Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

C’est une drôle d’argumentation de plaider une chose en favorisant son contraire

Le dernier alinéa de l’article L. 412-21 indique : « Les gestionnaires de voirie, d’infrastructures ferroviaires, d’infrastructures de communications électroniques ou de réseaux de distribution publique d’électricité mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies. »

Le projet de décret ne précise pas quand et comment sont élaborés et publiés les plans d’action des gestionnaires de ces infrastructures

Merci de compléter le projet de décret dans ce sens.

La Confédération paysanne demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Déjà qu’on en supprime à tour de bras ou d’engins ! Simplification de la législation oui mais pas au mépris d’un bienfait connu par tous depuis longtemps. Implanter des nouvelles haies oui mais pas pour en détruire des existantes. C’est pas défavorable qu’il faut être c’est vent debout !

Détruire des haies pour en planter de nouvelles qui mettront un bon nombre d’années vant de rendre le même service pour la biodiversité… Quelle idée de génie sortie du cerveau de quelqu’un dont les pieds n’ont jamais dû quitter le goudron parisien.

Je suis opposé formellement et opiniâtrement !

Non pas en mon nom

Ce projet de texte est complètement inutile, les haies doivent être plus protégées, et la simplification signifie autorisation de détruire. Certains agriculteurs en replantent car ils ont vu le bénéfice pour labiodiversité, mais aussi pour l’amélioration agronomique des sols.

Le remembrement de 1976 a démontré que l’abatage des haies était nuisible à la faune terrestre et aérienne. Ces abatages ont appauvris les sols et appauvris voire exterminé la biodiversité. Aidons plutôt à l’entretien des haies.

Je suis opposé au projet de modification de gestion des haies Le système actuel est sans cesse contourné et le projet envisagé va développer davantage la destruction du réseau des haies dans nos campagnes

Contrairement aux « déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », soumis à un examen au cas par cas (rubrique 47 du tableau annexé à l’article R.122-1 du code de l’environnement) , ceux des boisements linéaires que sont les haies ne sont appréhendés explicitement ni dans les annexes de la directive projet, ni dans le tableau précité.

Seules les destructions de haies lors de travaux connexes aux remembrement sont appréhendées au cas par cas

Or, si une haie mesure 5 m de large, les 0, 5 ha son atteints avec 1 km de haie.

Sans attendre une jurisprudence sur une application élargie aux haies de la rubrique 47 , le présent décret permet d’inscrire les destructions de haies de plus de 1 km (ou autre longueur plus pertinente) à cette annexe.

Ce ne sera pas une sur-transposition de la directive projet et les préfets de région n’en feront sûrement pas un usage abusif.

Inutile d’écrire dans le bilan que la clause filet de l’article R. 122-2-1. permet de répondre à cette préoccupation .

Alors que le rôle des haies n’est plus à démontrer, et que leur conservation et leur développement sont d’intérêt public…
- ralentissement des écoulements au profit de la recharge des nappes,
- épuration de l’eau
- biodiversité,
- ralentissement de l’érosion,
- stockage du carbone
- … Ce projet de décret est contraire à la logique Je suis contre ce projet !

Encore une ineptie de plus de la part d’un gouvernement incapable de protéger le France et les Français.

Aller jusqu’à accepter que ces autorisations soient tacites au bout de 2 mois est une aberration. Les haies anciennes sont à préserver de toute urgence car elles sont le refuge d’une grande biodiversité qui ne peut s’épanouir ailleurs. Autoriser la destruction de haies doit être un acte responsable et conscient et non pas résulter d’une absence de moyens qui est, de fait, validée par une autorisation tacite. Il ne peut y avoir de compensation immédiate ou équivalente. C’est une perte environnementale brutale. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer de telles décisions qui semblent prises avec légèreté. Soyons enfin responsables !

Je m’oppose à l’application de la loi de facilitation des procédures pour la destruction des haies afin de conserver le bocage, la connection via les trames vertes, la biodiversité issus des haies anciennes non compensables ! Il faudrait simplifier et favoriser l’accompagnement des propriétaires / locataires de haies (tels que les agriculteurs) pour leur bonne gestion.

Le projet actuel de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à des fins de “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers”. Ces termes vont entrainer à coup sûr une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance. Cela entrainera également une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme “l’élément central du dispositif”, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies.

Les mesures de PROTECTION des haies sont à RENFORCER ! Et si on peut aider à en replanter partout, c’est encore mieux.

