Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h21
    Pendant des annees, il y a eu des actions et des financements pour replanter des haies, refuge de biodiversité et préservation de l’environnement, et maintenant certains veulent revenir en arrière ! Stop a la main mise des lobbies contre l’environnement ! Protégeons les haies et évitons les pesticides…
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 15h20

    Madame, Monsieur,

    Je suis personnellement contre ce décret qui permet de supprimer des haies indispensables. En effet, on s’est aperçu que les haies retenaient l’eau , protégeaient les cultures lors des grosses chaleurs, permettaient à certains oiseaux de se nicher sans parler des mélanges possibles d’arbres et arbustes qui peuvent être jolis tout simplement.
    Nos ancêtres l’avaient compris.
    Avec le remembrement cela a été la catastrophe : on arrachait les haies pour faire des grandes parcelles.

    Comptant sur votre juste décision,
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,

  •  Non à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 15h19

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    - Stockage de carbone
    - Régulation du climat
    - Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    - Refuge de biodiversité
    - Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    - Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci

  •  défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h19
    Je suis d’un avis défavorable vu les arguments des gens de terrain, qui me semble être les personnes les les plus concernées
  •  Avis très défavorable - je partage les avis et les craintes du CNPN, le 13 décembre 2025 à 15h18
    Un projet de décret qui vise à simplifier la destruction des haies pour leur préservation… On croit rêver ! Cela fait des décennies que l’on détruit méthodiquement nos réseaux de haies, alors que la littérature scientifique a largement documenté les effets négatifs de cette pratique. Outre le fait que c’est très défavorable à la biodiversité (abris, habitats et corridors utilisés par de nombreuses espèces), c’est fortement préjudiciable à la bonne gestion du cycle de l’eau dans un contexte de changement climatique qui s’accélère, avec risque accru d’amplification des effets d’inondation, de sécheresse, d’érosion… qui nous impactera tous, agriculteurs inclus. On ne remplace/compense pas une haie ancienne par de jeunes plantations qui mettront des années, voire des décennies, à remplir les fonctions de celle que l’on détruit.
  •  Protection des haies , le 13 décembre 2025 à 15h17
    Les haies constitues des havres de biodiversités, utiles pour la protection de cultures. facilité leur destruction est un non sens. Je suis contre ce décret
  •  Avis très défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h15
    Les haies protègent la biodiversité, réduisent fortement les risques d’inondation, atténuent les périodes de canicule et permettent d’éviter la dispersion des produits de traitement des cultures.
  •   projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 15h15
    Avis défavorable, protéger plutôt que détruire et replanter, et tout l’argumentaires des organismes compétents mentionnés
  •  Totalement défavorable à la destruction des haies !, le 13 décembre 2025 à 15h14

    Dans les années 1950, avec le remembrement engagé par l’Etat, une grande partie des haies a été arrachée.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Tellement bénéfiques que des collectivités territoriales (exemple de la Seine Maritime) ont depuis des années subventionné la replantation de haies !

    La simplification de la réglementation prévue dans le décret permettra de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    On peut s’inquiéter des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Connaissant le manque de moyen des services de l’administration, c’est inquiétant.
    Par ailleurs les haies "anciennes" ont des qualités incomparables à celles d’une haie nouvelle où tout le processus doit repartir de zéro.
    En bref, je suis totalement contre ce projet de décret !

  •  AVIS DÉFAVORABLE. , le 13 décembre 2025 à 15h14
    d’après les résultats de l’observatoire de la haie, la définition proposée par le décret ne permet pas de prendre en compte les trouées de moins de 5 m qui restent des espaces investis par la biodiversité et en l’état actuel de notre environnement nous ne pouvons pas nous permettre de fragiliser davantage ces espaces ! L’observatoire de la haie propose une définition beaucoup plus ciblée et adaptée aux réalités de terrain. Merci de les prendre davantage en compte dans la rédaction de nos textes réglementaires.
  •  Avis défavorable à la destruction de haies, CP 14000 (Caen), le 13 décembre 2025 à 15h12

    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Compenser ne doit pas être une solution de faciliter, Eviter doit être la priorité !
    Une nouvelle haie mettra des années a égalé l’impact positif d’une haie déjà en place sur l’environnement !

