Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je suis personnellement contre ce décret qui permet de supprimer des haies indispensables. En effet, on s’est aperçu que les haies retenaient l’eau , protégeaient les cultures lors des grosses chaleurs, permettaient à certains oiseaux de se nicher sans parler des mélanges possibles d’arbres et arbustes qui peuvent être jolis tout simplement.
Nos ancêtres l’avaient compris.
Avec le remembrement cela a été la catastrophe : on arrachait les haies pour faire des grandes parcelles.
Comptant sur votre juste décision,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité
- Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
- Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
- Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
- Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci
Dans les années 1950, avec le remembrement engagé par l’Etat, une grande partie des haies a été arrachée.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Tellement bénéfiques que des collectivités territoriales (exemple de la Seine Maritime) ont depuis des années subventionné la replantation de haies !
La simplification de la réglementation prévue dans le décret permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
On peut s’inquiéter des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Connaissant le manque de moyen des services de l’administration, c’est inquiétant.
Par ailleurs les haies "anciennes" ont des qualités incomparables à celles d’une haie nouvelle où tout le processus doit repartir de zéro.
En bref, je suis totalement contre ce projet de décret !
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Compenser ne doit pas être une solution de faciliter, Eviter doit être la priorité !
Une nouvelle haie mettra des années a égalé l’impact positif d’une haie déjà en place sur l’environnement !
De plus les nouvelles haies plantées ne survivent pas toujours bien et les essences ne sont souvent pas bien choisies !
Le dérèglement climatique est un enjeu complexe, ce n’est pas en tout simplifiant que nous irons dans le bonne direction !
Le mot d’ordre : Protéger plutôt que détruite.
Je tiens à exprimer ma vive inquiétude face au projet de décret qui fixe les règles et procédures relatives à la destruction des haies. En l’état, ce texte risque d’ouvrir la porte à une augmentation significative des abattages, alors même que les haies sont des éléments essentiels pour la préservation de nos paysages, la biodiversité, la régulation climatique et la pérennité de l’agriculture.
Plusieurs points me paraissent particulièrement problématiques :
1) La définition retenue pour les haies est trop restrictive et facilite leur destruction injustifiée.
2)La mise en place d’un traitement automatisé des demandes ne garantit pas une évaluation rigoureuse et adaptée à chaque situation.
3)La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC), pourtant fondamentale, est appliquée de manière partielle, sans accompagnement technique pour les demandeurs, ce qui fragilise la qualité des décisions.
4) La protection des espèces protégées, souvent liées aux haies, reste floue et insuffisamment prise en compte.
Ces faiblesses représentent un recul inquiétant par rapport aux efforts constants et au travail de terrain menés depuis plus de 30 ans par les agriculteurs et les acteurs locaux engagés dans la gestion durable des haies.
Il est urgent de revoir ce projet afin d’assurer une protection réelle et cohérente des haies, au bénéfice de notre environnement, de notre agriculture et des générations futures.
Je tiens à exprimer ma vive inquiétude face au projet de décret qui fixe les règles et procédures relatives à la destruction des haies. En l’état, ce texte risque d’ouvrir la porte à une augmentation significative des abattages, alors même que les haies sont des éléments essentiels pour la préservation de nos paysages, la biodiversité, la régulation climatique et la pérennité de l’agriculture.
Plusieurs points me paraissent particulièrement problématiques :
➡️ La définition retenue pour les haies est trop restrictive et facilite leur destruction injustifiée.
➡️ La mise en place d’un traitement automatisé des demandes ne garantit pas une évaluation rigoureuse et adaptée à chaque situation.
➡️ La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC), pourtant fondamentale, est appliquée de manière partielle, sans accompagnement technique pour les demandeurs, ce qui fragilise la qualité des décisions.
➡️ La protection des espèces protégées, souvent liées aux haies, reste floue et insuffisamment prise en compte.
Ces faiblesses représentent un recul inquiétant par rapport aux efforts constants et au travail de terrain menés depuis plus de 30 ans par les agriculteurs et les acteurs locaux engagés dans la gestion durable des haies.
Il est urgent de revoir ce projet afin d’assurer une protection réelle et cohérente des haies, au bénéfice de notre environnement, de notre agriculture et des générations futures.