Détruire une riche biodiversité essentielle à l’équilibre des biotopes et à la survie de toute une faune utile dans le but de soit-disant reconstruire de façon hypothétique des haies artificialisées…

Aller jusqu’à accepter que ces autorisations soient tacites au bout de 2 mois est une aberration. Les haies anciennes sont à préserver de toute urgence car elles sont le refuge d’une grande biodiversité qui ne peut s’épanouir ailleurs. Autoriser la destruction de haies doit être un acte responsable et conscient et non pas résulter d’une absence de moyens qui est, de fait, validée par une autorisation tacite. Il ne peut y avoir de compensation immédiate ou équivalente. C’est une perte environnementale brutale. Nous ne pouvons nous permettre de laisser passer de telles décisions qui semblent prises avec légèreté. Soyons enfin responsables !

La façon dont la haie est définie est inadaptée ce qui va faciliter leur destruction. Le traitement automatisé pour avoir le droit de détruite une haie ne permettra pas de protéger les haies

Dans sa politique de conservation et développement des haies, il est paradoxal que l’Etat offre un guichet unique pour la destruction de haies mais pas pour leur plantation.

Certes il est probable que le nombre de procédures à respecter soit plus faible, mais il ne semble pas que ce recensement ait été réalisé.

La question se pose dans le cas particulier des plantations de haies venant compenser et conditionner la destruction d’autres haies. La procédure unique vaut-elle pour ces haies ?

Il n’est pas évident à la lecture du projet de décret de savoir si la déclaration ou l’autorisation unique porte aussi sur la plantation de haie réalisée en compensation et dispense ainsi le pétitionnaire de toute autre obligation, au moins au titre des 13 réglementations recensées, même si les articles D. 412-50-3 et 4 vont plutôt dans ce sens.

Il convient de répondre à cette question dans le bilan de la consultation et d’expliciter le texte du décret en conséquence, en précisant notamment ce que l’on y entend par « projet »

Par exemple, la plantation dune haie dans un site classé est soumise à autorisation. Il est alors souhaitable que la plantation compensatoire soit couverte par l’autorisation unique du « projet » et que toutes les dispositions de l’article D. 412-50-3 - et pas seulement son 1° - s’appliquent à la plantation compensatoire, si elle est effectuée dans un site classé

A priori le mot « projet » employé dans le décret peut signifier
1 – la seule opération de destruction de haies, y compris sa justification
2 - cette opération et l’opération de plantation de haies en compensation ; le projet est alors fréquemment réparti sur deux sites disjoints géographiquement
3 - le projet (par exemple un élargissement de route) dont fait partie l’opération de destruction de haies et qui peut comporter d’autres compensations que la plantation de haies .

Il est nécessaire d’expliciter le sens donné à ce mot dans le décret. Si l’option 1 est retenue et que la plantation en compensation ne fait pas partie du « projet », il faut expliciter les cas où telle ou telle disposition du décret s’applique aussi à la compensation.

Le texte paraît fluctuer entre les options 1 et 2.

Ainsi le 2° de l’article D 412-43-1 ( contenu de la déclaration) indique : 2° L’emplacement des projets de destruction de haie et des mesures de compensation envisagées, ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. »

A la lettre, en employant le mot « et » entre les « projets [pourquoi ce pluriel ? destruction de plusieurs haies disjointes sous la même déclaration ? ] de destruction de haie » d’une part et les « mesures de compensation » de l’autre, c’est plutôt l’option 1 qui est retenue, mais dans ce cas le déclarant n’aurait pas à attester qu’il dispose du droit d’entreprendre la plantation d’une haie en compensation et de l’entretenir ensuite pour que la compensation soit effective. Or une telle attestation paraît indispensable.

Au contraire le 3° du même article indique : « 3° La description du projet envisagé y compris les mesures de compensation envisagées, les linéaires et les types de haies concernées au sens de l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 412-27, ainsi que la justification du projet »

A la lettre, en employant les mots « y compris »les compensations font alors partie du « projet ». L’option 2 serait ainsi retenue. A contrario, si l’intention est de retenir l’option 1, il faut écrire « la description du projet envisagé et des mesures de compensation envisagées ».

Par ailleurs il semble évident que la description du linéaires et types de haies concernées porte aussi sur les plantations de compensation. Il faut l’expliciter pour éviter toute méprise

Enfin le terme « replantation » paraît impropre pour l’implantation de la haie de compensation, qui a pu n’avoir jamais existé à cet endroit. Il convient plutôt d’écrire « plantation » ou « implantation » (si l’on veut souligner que constituer une haie ne se limite pas à la plantation de végétaux, notamment si l’on crée un talus et/ou un fossé).