Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret met en avant la simplification des procédures au détriment d’un contrôle environnemental réellement renforcé, ce qui risque d’encourager les destructions plutôt que de les limiter. La compensation « au moins équivalente » ne garantit ni l’équivalence écologique ni l’équivalence temporelle des fonctions rendues par les haies existantes. L’absence de garanties précises sur le suivi, l’entretien et les moyens de contrôle fragilise encore l’effectivité du dispositif. L’unification procédurale ne règle pas les situations de chevauchement avec d’autres régimes (eau, Natura 2000, zones humides), avec un risque de confusion accrue. En l’état, le texte apparaît en contradiction avec l’objectif affiché de stopper le déclin du bocage et justifie un avis défavorable.

Les haies ayant survécu jusqu’à maintenant ont un tel intérêt pour notre biodiversité qu’il est impensable de simplifier les procédures d’autorisation de destruction .

J’émets un avis défavorable sur ce projet de décret qui, sous couvert de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, de simplifier et unifier les procédures administratives, ne fait que permettre plus de destruction et de moins bonnes compensations. Il faut prendre en compte la largeur de la haie et la spécificité des haies sur talus pour les compensations, intégrer les projets soumis à déclaration dans la procédure (R. 412-65), et ne pas détruire tant que la compensation n’est pas effective. Le décret doit aussi, au regard des enjeux, renforcer la politique de contrôles de l’arrachage des haies qui se poursuit et d’ajouter l’entretien des fossés.

Tant que les haies et les arbres seront ôtés de la surface admissible aux aides PAC, ils continuerons à les arracher, même quand ils n’auront plus d’oxygène à respirer…
Peut-on aussi faire quelque chose pour que les employés communaux ou les prestataires de service arrêtent le massacre sur les bords de route ?

Une agricultrice consciente …

Avis défavorable à la simplification de la procédure de destruction des haies

Je comprends que parfois, on doive supprimer une haie, mais le texte prévoit une compensation quantitative et pas qualitative, il y a donc une régression du droit de l’environnement, au sens au la compensation d’une haie mature par une jeune haie de peut être une compensation équivalente : perte nette de biodiversité. Plus l’avis du CNPN. Je suis contre le projet en l’état

Avis défavorable, aucune destruction de haies, surtout sous le fallacieux prétexte d’une replantation ultérieure, forcement sans aucun rapport d’intérêt pour la biodiversité

Une régression très dangereuse pour notre biodiversité, qu’on affirme vouloir protéger d’un côté et qu’on laisse massacrer de l’autre !

Favoriser la procédure de destruction revient à favoriser la destruction de la biodiversité. Aucune mesure compensatoire ne viendra remplacer des haies dans un même niveau de fonctionnalité. Les haies permettent d’infiltrer les eaux de ruissellement, maintenant les terres agricoles en place. Elles sont le refuge de nombreux animaux et d’insectes pollinisateurs. La compensation par un linéaire identique est une aberration car celle-ci se fera probablement dans des lieux sans utilité pour l’environnement et/ou avec des essences pas toujours adaptée à une bonne fonctionnalité.

Ce texte menace les haies déjà bien développées. L’âge de la haie n’est pas pris en compte.

On pourrait donc, sur simple déclaration préalable, arracher une haie mature et replanter, à longueur équivalente, une jeune haie.

Or les haies de plus de 10 ans offrent un abri plus efficace pour la biodiversité, ont un effet hydraulique renforcé, piègent mieux les nitrates et permettent une meilleure régénération des sols. Les haies matures ont aussi un rôle plus important pour créer un microclimat par la régulation des températures. Elle permettent un stockage de carbone bien plus élevé qu’une jeune haie. C’est comme pour les arbres…

Il FAUT protéger les haies. Toute personne experte du sujet le dira. Les décisions en France doivent être pkus souvent prises sur la base de la science et de l’expertise, plutôt que pour favoriser des groupes de pression.

Évidemment !

Ce décret ne vise qu’à simplifier la destruction des haies. Le rôle des haies est essentiel pour la survie de la diversité.

