Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h46
    Il est indispensable et urgent d’encourager l’implantation de nouvelles haies plutôt que de simplifier la possibilité de détruire les existantes. Je suis agricultrice, je plante des linéaires de haies et d’arbres qui sont essentiels pour mon élevage de vaches allaitantes. Je suis consternée par ce possible retour en arrière au détriment de la biodiversité. Ce n’est pas ça qui aidera ma profession à aller mieux, bien au contraire.
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 15h46
    Non à une simplification de la procédure pour arracher des haies alors que nous savons quelles doivent être préservées.
  •  Avis défavorable de Pascal Dominique de Pechabou 31, le 13 décembre 2025 à 15h45
    Gardons les haies pour lutter contre la sécheresse, l’érosion des sols, les inondations et je m’engage pour le refuge de biodiversité
  •  Avis défavorable de Vincent VAAST (Haute-Vienne), le 13 décembre 2025 à 15h43

    En France 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. 
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité…Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies.
    La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la destruction du bocage.
    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
    En excluant les "trouées" de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation (ronces, herbacées, buissons, arbustes, jeunes arbres), la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. 
    Ce projet de décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté
    Pourtant la compensation est la 3ème et dernière étape d’une séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser). La 1ère étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (accueil de la biodiversité, stockage de carbone, etc.), d’autant plus que dans un contexte de changement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir, un échec important est plus que probable (23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage).
    La priorité doit donc être la protection des haies existantes

    Sous couvert de simplification, ce projet de décret facilite en fait la destruction des haies, raison pour laquelle je m’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Avis défavorable, habitant du 69, le 13 décembre 2025 à 15h42
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui facilite la destruction des haies au lieu de les protéger. Un contexte alarmant ignoré La France a perdu 70% de ses haies depuis 1950, avec 23 500 km détruits chaque année depuis 2017. Face à cette urgence, nous avons besoin de protection renforcée, pas de simplification administrative. Les haies sont pourtant essentielles : stockage carbone, régulation climatique, lutte contre sécheresses et inondations, refuge de biodiversité. Trois problèmes majeurs L’acceptation tacite : Passé 2 mois sans réponse, la destruction sera autorisée par défaut. Quels moyens seront alloués au traitement et au contrôle des demandes ? Cette règle favorise les destructions, notamment si les services sont saturés. Une définition restrictive : Les "trouées" de plus de 5 mètres, pourtant composées de végétation précieuse (ronces, buissons, jeunes arbres), pourront être détruites sans autorisation. L’illusion de la compensation : Le décret inverse la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser) en facilitant d’abord la destruction. Or une haie met des décennies à devenir fonctionnelle, et seulement 23% des haies plantées subsistent après 10 ans (programme Breizh Bocage). La compensation est un échec massif. Ma demande Je demande le retrait de ce décret et un nouveau cadre qui : Renforce la protection des haies existantes Supprime l’acceptation tacite (ou l’inverse en refus tacite) Adopte une définition complète des haies Priorise l’évitement sur la compensation La priorité doit être la protection des haies existantes, pas leur destruction facilitée.
  •  Contre, le 13 décembre 2025 à 15h41
    Absolument contre ce decret pour la biodiversité et l ecologie
  •  Gardons nos haies, le 13 décembre 2025 à 15h40
    Je m’engage dans la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations et je m’engage pour le refuge de biodiversité
  •  Avis défavoraboe, le 13 décembre 2025 à 15h39
    Preserver les haies et en crer de nouvelles paetout est essentiel à la biodiversitê et à l’absorption de CO2 ainsi qu’à la survie des edpeces animales comme à l’agroforesterie ou la survie du bio NON à toute restriction ou destruction. Concerné. Loire 42
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 13 décembre 2025 à 15h37
    Nous devons tout simplement arrêter de détruire la nature, haies, forêts ect au profit de quelques M2 supplémentaires de champs ou de prés. Ils y en a, je pense, suffisamment à l’heure actuelle. Et faire intervenir l’IA est une aberration !
  •  Les haies nécessitent une grande protection, le 13 décembre 2025 à 15h35
    23 400 km de haies détruites par an en ce moment, c’est vertigineux. Il est nécessaire de protéger les haies. Je suis défavorable au projet de décret.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h35
    La destruction des haies est une aberration ! Les haies sont un refuge pour la biodiversité et d efficaces coupe vent. Je suis contre le fait de faciliter leur destruction
  •  je m’oppose à la simplification de la demande de destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 15h34
    habitant d’un secteur qui a beaucoup souffert des inondations, il me paraît tout à fait déplacé de simplifier la demande de destruction des haies quand on sait combien elles sont nécessaires à la limitation du ruissellement des eaux de pluie et à l’érosion des terrains.
  •  pour la simplification, le 13 décembre 2025 à 15h34
    il est important de favoriser un parcellaire adapté aux besoins des culture ce qui implique la suppression des zones d’ombres dans les petites parcelles qui les rendent hydromorphe a la sortie d’hiver et desséchée en période estivale. rien ne pousse a 15m du talus. ce qui pénalise trop fortement l’activité économique pour les parcelles de moins de 5ha majoritaires dans notre régions. d’autre part l’obligation de compensation est ubuesque pour nos petites parcelles sont entourées de haies qui par ailleurs contribuent fortement au développement de nuisibles comme les ragondins et adventices qui finissent par envahir les parcelles sans avoir de solution technique pour protéger les cultures.
  •  Avis défavorable ! , le 13 décembre 2025 à 15h32
    Il est indispensable de protéger les haies dans le paysage agricole ! Elles permettent le développement de la biodiversité,et d’avoir une à ton sur le dérèglement climatique !
  •  Avis défavorable de Joe DELESALLE 59. , le 13 décembre 2025 à 15h31
    Il serait temps que les décideurs écoutent les gens de terrain, agriculteurs, cultivateurs, et toutes les associations qui agissent pour la protection de l’environnement afin que l’humanité ait un futur. On a arraché les haies, du coup plus de nourriture pour les oiseaux qui ont disparus. Les insectes ont proliféré et menacés les cultures. On a eu recours aux pesticides. Après des décennies de pratiques mortifères pour la nature, force est de constater que tout est contaminé par ces pratiques insensées : les pesticides sont partout ! la biodiversité s’est effondrée , le silence règne dan nos campagnes. Que faut-il de plus pour faire comprendre l’évidence ? n’en n’ont-ils rien à faire des générations futures ? et je pourrais dire les générations actuelles, frappées de plus en plus par les cancers liés à ce que nous respirons, ce que nous mangeons, ce que nous buvons. Rien n’est épargné.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 15h31
    Les haies sont essentielles et ont une importance capitale pour la biodiversité qui a un énorme besoin de protection ( les chiffres de sa disparition sont effrayants) non pas de de destruction ! Toutes les études scientifiques dignes de ce nom vont exclusivement dans ce sens. Rangeons nous du côté du vivant et arrêtons par pitié de scier la branche sur laquelle nous sommes assis puisque c’est bien de ça dont il s’agit ! Aucun argument ne peut tenir la route face à ça ! Nous, humains , sommes au sommet de la chaîne d’élu vivant , si elle s’effondre , nous nous effondreront avec !
  •  Avis défavorable de Romain Petiot 66000, le 13 décembre 2025 à 15h30
    Avis défavorable à la publication d’un décret qui va dans le sens opposé de ce que notre environnement à besoin pour se régénérer, s’épanouir et protéger le vivant.
  •  AVIS DEFAVORABLE 13 Décembre 2025 , le 13 décembre 2025 à 15h27