    De plus les nouvelles haies plantées ne survivent pas toujours bien et les essences ne sont souvent pas bien choisies !

    Le dérèglement climatique est un enjeu complexe, ce n’est pas en tout simplifiant que nous irons dans le bonne direction !

    Le mot d’ordre : Protéger plutôt que détruite.

  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 15h12
    Avis défavorable. Une haie mature coupée c’est une perte terrible : disparition d’espèces végétales, d’insectes, d’oiseaux et de mammifères qui avaient trouvé là un milieu favorable à leur survie ( abris, nourriture, endroit de reproduction …) . Ces haies avaient mis des années pour devenir ce milieu favorable. De plus ces haies jouent un rôle crucial dans la limitation de l’érosion par le vent et par la pluie. Et de plus, elles rendent le paysage tellement plus beau et plus vivant. Bizarrement, je connais malheureusement beaucoup plus de haies qui ont été coupées que de haies qui ont été replantées : cherchez l’erreur. Quant aux haies replantées mais qui sont si peu ´ désirées ´ qu’elles finissent rapidement par crever, elles sont légion.
  •  Opposée à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 15h10
    Bonjour, je suis oppo⁸sée à la destruction des haies, riches de la nature des sols, où toute une harmonie de plantes, d’insectes, pollinisateurs de prédateurs d’autres insectes vivent ou survivent dans ces haies. Les oiseaux les premiers qui veillent aux bienfaits de la nature. C’est un lieu qui etait une ressource pour tout l’environnement terrestre et humain, un paysan se soucie de la vie, il n’est pas le bourreau de la nature, de sa propre famille et de lui en épandant ces armes de guerre, destructrices du vivant. Arretons de nous detruire au profit des vendeurs de ces produits et des financeurs qui les soutiennent les differents traitements qui asservissent les explotés de l’industrie agricole, des banques, des robots de l’etat soumis à leurs "pouvoirs" et non celui des êtres vivant du pays. Avant qu’ils nous detruisent comme le reste, car nous n’aurons plus d’utilité. Nous serons devenus aussi des choses à detruire pour telle ou telle raison, comme ils créent des guerres où les pauvres êtres humains sont l’objet de leurs essais chimiques ou technologiques. Quand et Comment pourriez vous entendre cet appel à la vie, de la vie.
  •  Contre évidemment !, le 13 décembre 2025 à 15h10
    Comment peut-on proposer encore de simplifier la destruction des haies, elles qui sont déjà tant maltraitées ? !!! Elles permettent : de stocker du carbone, de couper le vent et donc de protéger les habitations, les promeneurs etc, sont un refuge pour nombre d’animaux qui n’ont déjà plus beaucoup d’endroits où vivre en paix … sans compter que les arbres participent au stockage de l’eau dans les sols, évitent les écoulements et l’érosion … alors pourquoi un tel acharnement ? ! Ça suffit !!! Foutez la paix aux arbres, foutez la paix aux haies, foutez la paix aux animaux, foutez nous la paix !!! Stop aux lobby agro-industriel.
  •  Opposé à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 15h08
    Bonjour, je suis opposée à la destruction des haies, riches de la nature des sols, où toute une harmonie de plantes, d’insectes, pollinisateurs de prédateurs d’autres insectes vivent ou survivent dans ces haies. Les oiseaux les premiers qui veillent aux bienfaits de la nature. C’est un lieu qui etait une ressource pour tout l’environnement terrestre et humain, un paysan se soucie de la vie, il n’est pas le bourreau de la nature, de sa propre famille et de lui en épandant ces armes de guerre, destructrices du vivant. Arretons de nous detruire au profit des vendeurs de ces produits et des financeurs qui les soutiennent les differents traitements qui asservissent les explotés de l’industrie agricole, des banques, des robots de l’etat soumis à leurs "pouvoirs" et non celui des êtres vivant du pays. Avant qu’ils nous detruisent comme le reste, car nous n’aurons plus d’utilité. Nous serons devenus aussi des choses à detruire pour telle ou telle raison, comme ils créent des guerres où les pauvres êtres humains sont l’objet de leurs essais chimiques ou technologiques. Quand et Comment pourriez vous entendre cet appel à la vie, de la vie.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h08
    Non à la simplification des démarches pour obtenir les autorisations d’arrachage et aux mesures de compensation
  •  défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h07

    Je tiens à exprimer ma vive inquiétude face au projet de décret qui fixe les règles et procédures relatives à la destruction des haies. En l’état, ce texte risque d’ouvrir la porte à une augmentation significative des abattages, alors même que les haies sont des éléments essentiels pour la préservation de nos paysages, la biodiversité, la régulation climatique et la pérennité de l’agriculture.

    Plusieurs points me paraissent particulièrement problématiques :
    1) La définition retenue pour les haies est trop restrictive et facilite leur destruction injustifiée.

    2)La mise en place d’un traitement automatisé des demandes ne garantit pas une évaluation rigoureuse et adaptée à chaque situation.

    3)La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC), pourtant fondamentale, est appliquée de manière partielle, sans accompagnement technique pour les demandeurs, ce qui fragilise la qualité des décisions.
    4) La protection des espèces protégées, souvent liées aux haies, reste floue et insuffisamment prise en compte.

    Ces faiblesses représentent un recul inquiétant par rapport aux efforts constants et au travail de terrain menés depuis plus de 30 ans par les agriculteurs et les acteurs locaux engagés dans la gestion durable des haies.

    Il est urgent de revoir ce projet afin d’assurer une protection réelle et cohérente des haies, au bénéfice de notre environnement, de notre agriculture et des générations futures.

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h06
    Les haies c’est la vie, elles sont d’utilité publiques. Arrêtons de tout détruire pour semer des monocultures dévastatrices de la biodiversité , et de l’humanité.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h06
    Arracher une haie mature prive les différentes espèces animales et végetales de refuges et d’alimentations. Arrêtez vos bétises, quand on voit le temps qu’il faut aux arbres et végétaux pour grandir. Les haies en place depuis des années se sont souvent constituées seules car elles se plaisaient à l’endroit ou elles se sont développées, se qui ne sera pas forcément le cas avec des espèces imposées par l’homme et plantées dans quelles conditions. Foutez la paix à ce qui existe et n’a pas eu besoin de l’homme pour vivre. Décidement pauvre France dans tous les domaines, c’est vraiment navrant. R Bardin
  •  défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h05

    Je tiens à exprimer ma vive inquiétude face au projet de décret qui fixe les règles et procédures relatives à la destruction des haies. En l’état, ce texte risque d’ouvrir la porte à une augmentation significative des abattages, alors même que les haies sont des éléments essentiels pour la préservation de nos paysages, la biodiversité, la régulation climatique et la pérennité de l’agriculture.

    Plusieurs points me paraissent particulièrement problématiques :
    ➡️ La définition retenue pour les haies est trop restrictive et facilite leur destruction injustifiée.

    ➡️ La mise en place d’un traitement automatisé des demandes ne garantit pas une évaluation rigoureuse et adaptée à chaque situation.

    ➡️ La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC), pourtant fondamentale, est appliquée de manière partielle, sans accompagnement technique pour les demandeurs, ce qui fragilise la qualité des décisions.

    ➡️ La protection des espèces protégées, souvent liées aux haies, reste floue et insuffisamment prise en compte.

    Ces faiblesses représentent un recul inquiétant par rapport aux efforts constants et au travail de terrain menés depuis plus de 30 ans par les agriculteurs et les acteurs locaux engagés dans la gestion durable des haies.

    Il est urgent de revoir ce projet afin d’assurer une protection réelle et cohérente des haies, au bénéfice de notre environnement, de notre agriculture et des générations futures.