Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse fuligule milouin, le 9 août 2026 à 23h52
    Défavorable Stop a la chasse qui ne se fait que pour le loisir de tuer. Aucun droit de mort sur les espèces vivantes. Retrouvons notre liberté de nous promener partout pour admirer la biodiversité, la beauté des espèces, sans risques
  •  DÉFAVORABLE , le 9 août 2026 à 23h51
    Mais quand laissera t’on enfin les animaux tranquille. Avis défavorable évidemment, merci de tenir compte des avis des scientifiques et de respecter tous les êtres vivants de cette terre, nous avons autant le droit de vivre que les animaux sur notre planète. Quel est le plaisir de tuer ces pauvres animaux ? Je ne comprendrais jamais.
  •  Chasse du filigule milouin, le 9 août 2026 à 23h26
    Je suis favorable à un prélèvement contrôlé du milouin . Effectivement il est assez facile de le distinguer des autres especes même de nuit
  •  Avis défavorable évidemment, le 9 août 2026 à 22h53
    Comment pourrait on être pour alors que cette espèce devrait être protégée et que la nature a besoin de se reconstruire avec cet été trop chaud.
  •  Consultation concernant l’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 9 août 2026 à 22h51
    je pense que notre Fédération Nationale a assez de personnes compétentes en son sein pour décider des quotas des tous les animaux sauvages. Donc, je leurs fait confiance
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 22h41
    Très bonne choses la chasse doit continuer avec un quotas
  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 22h28
    Il faudrait commencer à écouter un peu plus les scientifiques et un peu moins les chasseurs, qui n’agissent pas du tout dans l’intérêt de la nature et de la biodiversité.
  •  arrêté relatif à la gestion adaptative du milouin, le 9 août 2026 à 22h20
    FAVORABLE Comment ne pas être favorable à une gestion adaptative, au niveau européen, de certaines espèces, dont le milouin? ! Celui- ci subit depuis plusieurs années maintenant les conséquences de la perte de bio-diversité de nos plans d’eau colonisés par les ragondins, les écrevisses de louisiane et envahis par la jussie. La gestion adaptative m’apparait être la solution la plus pertinente afin de ne pas décourager les exploitants agricoles, piscicoles, les pêcheurs et les chasseurs qui oeuvrent quotidiennement à lutter contre ces espèces invasives qui ruinent notre biotope et conduisent à une faible reproduction ; particulièrement celle du milouin qui, comme tout animal adapte sa reproduction en fonction des disponibilités alimentaires. L’alimentation "artificielle" dispensée par les pisciculteurs et les chasseurs, bien qu’indispensable, ne semble pas suffisante à enrayer ce déclin, les femelles milouins devant consommer des aliments protéinés préalablement à la ponte. Tant à titre personnel qu’ en tant que responsable d’association de "sauvaginiers", je suis consterné par le degré tant d’ignorance que de haine véhiculé par les auteurs de certains commentaires au regard de la chasse et des chasseurs.
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 22h14
    Favorable à une chasse adaptative du milouin
  •  Avis defavorable, le 9 août 2026 à 22h11
    Laissez la nature tranquille svp
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 22h04
    La préservation de cette espèce identifiée comme vulnérable justifie une interdiction "de prélèvement". La sauvegarde de la biodiversité devrait être une priorité, à plus forte raison dans le contexte actuel
  •  Stop à la chasse , le 9 août 2026 à 21h59
    Arrêtez de massacrer les pauvres animaux qui ont déjà peine à vivre à cause de nous. Absolument contre ce projet.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h54
    Stop à la chasse de toutes les espèces ! Avec l’été de tous les records, la canicule, le manque d’eau, la faune et la flore sont déjà au bout du bout ! Stop au massacre !
  •  favorable, le 9 août 2026 à 21h51
    Favorable à la gestion adaptative et au quota de 5000 milouins . les zones d’hivernage évoluent, sans qu’il soit établi que la population de milouins diminue.
  •  Milouin, le 9 août 2026 à 21h48
    Je suis favorable à la chasse as aux Milouin en 2027
  •  Chasse , le 9 août 2026 à 21h34
    L’humanité devrait faire une pause pour s’interroger sur la difficulté de vivre pour la faune sauvage et aussi inévitablement il faut l’avouer, le reconnaître sur un plaisir de tuer évident
  •  Avis favorable , le 9 août 2026 à 21h30
    Je suis favorable à la gestion adaptative du milouin. La gestion adaptative de toutes les espèces devrait être gérée par les chasseurs.
  •  Gestion adaptative du Milouin, le 9 août 2026 à 21h18
    Favorable à la gestion de cette espèce.
  •  projet d’arreté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026/2027, le 9 août 2026 à 21h10
    il faut interdire la chasse sous toutes ses formes
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 21h05
    Je suis favorable à la gestion adaptative du milouin .
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