Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

Pourquoi pas créer de l’emploi en remettant simplement les bergers en place ?

Permettre au pastoralismede montagne et aux éleveurs en général de vivre normalement de leur travail. Sans l’homme pour le règuler le loup devient le prédateur ultime, ne permettons pas celâ.

Les décisions du gouvernement vont à l’encontre de tous les constats et recommandations des scientifiques et des associations naturalistes, y compris ceux du CNPN, c’est vraiment inquiétant ! Des mesures d’aide et de soutien financier aux éleveurs non négligeables existent déjà et devraient suffire à faire en sorte qu’enfin, une vraie cohabitation entre l’homme et le loup soit effective. Mais au lieu de cela les débats clivés, politisés et les polémiques persistent chez nous en France ce qui n’est pas le cas dans nos pays voisins. Sans minimiser les contraintes que cela fait peser sur les éleveurs il est vital de considérer le loup comme un élément essentiel de l’écosystème naturel et non pas juste comme comme un acteur menaçant et nuisible ! La population de loups en France n’est pas à un stade consolidé et les affaiblissements réglementaires successifs (Europe et France) ne sont pas acceptables !

Le loup doit rester un animal très protégé. Les prédateurs ont leur place et sont indispensables dans notre environnement (rôle primordial dans l’équilibre environnemental). La protection des troupeaux sans tuer les loups est possible : bergers, chiens de protection, … Les agriculteurs doivent être accompagnés et aidés pour aller dans ce sens. Toutes les mesures de protection possibles doivent être mise en place, et non une seule : il faut se donner les moyens. L’éducation des différents acteurs (agriculteurs, chasseurs, randonneurs, cyclistes, …) et la conciliation des usages sont primordiales et doivent également être accompagnées (comment se comporter en présence d’un chien de protection ?)

Favorable à la dérogation. Il est temps de prendre certaines mesures indispensables à la survie des troupeaux d’ovins, caprins, de bovins, devant la prolifération non maîtrisée des loups. Les populations dépassent toutes les prévisions d’expansion. Vivement qu’il y en ait dans la capitale… C’est toujours plus supportable chez les autres…

Le loup, prédateur naturel dans la chaîne alimentaire de la faune sauvage, doit continuer d’être totalement protégé, et nous devons renforcer les méthodes non léthales de protection des troupeaux, soutenir en ce sens les bergers, nous connaissons les méthodes efficaces, il s’agit de faire un choix politique clair, visant à les subventionner.

Encore une fois, la loi est modifiée au détriment de l’espèce…. Quand cessera t on d’agir en dépit du bon sens?

Les loups font partie d’un équilibre et d’un patrimoine naturel fragiles. Leur présence doit pouvoir s’intégrer dans une gestion globale des espaces naturels, ce qui passe par quelques efforts à consentir côté humain. L’abattage ne peut être l’unique réponse apportée alors qu’il est possible en premier lieu de garder et protéger les troupeaux. On parle beaucoup de vivre ensemble, c’est un concept qui doit aussi se réfléchir dans un contexte plus global.

Les modifications proposées ne changent rien sur le fond du texte : il faut tuer le loup, comme si son extermination pouvait régler les problèmes du monde rural. Pour les troupeaux de bovins et d’équins, les « mesure de réduction de la vulnérabilité » à mettre en œuvre sont enfin listées. Il s’agit de mesures de protection connues qu’il conviendrait de faire appliquer. En outre, pourquoi L’État n’exige pas des éleveurs la mise en pratique de plusieurs de ces mesures (et non au moins une) ? Cela pourrait peut-être épargner quelques loups.