Préservons le vivant, interdisons toutes destructions de haies.

Voici ce qu’il est formulé dans cette consultation : "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente. "

La formulation actuelle donne bien l’impression que la préservation passe par la destruction : C’est maladroit et peut prêter à confusion ou à polémique !!!!!

De fait, cette consultation apparaît dépourvue de sens, puisqu’elle vise essentiellement à encadrer — voire à valider — des projets de destruction de haies sous simple avis préfectoral. Or, au regard de l’état actuel de nos écosystèmes agricoles, l’enjeu n’est plus d’organiser la destruction, même compensée, mais bien de préserver strictement les linéaires de haies existants et d’engager une politique ambitieuse de replantation massive.

Les haies jouent un rôle essentiel dans la régulation de l’eau, la lutte contre l’érosion, la préservation de la biodiversité, la pollinisation, le stockage de carbone et la résilience des cultures face au changement climatique. En dégrader davantage, même sous couvert de procédures simplifiées, revient à fragiliser encore plus les écosystèmes dont dépend notre agriculture.

Il est donc surprenant — et préoccupant — que nos gouvernants persistent dans une logique administrative facilitant la disparition de ces infrastructures écologiques essentielles, alors que l’urgence climatique et la crise de la biodiversité exigent au contraire de renforcer leur protection, leur restauration et leur extension.

Une véritable politique environnementale devrait viser :
– la protection stricte des haies existantes ;
– la replantation massive de haies bocagères sur l’ensemble du territoire ;
– la reconnaissance des haies comme éléments stratégiques pour la sécurité alimentaire, le climat et la biodiversité.

C’est dans cette direction que nous devrions aller, et non dans celle d’une banalisation supplémentaire de leur destruction.

Respectons le vivant. La "compensation" est un leurre. Assez de destructions.

Paysanne, je refuse que l’on simplifie encore les règles d’application à la destruction des haies car celles-ci sont des éléments essentiels de refuges pour la biodiversité et maintiennent des ilôts de fraicheur indispensables. La compensation n’a pas du tout la même richesse environnementale qu’une haie existante depuis des années. Changez de paradigme ! Nous avons besoin de ces haies ! Stop aux règles destructrices de notre environnement et du vivant ! Nous faisons l’inverse de ce qu’il faudrait faire !

De l’invasion des rats taupiers à la perte de la biodiversité, à la protection des sols et l’importance des végétaux nourriciers, la destruction des haies dans une sorte d’irresponsabilité et d’incapacité à soutenir le Vivant essentiel, nous interroge sur une politique qui donne quelques miettes d’une main et qui arrache tout de l’autre.

Préserver le Vivant nécessite la somme de compétences, de courage politique et de sagesse. Pourquoi encore aujourd’hui, vu l’importance des enjeux "haies" les associations spécialisées ne sont-elles pas sollicitées sur l’ensemble du territoire pour stopper l’hémorragie destructrice de ces écosystèmes précieux. Nos anciens n’avaient pas besoin d’être diplômés de grandes écoles pour en connaitre les nombreux services écologiques et leur rôle essentiel.

Le bien commun s’appuie sur des habitats naturels bien spécifiques et il serait dommage d’attendre encore la destuction de centaines ou de milliers de ces km de nature féconde pour prendre la mesure et agir de toute nos forces communes !

Décider la replantations des haies tout en stoppant les destructions est bien l’un des actes majeurs en soutien de ces linéaires irremplaçables qui gagnent eux aussi en maturité, et que nulle compensation ne pourra remplacer alors que les conditions de croissance des végétaux est en question.

Alors qu’en ville et en campagne, les haies restent les seuls lieux où faune et flore peuvent encore subsister, il serait contraire à une bonne préservation de la nature que de faciliter par des démarches simplifiées l’abattage des haies.

"On perd 20 000 km de haies chaque année". Pourquoi continuent-elles de disparaître malgré leur utilité écologique ? parce que des irresponsables sans monde veulent encore simplifier les conditions de leur arrachage

avis défavorable pour le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies