Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… C’est pourquoi je m’oppose à ce projet de décret
Quels est le but de l’état a créé des parcelles industrielle qui vont polluer nos terres et détruire la faune et la flore?
Les animaux sauvages ont besoin des haies pour la reproduction.
Les haies permettent aussi un développement de certaines espèce différentes.
Honte a vous si la loi passe🤢🤢