Protection des loups : Halte à l’hypocrisie ! Il est inacceptable de continuer à détruire des loups sous prétexte de la législation, alors même que les mesures de protection des troupeaux ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Cette situation est une contradiction flagrante et un affront à notre engagement collectif pour la biodiversité. C’est un manque de courage et de volonté politique de la part du Ministère de l’Agriculture et de certains syndicats agricoles. Comment peut-on exiger la destruction d’une espèce protégée quand on n’a pas mis en place tous les moyens pour prévenir les attaques ? C’est le monde à l’envers ! On ne peut pas protéger le loup en le tuant La législation nous oblige à maintenir le loup dans un bon état de conservation. Cela signifie que sa population doit être stable et viable. Mais comment y parvenir si, à la moindre difficulté, la solution est de le tuer ? Il existe des méthodes efficaces pour protéger les troupeaux : les chiens de protection, le gardiennage, les clôtures électrifiées. Pourquoi ne sont-elles pas généralisées et pleinement soutenues ? Ce n’est pas aux éleveurs seuls de faire face, mais à l’État de les accompagner concrètement et efficacement. Des comptes à rendre sur la cohérence Le Ministère de l’Agriculture doit cesser cette politique à deux vitesses. Il ne peut pas d’un côté parler de biodiversité et de l’autre fermer les yeux sur les lacunes criantes en matière de prévention. Il doit y avoir un soutien massif et inconditionnel aux mesures de protection non létales avant même d’envisager un tir. Quant à certains syndicats agricoles, leur discours doit évoluer. Comprendre les difficultés des éleveurs, oui. Mais exiger des tirs sans une mise en place exemplaire des protections, c’est entretenir un problème au lieu de le résoudre. C’est le rôle des syndicats d’accompagner leurs adhérents vers des solutions durables, pas de les enfermer dans une logique de destruction. Ne laissons pas la biodiversité en pâtir La conséquence de cette incohérence est simple : la fragilisation de la population de loups. C’est une espèce essentielle à nos écosystèmes, et notre responsabilité est de la protéger. Ignorer les mesures de prévention tout en autorisant les destructions, c’est mettre en péril l’avenir du loup en France. Il est temps d’exiger une approche cohérente et responsable. Priorisons la prévention, accompagnons les éleveurs, et arrêtons de sacrifier le loup sur l’autel d’une absence de volonté politique. C’est l’avenir de notre biodiversité qui est en jeu.

Pourquoi vouloir persister dans a destruction d’une nature qui était là avant nous et qui devrait être là après nous ? A quand un choix politique assumé de vivre avec la nature et non une politique d’adaptation de celle-ci à notre vision centrée sur nous même.

AVIS DEFAVORABLE. Le loup a une place très importante dans les écosystèmes. Arrêtons de tout dérégler sous prétexte de "réguler" une population elle-même régulatrice. Il existe des solutions pour protéger les troupeaux qui ont fait leurs preuve. Rappelons également qu’en France seulement 0,16% des moutons sont tués par des loups, tandis que 71% sont tués par l’homme… (Source Ecotalk 2021)

La cohabitation loups/troupeaux apparaît impossible, toutes les mesures de protection prises à ce jour ont fait la preuve de leur inefficacité puisque la prédation continue. Les éleveurs et leurs troupeaux doivent être défendus, il en va de l’avenir d’un élevage le plus naturel possible. Sinon quoi ? Les loups dans la nature et les troupeaux incarcérés dans des élevages fermés ?

Seuls les moyens de protection des troupeaux peuvent limiter durablement les prédations des loups sur les animaux domestiques. Cet arrêté devrait se limiter aux moyens de protection efficaces et ne pas laisser penser que des mesures cosmétiques comme la pose d’une caméra automatique vont limiter les prédations.

Les éleveurs son la pour nourrir les humains mais pas les loup

Aucune autre mesure a prouvée son efficacité ….

Les loups sont essentiels au fonctionnement de notre écosystème. A l’heure où le monde vivant s’effondre, il parait absurde de vouloir pousser toujours plus loin la destruction de notre environnement. Il faut cohabiter.

L’association One Voice, agréée de la protection de l’environnement, et immatriculée au registre des associations du Tribunal judiciaire de Strasbourg, lutte depuis 1995 pour que tous les animaux, dont les loups, puissent vivre en paix sur terre et dans l’harmonie avec les humains. Ainsi, elle souhaite faire part de ses observations quant au projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.

La population lupine française stagne et le nombre d’attaques n’augmente pas

A titre d’information, l’Assemblée nationale a publié en avril 2025 un rapport d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux. Ce rapport précise notamment que, « Les attaques de loup n’ont pas augmenté en proportion de l’augmentation du nombre d’individus et qu’elles ont plutôt tendance à légèrement diminuer dans l’absolu, montrant peut-être le début d’une efficacité des mesures de protection. » (p79). En effet, le rapport précise que le nombre de victimes de la prédation lupine s’établissait en 2018 à 12 331, en 2019 à 12 058 et à 10 900 en 2021.

