Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 5656 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 20h24
    Il fat absolment protéger les haies au maximum popur protéger la biodversité (enfn, ce qui peut encre l’être…).
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 20h24

    On ne compense pas une haie détruite, tout comme on ne compense pas, jamais une destruction du vivant.
    Une haie est un abri, un habitat, un lieu riche en biodiversité pour employer des mots qui vous parleront.

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique au sérieux.

    Nos enfants vous jugeront.

  •  replanter des haies , le 1er décembre 2025 à 20h23
    au contraire il faut replanter les haies qui fixent les sols ,aident à la diversité animale et végétale, et à une meilleure production dans le champ cultivé .elles évitent aussi que les vents arrasent les sols le haies régulieremet coupées à 1.5 m peuvent fournir un combustible ,ou de l’energie renouvelable en étant coupées tous les 3 ans .
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 20h19
    Non non non et non. C’est clair ou quoi ? Protégeons la biodiversité avant de sombrer !!!!!!
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 20h18
    Dans un contexte de raréfaction des haies et malgré plusieurs générations de projets ou dispositifs de soutien (MAEC, PSE, bosnu "haies") visant à inciter au maintien et au développement des haies, mais malheureusement in fine avec peu d’impacts effectifs ; au regard des services écosystémiques des haies, il me semble plus que jamais urgent de créer un outil règlementaire dorénavant contraignant. Malgré un objectif affiché de ce projet de décret de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, il apparait sur la forme que ce dispositif simplifiera finalement les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation. Or, un certain nombre de retours scientifiques convergent sur les limites de la compensation…IL serait intéressant de mieux connaître et expliciter également les raisons qui pousseraient des exploitations à détruire des haies, et de vérifier la compatibilité de leurs pratiques au regard des objectifs de transition agroécologique porté par les Ministères de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt. Il est urgent que les différentes politiques du Gouvernement gagnent en cohérence, coordination et efficacité.
  •  rault.isabelle1@gmail.com, le 1er décembre 2025 à 20h17
    rault.isabelle1@gmail.com
  •  Contre la destruction de la bio diversité , le 1er décembre 2025 à 20h17
    Contre la destruction des haies pour protéger les oiseaux les insectes et les animaux. L’humain est un prédateur il faut stopper ça et protéger les animaux les forêts. Le jour où l’humain aura tout détruit nous mourrons tous. Arrêtez ça.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 20h13
    Je suis opposée à la simplification pour les arrachages de haies. Aucune obligation de planter l’équivalent n’est imposé, ce n’est pas souhaitable.
  •  Non à la destruction des haies bocagères, le 1er décembre 2025 à 20h13
    Au delà d’herberger la biodiversité, elles protègent du vent, permet une meilleure infiltration de l’eau, évite les coulées de boues, freine la circulation de l’eau de ruissellement et protègent du ravinement, stockent du carbone et procure de l’ombre, rafraîchissent l’atmosphère lors de périodes de canicule.
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 20h13
    Non à la destruction des haies ceci pour la préservation des insectes et oiseaux
  •  Ecocides en perspective, comme si ce n’était pas déjà assez, le 1er décembre 2025 à 20h12

    Je suis fermement opposé au projet de décret « fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies ». Sous couvert de « simplification administrative », ce texte facilite en réalité l’arrachage de haies, alors même que nous en détruisons déjà beaucoup trop chaque année.

    Les haies sont essentielles : elles abritent la biodiversité, limitent l’érosion, stockent du carbone, protègent les sols, les cultures et l’eau. Les détruire, même avec de simples replantations « équivalentes » sur le papier, c’est aggraver la fragmentation des milieux, la vulnérabilité des territoires et perdre des fonctionnalités écologiques qui ne se recréent pas en quelques années.

    Ce projet s’ajoute à un mouvement déjà massif d’artificialisation et de banalisation des sols : routes, zones commerciales, entrepôts, plateformes logistiques, grandes cultures simplifiées… On morcelle les paysages, on coupe les continuités écologiques, alors que l’urgence devrait être de restaurer un bocage dense et fonctionnel.

    Je demande donc :

    le retrait de ce décret en l’état,

    la rédaction d’un texte qui protège réellement les haies et vise leur reconquête,

    l’application stricte de la séquence « éviter – réduire – compenser », avec comme priorité l’évitement des destructions.

    Les haies ne sont pas un détail administratif : ce sont des infrastructures écologiques vitales, un bien commun qu’il faut renforcer, pas affaiblir.