    Avis défavorable de Christian LEMAIRE Département 29

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants :
    70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis
    2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et
    ne sont plus à démontrer :
    Stockage de carbone , Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les
    inondations,Refuge de biodiversité
    Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de
    faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes
    de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à
    la destruction de haies.
    Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de
    2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des
    autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au
    même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des
    ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est
    réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande
    d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire
    équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire –
    Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que
    celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous
    aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme
    Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de
    façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des
    plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret
    facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution,
    mon opposition à la publication de celui-ci.

    ­
    JE M’OPPOSE À LA DESTRUCTION DES HAIES

  •  Règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 15h26

    Avis défavorable

    En dépit des mesures qui avaient été prises, la destruction des haies en France va bon train et met déjà à mal l’équilibre du milieu naturel puisque des milliers de kilomètres de haies disparaissent chaque année en dehors de rares zones où elles sont préservées.

    Faut-il rappeler qu’il a été vérifiés qu’elles sont essentielles pour le sol, l’eau, le climat et la biodiversité, sans oublier le patrimoine naturel et le paysage.

    Faciliter tant soit peu la destruction des haies au prétexte de simplifier la réglementation est une décision politique à courte vue et démagogique. Que l’absence de réponse sous deux mois ouvre sur un accord tacite est inadmissible quand on connaît les manques de personnel ponctuels ou permanents dans l’administration.

    Par ailleurs exclure les trouées de plus de 5 mètres, c’est contribuer sciemment à la réduction des haies.

    Enfin, la "compensation" s’avère un rattrapage très insuffisant quand on sait les échecs et délais que connaissent les nouvelles plantations, précisément avec le dérèglement climatique.

    Protéger à tout prix les haies qui restent après les ravages des remembrements seraient la première mesure à renforcer, assortie d’une mesure qui imposerait un taux minimum de haies pour x hectares.

  •  Avis défavorable - Alain Cloître 29800, le 13 décembre 2025 à 15h25
    je suis fermement opposé à la destruction des haies qui abritent une biodiversité riche et qui décline hélas. Nous voulons des abris pour les oiseaux, les butineurs, les petites bêtes de toutes sortes. Nos haies protègent nos animaux dans les champs et nos talus retiennent l’eau pour qu’elle alimente nos nappes phréatiques.