S’agissant du nombre de loups, la population lupine a été estimée en décembre 2024 à 1013 loups contre 1003 en 2023. Leur population a tendance à stagner et les loups ne peuvent plus être considérés comme en croissance sur le territoire français, alors qu’ils y sont considérés comme une espèce « vulnérable » d’après le classement de l’UICN. Or, les scientifiques (Expertise scientifique collective de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et du Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) du 7 mars 2017) estiment qu’un effectif de 2500 à 5000 individus matures sexuellement constitue le minimum nécessaire pour considérer une population viable. Cette viabilité génétique n’est manifestement pas atteinte en France. La stagnation des populations de loups en France et l’assouplissement de la politique d’abattage à leur encontre constituent ainsi de véritables menaces pour leur état de conservation. A ce propos, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) confirme, dans son avis défavorable à l’unanimité au projet de texte, du 21 mai 2025, que l’attribution des autorisations de tirs s’appuyant sur une appréciation de l’état de conservation favorable fondé uniquement sur les effectifs estimés de la population au niveau national, « s’assimile à une régulation de la population de loups, bien plus qu’à un dispositif dérogatoire et dont les effets commencent à être ressentis (stabilisation de la population ces dernières années et taux de survie des individus en baisse). »

Une distinction entre troupeaux ovins/caprins et bovins/équins injustifiée

En dépit de ces données et constats répétés, l’Etat a d’abord modifié l’arrêté du 21 février 2024 (Consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025) par un arrêté ministériel du 7 février 2025, en consacrant une disposition spécifique aux troupeaux bovins et équins, fondée sur l’absence de « référentiel de protection valide techniquement ». Aux termes de ce texte, l’appréciation par le préfet de département du caractère protégeable ou non d’un troupeau devait reposer sur des « moyens de réduction de la vulnérabilité », pourtant non définis par le texte du 7 février 2025.

Avec ce nouveau projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public du 20 mai au 10 juin, le gouvernement vient enfin définir les « mesures de réduction de vulnérabilité », mais persiste à affirmer qu’il n’existe pas de référentiel de protection valide techniquement pour les troupeaux bovins, équins et asins. En effet, le texte ajoute uniquement un nouveau V à l’article 6, listant les « mesures de réduction de vulnérabilité », mais ne retire pas la disposition du IV « faute d’un référentiel de protection dédié ».

Une absence d’accompagnement financier des éleveurs de troupeaux bovins, équins et asins

Concernant les « mesures de réduction de vulnérabilité » proposées, il s’agit vraisemblablement de mesures de nature à assurer la protection des troupeaux bovins, équins et asins, de la prédation des loups.
L’association One Voice ne trouve pas cohérent que les ministères maintiennent leur position sur l’absence d’un référentiel de protection de ces troupeaux, tout en proposant ces mesures, manifestement propices à protéger les troupeaux.

D’autre part, étant donné que l’Etat ne considère toujours pas les mesures proposées comme des mesures de protection, elles ne seront manifestement pas financées. En toute hypothèse en effet, en l’absence de modification de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours pour y intégrer ces nouvelles mesures, aucune subvention étatique ne sera possible pour leur mise en place. Le CNPN relève également cette incohérence : « Si de telles mesures sont applicables à l’élevage bovin/équin, pourquoi alors n’est-il pas possible d’élaborer un « référentiel de protection dédié » et d’en assurer son financement ? »

De plus, le projet d’arrêté ne vise qu’une seule des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 (parmi le gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, les chiens de protection des troupeaux, les parcs électrifiés), alors que l’indemnisation impose la mise en oeuvre de 2 mesures dans la plupart des cas (Article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours).

La nécessité d’élaborer un véritable référentiel de protection pour les troupeaux bovins, équins et asins

La définition proposée par le projet de texte des « mesures de réduction de vulnérabilité » démontre bien que l’absence de validation d’un schéma de protection des troupeaux bovins et équins ne résulte pas de l’absence de mesures efficaces, mais bien de l’absence d’initiative visant à élaborer un tel référentiel.

