Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Sommes ns en démocratie?, le 9 août 2026 à 17h25
    Une majorité hostile a cette pratique du moyen âge n est pas entendue. Ns ne voulons plus de carnages laissez la faune tranquille
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 17h25
    Le quotas de prélèvement est montré ses preuves et son efficacité depuis de nombreuses années, les fédérations de chasse sont bien plus habilités pour gérer ceci que des associations qui son plus occupée à courir après les don et faire des apologies que d’être présent sur le terrain.
  •  AVIS FAVORABLE, le 9 août 2026 à 17h24
    Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Cessez les massacres, le 9 août 2026 à 17h20
    Inadmissible qu une minorité sanguinaire, et au mepris de la regle democratique, puisse saccager notre patrimoine faunistique pr le plaisir de tuer….mare de ces carnages !
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 17h16
    Encore une décision qui va à l’encontre de la préservation de la faune sauvage au prétexte hypocrite de sa préservation. Encore une espèce en déclin pourra être chassée avec, dites-vous, un quota de prélèvement ! mais à qui ferez-vous croire que les chasseurs vont déclarer spontanément leurs prises et qui pour les contrôler quand on connait la faiblesse des effectifs des agents de l’OFB. La commission Européenne avait demandé aux états membres de prendre des mesures immédiates pour lutter contre le déclin de cette espèce qui a perdu 30 % de ses effectifs en 16 ans et préconisé d’instaurer un moratoire sur sa chasse. Les scientifiques consultés préconisent pour la deuxième année consécutive de ne pas tirer sur les femelles, elles ont pourtant représenté 38 % des individus tués l’an passé, preuve que la gestion adaptative est un leurre. Mais que vaut la vie des oiseaux face à l’égoïsme d’une poignée d’individus uniquement préoccupés du plaisir de les tuer. Ce projet est écologiquement et éthiquement lamentable
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 17h13
    Je suis pour l’encadrement de la chasse de cette espèce
  •  Avis DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 17h12
    Permettre la chasse sur des oiseaux dont aujourd’hui les populations sont encore fragiles est une aberration. Les milieux humides subissent de graves atteintes depuis des décennies, l’été que nous vivons (et les suivants seront certainement identiques voir pires) va fragilisé la faune. La période que nous vivons devrait nous inciter à protéger ce patrimoine VIVANT et ne pas permettre à une petite minorité de fragiliser encore plus ce trésor qui appartient à tous !
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 17h12
    Favorable a ce projet d’encadrement pour cette espèce
  •  Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 9 août 2026 à 17h09
    Fuligule milouin…chassé en France mais protégé ailleurs…
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 17h08
    Aucune étude sérieuse n’est faite Vous vous arrêtez à l’Europe alors que ces oiseaux sont bien plus nombreux hors de l’Europe
  •  La décision par la connaissance, le 9 août 2026 à 17h07
    Avis favorable Les effectifs des canards plongeurs sont bons, il suffit d aller sur les bassins de rétention, lagunaire, carrières, dans d autres pays , Roumanie et autres ,il y en a plein. Ici en France on devrait plutôt s occuper sur les espèces invasives tel que les silures par exemple, ce serait de l argent public bien dépensé plutôt que de le donner a des assos se disant écologistes et ne faisant rien de bien de ses fonds publics
  •  avis favorable , le 9 août 2026 à 17h05
    le 9 août 2026 à 17h05 Avis favorable Avec une gestion adaptée surtout que tous les pays mettent en œuvre la même gestion de ses espèces Aurait un meilleur impact sur les populations Nous mettons en place des quotas chez nous et ils sont prélevé à outrance dans d autres pays où est le bon sens
  •  teddydumontcourcelles05@gmail.com, le 9 août 2026 à 16h59
    teddydumontcourcelles05@gmail.com
  •  Avis favorable , le 9 août 2026 à 16h58
    Avis favorable Avec une gestion adaptée comme cela devrait être le cas pour plusieurs autres espèces Mais surtout que tous les pays mettent en œuvre la même gestion de ses espèces Aurait un meilleur impact sur les populations Nous mettons en place des quotas chez nous et ils sont prélevé à outrance dans d autres pays où est le bon sens
  •  gestion milouin, le 9 août 2026 à 16h57
    bonjour je souhaite que l on garde le meme arreter pour 2026/2027
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 16h56
    Défavorable. Il n’est pas acceptable d’ajouter de la chasse à la situation de souffrance déjà vécue par la faune sauvage de manière générale, en particulier ces dernières semaines de canicules et sècheresses. Comment peut-on éprouver d’avantages et sans scrupules, des êtres vivants déjà à l’agonie, bien souvent en raison de nos actes et modes de vie?
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 16h55
    Il y a urgence à préserver la faune et la flore. Le Fuligule Milouin fait partie de notre patrimoine, au même titre que La Cathédrale Notre Dame. Il mérite donc notre protection. Quand j’observe l’évolution de notre civilisation, je ne peux m’empêcher de penser à Soleil Vert de Richard Fleischer. Pas vous ? J’ose espérer que ce film ne deviendra pas réalité. J’ose espérer qu’un cadre soit posé afin de préserver l’intérêt général et non le plaisir d’une minorité qui visiblement se mobilise. Merci de prendre connaissance de mon avis, pour le moins.
  •  Avis favorable, le 9 août 2026 à 16h52
    Le maintien avec quota permet de vérifier l’évolution de la reproduction et de la présence de l’espèce.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 16h51
    Il y a urgence à préserver la faune et la flore. Le Fuligule Milouin fait partie de notre patrimoine, au même titre que La Cathédrale Notre Dame. Il mérite donc notre protection. Quand j’observe l’évolution de notre civilisation, je ne peux m’empêcher de penser à Soleil Vert de Richard Fleischer. Pas vous ? J’ose espérer que ce film ne deviendra pas réalité. J’ose espérer qu’un cadre soit posé afin de préserver l’intérêt général et non le plaisir d’une minorité. Merci de prendre connaissance de mon avis, pour le moins.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 9 août 2026 à 16h44
    Vu la mauvais état de la population, il est inutile d’ajouter encore la pression de la chasse pour cette espèce.
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