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 20h11
    Je suis opposé à toute mesure contribuant à détruire davantage de haies que nous n’en plantons au nom du sacro saint rendement agricole. Il est temps de comprendre que c’est par la préservation du vivant et de la biodiversité que nous sauverons l’agriculture en France et dans le monde.
  •  avis defavorable, le 1er décembre 2025 à 20h11
    Le plan haie du plan de relance en 2022 puis le pacte vert ont permis, à petite échelle certes, de soutenir les paysans volontaires (dont je suis) à planter des haies. Nous avons été formés, soutenus financièrement pour planter, nous sommes soutenus financièrement via les PSE à entretenir, receper, baliver nos haies existantes. Un crédit d’impot pour la préservation des haies est en discussion actuellement au sénat. Nous avons appris à cultiver la haie intelligemment, ca a été un beau défi. Nos expériences de terrain, initié avec de l’argent public, étaient sensées essaimer. Respect de la biodiversité, changement climatique, la haie a toute sa place, tant en stockage de carbone, la lutte contre les vents desséchants, l’ombre apportée aux animaux, le petit cycle de l’eau… Pourquoi détruire maintenant cette belle dynamique, en simplifiant l’arrachage des haies ? Comment comprendre le cheminement intellectuel des élus, qui choisissent de financer la plantation et favoriser la destruction ? Les revenus agricoles ne sont pas corrélés à la présence ou non d’arbres ! les "colères agricoles" viennent du manque de revenus, du manque de reconnaissances sociétales et d’une peur viscérale du changement climatique, dont nous sommes les premiers témoins et victimes. Les réponses apportées face à ces colères ne sont pas les bonnes. Soyons ambitieux et protecteurs sur notre alimentation et nos paysages, soyons protecteurs et ambitieux pour le monde agricole, et laissons les haies tranquilles.
  •  Non destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 20h06
    Les haies préservent la bio diversité, elles servent aussi de nidification. Elles servent aussi à absorber l’excédent de pluie et limiter ainsi les inondations. La preservation de la nature est indispensable à notre cadre de vie Je suis contre la destruction des haies qui préservent et façonnent le paysage.
  •  Avis défavorable !, le 1er décembre 2025 à 20h06
    Ce projet est incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec celui de Paris lors de la COP21, qui a rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour le dérèglement climatique, l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent etc ..!
  •  Destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 20h05
    Il est très curieux de prétendre avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction de celles existantes qui protègent du vent, du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux et empêchent le ruissellement des eaux de pluie, aident au remplissage des nappes phréatiques. Pourquoi simplifier cette destruction ? Cela revient à oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat. Avis très défavorable.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 20h04
    Comment, en 2025, presque 2026, peut-on encore parler de destruction de haies. Tout devrait, au contraire, nous pousser à replanter celles qui ont été arrachées. Un tel décret va à l’encontre du bien commun et du respect de l’environnement dont nous avons tous besoin pour vivre.
  •  La destruction jamais compensée , le 1er décembre 2025 à 20h04
    La destruction doit être compensée ! Mais l’on peut voir que la reprise de nouveaux plants est très aléatoire et subit le changement climatique. Pas assez d’eau au bon moment pour les 2/3 années de début de développement. Il faudra des dizaines d’années pour avoir un couvert équivalent à celui qui est détruit. Se rajoute à cela le vieillissement des arbres dans les prés qui ne sont pas replantés. Les bêtes sont de moins en moins abritées. Les éleveurs agriculteurs veulent des lisières nettes pour leurs fils électriques et coupent un couloir très large autour des prés affaiblissant encore les haies qui de plus souffrent des produits pour détruire les ronces et autres sauvages qui sont des protecteurs naturels de jeunes plants en empêchant le gibier/bétail de manger le jeune bois. Les maires en espace rural sont souvent exploitants et peu enclins à faire respecter la législation. Oui, c’est ce que je vois chez moi dans le 58.
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 20h02
    Encore une potentielle atteinte à la biodiversité. La population des oiseaux ne cessent de diminuer, les haies, veritable refuge pour ces oiseaux doivent etre proteger. Il faudrait favoriser leur creation : absorber l eau, reduire les vents, nourrir les oiseaux…..et notre bien etre au final. Je m oppose donc a ce decret
  •  Projet de décret à améliorer pour l’environnement et la qualité de l’eau, le 1er décembre 2025 à 20h02
    Le projet de décret parait insatisfaisant pour garantir la protection de l’environnement. Les structures productrices d’eau potable devraient être consultées de manière automatique et obligatoire (et non de façon optionnelle), en plus de l’ARS, lorsqu’il y a un projet de destruction de haie dans le périmètre d’un captage d’eau potable. En effet, de nombreuses haies limitent l’érosion, favorisent l’infiltration de l’eau dans les sols et empêchent la création de ravines dans les axes de ruissellement. De ce fait, certaines haies jouent un rôle important afin d’obtenir une eau de qualité pour tous.