Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 6090 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable à la destruction simplifiée de haies, le 2 décembre 2025 à 12h50
    Défavorable à la destruction simplifiée de haies et bocages. Ce sont des éléments de notre patrimoine et utiles à la biodiversité, la lutte contre l’érosion et bon pour l’infiltration des eaux
  •  Non, le 2 décembre 2025 à 12h44
    Protégeons la biodiversite et l’environnement !! Non à la destruction des haies !!
  •  pas d’accord, le 2 décembre 2025 à 12h43
    non. il faut cesser de détruire les haies
  •  NON et NON, le 2 décembre 2025 à 12h38
    Non à la destruction des haies qui détruit encore plus la biodiversité déjà si menacée
  •  Défavorable à la destruction simplifiée de haies, le 2 décembre 2025 à 12h35
    Défavorable à la destruction simplifiée de haies et bocages. Ce sont des éléments de notre patrimoine et utiles à la biodiversité, la lutte contre l’érosion et bon pour l’infiltration des eaux
  •  Projet de décret destruction des haies , le 2 décembre 2025 à 12h34
    Je suis contre ce projet de décret qui pourrait entraîner une facilitation à détruire encore plus de haies en France
  •  Non à la destruction des haies, le 2 décembre 2025 à 12h34

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  DÉFAVORABLE : l’objectif doit être la dissuasion et non la compensation, le 2 décembre 2025 à 12h33
    L’idée générale de simplifier les procédures est bonne et nécessaire mais le décret ne doit pas induire une facilité pour la suppression des haies mais plutôt aider fortement à une sur-compensation en cas de destruction argumentée.
  •  Défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h26
    Alors que le linéaire de haies en France diminue malgré les efforts de plantation, il n’est pas envisageable d’encourager encore leur destruction. D’autant que de nombreux éléments constituant les haies et leur intérêt pour la biodiversité ne sont pas compensables par une simple replantation de jeunes arbres.
  •  Patience, le 2 décembre 2025 à 12h22
    Patience, patience encore quelquesannées et il ne restera plus rien à arracher, détruire polluer. Qui viendra nous expliquer pourquoi on en est arrivé là et que frons nous. Même le dieu économie ne pourra plus rien. Jicé
  •  Avis hautement defavorable, le 2 décembre 2025 à 12h21
    La destruction des haies durant les années 70 jusqu’à aujourd’hui a été un désastre écologique, économique et continue de créer des désordre sur le biotope. Les haies aident la biodiversité, la régulation des flux aquatiques et protègent des vents forts.
  •  AVIS DÉFAVORABLE - le 02/12/2025, le 2 décembre 2025 à 12h19
    Ce décret est une fausse bonne solution. Quand on sait combien de temps cela met pour avoir une haie fonctionnelle. Pouvoir les détruire "simplement" pour compenser ailleurs avec de très jeunes plantations (qui souvent ont du mal à arriver à terme car mauvaise gestion ou non gérée), c’est aberrant… Détruire une haie, c’est détruire un corridor écologique possédant de multiples fonctionnalités. Le sujet n’est pas assez approfondi, j’espère que vous tiendrez un minimum compte de l’avis du CNPN ….
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h18

    La haie champêtre est un réservoir pour la biodiversité. Du cœur du talus à la cime des arbres, elle offre de nombreux micro-habitats riches et complexes capables de répondre aux exigences de vie d’un grand nombre d’êtres vivants.

    La haie champêtre joue un rôle de conservation du sol : elle freine le ruissellement de l’eau et par là même le phénomène d’érosion des sols. Par sa capacité à freiner le ruissellement de l’eau, la haie champêtre limite le transfert des pesticides en solution.

    La haie champêtre crée un microclimat qui augmente les rendements des cultures et participe au bien-être des animaux.

    La haie champêtre stocke une quantité importante de carbone dans le sol, dans ses racines et dans ses branches. Elle aide aussi à lutter contre les épisodes de sécheresse.

    Comment peut-on encore aujourd’hui d’envisager de telles mesures alors que certaines exploitations sont revenues en arrières ayant observé que le gain n’équilibrait pas la perte.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 12h17
    Replanter ailleurs ne compensera jamais les dégâts irréversibles causés par l’arrachage de haies anciennes abritant des écosystèmes installés. Seuls l’accompagnement des agriculteurs par un technicien compétent et la construction d’un dossier complet permettront à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h16
    Les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles connus et démontrés. Elles constituent à ce titre un patrimoine paysager, naturel et culturel. Comment peut-on encore aujourd’hui d’envisager de telles mesures alors que certaines exploitations sont revenues en arrières ayant observé que le gain n’équilibrait pas la perte.
  •  REFUS DE DESTRUCTION DES HAIES, le 2 décembre 2025 à 12h15
    Les haies protègent des crues en évitant le ruissellement des eaux pluviales. Elles sont un rempart contre l’érosion des sols. Elles abritent énormément de biodiversité . Elles apportent de l’ombre aux ovins et bovins l’été par très grande chaleur.
  •  DÉFAVORABLE , le 2 décembre 2025 à 12h13
    Il faut absolument laisser toutes les haies existantes en place. Il faut en planter, en planter et en planter encore. Elles ont un rôle essentiel au sein de la nature, en premier lieu en faveur de la faune. A l’heure où la protection de la nature dans son ensemble est primordiale pour éviter la chute de la planète, l’humain œuvre en sens inverse.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 12h13
    Les haies doivent être préservées a tout prix et replantees partout. C’est un élément essentiel à l’équilibre des écosystèmes.
  •  LES HAIES UN REMPART VÉGÉTAL , le 2 décembre 2025 à 12h11
    Les haies protègent la biodiversté aussi bien qu’elles contribuent à protéger les sols de l’érosion. La forêt linéaire est un abri our les hommes et les animaux.
  •  Avis défavorable, le 2 décembre 2025 à 12h09
    Les haies sont des élément structurant du paysage, des réservoirs de biodiversité et d’auxiliaire agricole. Faciliter leur destruction est une ineptie, au regard des ravages causé par le remembrement et ainsi que toutes les études scientifiques sur le sujet. Il s’agit de plus d’une mesure totalement incohérentes avec les politiques récentes de plantation de haies. Cette mesure n’a pour seul visée qu’une démarche démagogique et électoraliste. Honte au porteur de ce projet, qui nous entraine toujours plus loin dans cette folie destructrice et mortifère.