Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 18h54
    Cette espèce est vulnérable. Pensons à la biodiversité !
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 18h53
    Défavorable à une pratique inutile, bêtement inutile. quand allons-nous arrêter de menacer la biodiversité et de mettre en péril le futur de nos enfants?
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 18h51
    Totalement défavorable le mardi 12 août à 18h49
  •  Chasse de la tourterelle des bois défavorable , le 12 août 2025 à 18h49
    Je suis défavorable à l1 reprises de la chasse de la tourterelles des bois. Laissons ces oiseaux vivres. Jpascal lheureux
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 18h49
    Ce n’est pas parce qu’un espèce voit ses populations se rétablir qu’il faut directement sauter sur l’occasion pour ajouter une nouvelle pression dessus. Cette proposition est innaceptable au vu du déclin sans précédent de la biodiversité en général - et ce n’est pas en autorisant à nouveau la chasse d’une espèce dès que le nombre de ses individus remonte que les choses vont aller en s’améliorant. C’est une vraie aberration écologique.
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 18h49
    Chasseurs 1er dans la nature a connaître les espèces
  •  CHASSE A LA TOURTERELLE, le 12 août 2025 à 18h48
    AVIS FAVORABLE AU RETOUR DE LA CHASSE A LA TOURTERELLE AVEC DES QUOTAS COMME POUR LA BECASSE. J AI LU LES COMMENATAIRES DE CEUX QUI SONT CONTRE. S ILS VONT AU MAROC ILS VERRONT LES MASSACRES .
  •  Non à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois., le 12 août 2025 à 18h45
    Cette espèce était protégée. Elle doit le rester pour que l’espèce perdure. Je m’oppose à la reprise de la chasse !
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 18h44
    L’espèce se porte mal en France et en Europe pour différents facteurs. Les prélèvements par la chasse en font partie.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 18h43
    Avis défavorable : l’espèce reste classée VU c’est-à-dire vulnérable et tout le long travail de préservation risque d’être rapidement réduit à néant dans un contexte de dérèglement climatique au fort impact sur la faune et la flore, de prédation humaine volontaire et involontaire (chasse, destruction des habitats, incendies d’origine humaine, etc.) ; la nature, et particulièrement cette magnifique espèce qu’est la Tourterelle des Bois, a besoin qu’on la laisse tranquille, qu’on la protège au lieu de la tuer. Je ne la vois qu’exceptionnellement dans la région où je réside, alors qu’elle faisait auparavant partie de l’environnement historique. Et quels sont les effectifs garantis (et dont la sécurité est garantie) pour le contrôle des quotas au vu du nombre de jours et de lieux de chasse rapportés aux équipes en mesure d’effectuer ces contrôles !? Les retours en arrière sont délétères. Les générations futures ont le droit de vivre entourées d’espèces d’oiseaux nombreuses et en bonne santé. Des grands efforts restent à fournir en ce sens.
  •  Les traditions barbares, le 12 août 2025 à 18h43
    Quand arrêtera t-on de massacrer les animaux sous prétexte de tadition barbare?
  •  Avis très défavorale, le 12 août 2025 à 18h40
    Je ne comprends qu’on puisse élargir la chasse d’une espèce classée vulnérable. Il est absolument nécessaire de la protéger sur le territoire national car elle est mise en danger dans d’autres pays qui n’affichent pas la même volonté de préserver la biodiversité. Nous devons rester fidèles à nos principes et à nos valeurs.
  •  FAVORABLE - Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois., le 12 août 2025 à 18h40
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois dans les règles et l’éthique de la chasse.
  •  Projet d’arrété sur la chasse de la tourterelle des bois en France., le 12 août 2025 à 18h39
    Favorable la population de la tourterelle des bois est en hasse,tres bonne reproduction cette année.
  •  Favorable, le 12 août 2025 à 18h39
    Favorable à cette mesure de gestion équilibrée
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 18h39
    Prélèvements? Faut appeler un chat un chat. Le mot massacre vient à l’esprit.
  •  avis favorable le 11 aout 2025 , le 12 août 2025 à 18h38
    avis favorable a la chasse à la tourterelle des bois en fonction des populations des régions
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 18h38
    Assez pour les abrutis de chasseurs !
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 18h38
    La population ne se porte pas bien, le gouvernement cède encore une fois au lobby des chasseurs.
  •  Un massacre de plus , le 12 août 2025 à 18h37
    On est nombreux er nombreuses à se donner du mal pour préserver notre si belle faune et flore. Entre les éoliennes, les chasseurs, l’agriculture intensive nos protégés vont finir par s’éteindre !!
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