En tout état de cause, l’efficacité de la plupart des mesures de mises en oeuvre à l’égard des troupeaux ovins et caprins a également été démontrée pour les troupeaux bovins, équins et asins, dans les autres pays européens ( F. ALVAREZ al., Best practices to reduce wolf predation on free-ranging cattle in Iberia. Carnivore Damage Prevention News, 2023 ; A. MENZANO et al., Protecting cattle from wolves in the Alps. Carnivore Damage Prevention News, 2023 ; R. HARTASANCHEZ, Designing and testing an electrified fladry-type system protecting calves from wolves in Spain. Carnivore Damage Prevention 22, 2021.) exposés à la prédation par les loups. Certaines de ces études (P. SALES, Vivre avec le loup des Asturies aux Carpates, Europe, an 2001. Gestion des milieux et des espèces, Cahiers Techniques n°69. Atelier technique des espaces naturels, 2002) ont d’ailleurs démontré que le recours aux chiens de protection était plus efficace pour les bovins que pour les ovins. Le CNPN avance à ce titre, qu’il « serait indispensable de dresser le bilan des mesures de protection des bovins mises en œuvre à titre expérimental ou non. Cette action est pourtant incluse dans le PNA 2024-2029 loup et activités d‘élevage. »

Une exigence insuffisante au regard de la condition relative à l’absence d’autre solution satisfaisante

Au regard de la jurisprudence récente, l’exigence de la mise en place d’une seule de ces « mesures de réduction de vulnérabilité » listées par le projet ne pourrait pas remplir la condition tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante, à fortiori lorsque l’Etat ne les considère pas comme des mesures de protection.
En effet, dans un arrêt du 18 avril 2025 (Conseil d’Etat, 18 avril 2025, n°493510), le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’instruction de la préfète coordonnatrice du PNA Loups du 23 février 2024 en ce qu’elle consacrait la non-protégeabilité des troupeaux bovins. En effet, les juges ont estimé qu’en consacrant la non-protégeabilité des troupeaux bovins, alors qu’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) de 2023 indique que des moyens de protection existent pour ces troupeaux (Considérant 43), la préfète coordonnatrice a méconnu la condition relative à l’absence d’autre solution satisfaisante (4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement).

La Cour de justice de l’Union européenne a elle, estimé dans un arrêt du 11 juillet 2024 (CJUE, 11 juillet 2024, Umweltverband WWF Österreich / Tiroler Landesregierung, C-601/22), que la non-protégeabilité d’une catégorie de troupeaux ne peut être simplement alléguée et doit être établie par « les meilleures connaissances scientifiques et techniques » et donner lieu à « une motivation précise et adéquate ».

Ainsi, en persistant à ne pas considérer comme mesures de protection les mesures définies dans ce nouveau texte, les Ministères continuent de soustraire les éleveurs bovins/équins/asins à l’exigence de mise en oeuvre de « véritables » mesures de protection qui seraient financées par l’Etat, sans se fonder sur la moindre donnée technique, puisqu’en l’occurrence, la liste de ces « mesures de réduction de vulnérabilité » montre bien que des protections sont possibles.

Suite à ces arrêts, le gouvernement ne peut plus se réfugier derrière l’allégation de la non-protégeabilité et la prétendue « absence de référentiel de protection » pour certains types de troupeaux. Pourtant, c’est en définitive ce qu’il continue de faire puisque les mesures proposées ne sont toujours pas des mesures de protection et ne sont donc pas prises en charge par l’Etat. Et comme le démontre le CNPN, ce dispositif « ouvre en effet la porte à une multiplication des autorisations accordées dans les territoires d’élevage de bovins et d’équins soumis à la prédation. »

Enfin, il est utile de rappeler que le CNPN recommande l’établissement d’un référentiel de protection adapté pour les troupeaux bovins, équins et asins, assorti de financement d’aides à la protection. Maintenir l’absence de référentiel de protection pour les bovins/équins, revient à céder aux intérêts des représentants du lobby de l’élevage, plutôt que d’accompagner réellement les éleveurs sur le terrain, en subventionnant des moyens de protection, bel et bien efficaces pour ces types de troupeaux, comme le rapport de l’IGEDD et du CGAAER de 2023 sur le parangonnnage de la politique publique des loups et les travaux du LIFE Wolf Alps, ont pu le démontrer.

FAVORABLE ; on ne peut pas laisser les loups détruirent impuniment le travail de nos éleveurs .

Massacrer tout ce qui nous dérange ne sera jamais la solution.