Quelle absurdité ce décrét !
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 13h28
    Très important maintenir les haies et de ne pas assouplir les règles
  •  Avis très défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h28
    Pourquoi toujours détruire la nature au profit du productivisme ? Le haïes sont la vie, la biodiversité et contribuent à la beauté des paysages.
  •  Il faut planter plus de haies, et pas les supprimer, le 13 décembre 2025 à 13h27
    Les haies sont le refuge d’une grande biodiversité, du hérisson au rouge-gorge. Ils ont déjà du mal à trouver suffisamment à manger avec les pesticides qui exterminent les insectes, il faut au moins leur garantir un abri, sinon les champs deviendront vides et stériles.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 13h27
    ASSEZ DE DESTRUCTION
  •  On marche sur la tête (une nouvelle fois) , le 13 décembre 2025 à 13h26
    On marche sur la tête !! On promulgue un pacte haie en arguant que « Les haies agricoles et non agricoles sont une composante essentielle des paysages français. Elles constituent un levier important de la transition agroécologique, participant notamment à la rétention du sol et de la ressource en eau tout en créant des zones refuges pour la faune et en piégeant du carbone » Et maintenant on veut promulguer une loi pour simplifier leur destruction Les bras m’en tombent. Jean-Philippe (51)
  •  Stop aux autorisations ecocides, le 13 décembre 2025 à 13h26
    Les haies sont indispensables à la vie. Elles abritent une grande biodiversité, ralentissent les vents, fixent les sols…Autoriser leur destruction au lieu d’encourager ceux qui les replantent serait d’une irresponsabilité inacceptable.
  •  NON A LA DESTRUCTION DES HAIES ! , le 13 décembre 2025 à 13h26
    Je refuse CATÉGORIQUEMENT ce décret qui facilite la DESTRUCTION DES HAIES ! On marche sur la tête dans ce gouvernement et parlement ! 😡
  •  Breton du bocage depuis 75 ans, le 13 décembre 2025 à 13h26

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone

    Régulation du climat

    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h23
    Stop au massacre des haies contribuant à la biodiversite !
  •  Avis défavorable de Gilles Meuriot -Département 13 , le 13 décembre 2025 à 13h23
    Madame, Monsieur, Depuis des années, dans le milieu associatif nous faisons notre possible pour restaurer ou replanter des haies, avec nos bras. Je suis stupéfié d’apprendre qu’un décret pourrait faciliter encore plus la destruction de nos haies, si précieuses pour le climat, la biodiversité, le paysage. J’espère que vous aurez à coeur de réorienter ke décret pour une protection forte de toutes les haies restantes, et si c’est possible pour encourager la restauration de haies là où elles ont été détruites. Bien à vous. Gilles Meuriot
  •  Projet de décret fixant les règles et procédure applicables à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 13h22
    AVIS DÉFAVORABLE On ne peut favoriser la destruction des haies quand le plan de Relance favorise les plantations de haies : quelle contradiction ! Parlons des haies favorables à la lutte contre l’érosion des sols, à la biodiversitéau vivant !
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 13h22
    Un décret facilitant la destruction des haies pour soit disant les protéger n’a aucun sens. A part donner la possibilité aux exploitants agricoles d’avoir des parcelles cultivables encore plus grandes donc des déserts écologiques. Tout l’inverse de ce qu’il faudrait faire.