Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- 70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole.
- L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
- La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. Toute destruction doit être autorisée en dernier ressort, après démonstration de l’absence d’alternative par une expertise de terrain systématique.
- La période d’interdiction doit s’étendre du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes).
Je suis totalement contre la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :
Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.
Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.
Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.
Supprimer facilement les haies met en danger la biodiversité et fragilise nos écosystèmes. Il est essentiel de les protéger, pas de les détruire.
Au vu des décennies nécessaires pour que des haies arrivent à maturité, ce décret visant à faciliter leur destruction serait une aberration au regard des discours politiciens mensongers sur la protection de notre environnement, qui n’est plus un luxe ou une rêverie d’écolos bobos mais une absolue nécessité égoïste : la Terre et le Vivant s’en remettront toujours avec le temps, l’Humanité, c’est beaucoup moins sûr…
Au delà de la laideur paysagère des champs de l’agro-industrie déshumanisée versus les bocages pittoresques des petits producteurs terriens, une haie rend d’énormes services écosystémiques (refuge des biodiversités animales et végétales déjà exsangues, piège du dioxyde de carbone atmosphérique) et agronomiques (rétension d’eau limitant l’arrosage, les inondations et le ravinement des terres arables, protection contre le vent générant l’érosion des sols et le gel ou l’assèchement des cultures).
Je m’oppose fermement à ce décret et ne manquerai pas, le cas échéant, de regarder en détail les noms et partis des votants législatifs pour orienter ensuite en conscience mes propres choix électifs !
Je suis absolument défavorable à cette proposition. Les naturalistes
anglais ont comptabilisé 2070 espèces vivantes dans 90 m de haies (John
Wright, A Natural History of the Hedgerow, 2016) : 1700 espèces
d’insectes, 30 espèces de mollusques, 50 espèces d’araignées, 120
espèces végétales, 80 espèces de champignons et lichens et une
cinquantaine de vertébrés dont hérissons, crapauds, belettes, lérot,
lapins, loirs et oiseaux : troglodyte mignon, le rougegorge familier,
accenteur mouchet, merle noir, pouillot véloce, verdier d’Europe, bruant
jaune, bruant zizi, grive musicienne, fauvette des jardins, fauvette
grisette, grive litorne, mésange bleue, mésange noire, mésange à longue
queue, pie grièche écorcheur, perdrix grise, chouette hulotte, etc….
En plus d’être un réservoir extraordinaire et inestimable de
biodiversité, la haie est aussi un coupe vent, un réserve de fraîcheur
estivale, une protection contre les inondations ou l’érosion des sols,
une réduction des pollutions (augmentation du stockage du carbone
organique, et réduction de la concentration des intrants dans les sols et
dans les eaux d’écoulement).
Les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement viennent
protéger directement la haie de toute destruction, altération ou
dégradation, dès lors qu’il est démontré qu’elle constitue un habitat
d’espèces protégées. Ces actions sont interdites.
La liste des espèces ainsi protégées et les conditions d’application de
cette protection, qu’elle porte sur les individus ou sur leurs habitats,
sont fixées par arrêtés interministériels (article L. 411-2 du code de
l’environnement et articles R. 411-1 et suivants du code de
l’environnement).
Toute destruction des espèces et habitats est interdite. Le non-respect de
ces interdictions constitue un délit puni de trois d’emprisonnement et 150
000 € d’amende en application du L. 415-3 du code de l’environnement.
Les Grands Sites de France ont en commun d’être des paysages exceptionnels, accueillant une forte fréquentation touristique, classés pour une part significative de leur périmètre au titre de la loi de 1930 sur la “protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque”. Les collectivités locales qui les gèrent sont engagées dans une politique partenariale avec l’État visant à trouver un équilibre entre préservation à long terme du site, accueil d’un très large public et développement économique local. Dans cet objectif, elles mènent des projets de territoire concertés, transversaux et cohérents en vue d’obtenir le label Grand Site de France, attribué par le Ministre en charge de l’environnement.
Paysages tout à la fois protégés, évolutifs et habités, les Grands Sites de France constituent des laboratoires d’une gestion durable et innovante des territoires ruraux. Le Réseau des Grands Sites de France réunit 53 territoires qui concernent plus de 540 communes, représentent environ 1% du territoire national, réunissent 1,2 million d’habitants et accueillent plus de 40 millions de visiteurs chaque année.
En 2024, les Grands Sites de France sont entrés dans la catégorie des aires protégées en protection simple au titre d’un rapprochement entre paysage et biodiversité.
Nous saisissons l’intention de simplification pour faciliter l’application des règles et l’instruction des dossiers par le biais d’un guichet unique pour la destruction des haies. Nous avons bien noté l’avis qui sera demandé à la CDNPS en site classé, qui est le cœur de site et du projet du Grand Site de France.
Cependant, nous nous questionnons sur plusieurs points d’importance qui peuvent aller vers une facilitation de la suppression des haies qui contribuent à la qualité paysagère de nombreux Grands Sites, notamment pour leur partie non protégée :
- Le projet de décret part d’une définition restrictive de la haie qui ne prend pas en compte les trouées de plus de 5 mètres pouvant comprendre de la végétation basse caractéristique du motif paysager et de l’écosystème de la haie et minimisant les linaires à replanter en cas de compensation ;
- Le décret valorise une approche centrée sur la compensation et non sur l’accompagnement des agriculteurs pour s’insérer dans une démarche de préservation des valeurs paysagères avec une priorité à l’évitement et à la réduction.
=>Pour ces différentes raisons, le Réseau des Grands Sites de France s’inquiète de ce projet de décret.