Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En France 70% des haies ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité…Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies.
La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de faciliter les démarches menant à la destruction du bocage.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes, pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
En excluant les "trouées" de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation (ronces, herbacées, buissons, arbustes, jeunes arbres), la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Ce projet de décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté
Pourtant la compensation est la 3ème et dernière étape d’une séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser). La 1ère étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une nouvelle haie mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (accueil de la biodiversité, stockage de carbone, etc.), d’autant plus que dans un contexte de changement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir, un échec important est plus que probable (23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage).
La priorité doit donc être la protection des haies existantes
Sous couvert de simplification, ce projet de décret facilite en fait la destruction des haies, raison pour laquelle je m’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
Avis défavorable de Christian LEMAIRE Département 29
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants :
70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis
2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et
ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone , Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les
inondations,Refuge de biodiversité
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de
faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes
de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à
la destruction de haies.
Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de
2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des
autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au
même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des
ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est
réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande
d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire
équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire –
Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que
celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous
aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme
Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de
façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des
plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret
facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution,
mon opposition à la publication de celui-ci.
JE M’OPPOSE À LA DESTRUCTION DES HAIES
Avis défavorable
En dépit des mesures qui avaient été prises, la destruction des haies en France va bon train et met déjà à mal l’équilibre du milieu naturel puisque des milliers de kilomètres de haies disparaissent chaque année en dehors de rares zones où elles sont préservées.
Faut-il rappeler qu’il a été vérifiés qu’elles sont essentielles pour le sol, l’eau, le climat et la biodiversité, sans oublier le patrimoine naturel et le paysage.
Faciliter tant soit peu la destruction des haies au prétexte de simplifier la réglementation est une décision politique à courte vue et démagogique. Que l’absence de réponse sous deux mois ouvre sur un accord tacite est inadmissible quand on connaît les manques de personnel ponctuels ou permanents dans l’administration.
Par ailleurs exclure les trouées de plus de 5 mètres, c’est contribuer sciemment à la réduction des haies.
Enfin, la "compensation" s’avère un rattrapage très insuffisant quand on sait les échecs et délais que connaissent les nouvelles plantations, précisément avec le dérèglement climatique.
Protéger à tout prix les haies qui restent après les ravages des remembrements seraient la première mesure à renforcer, assortie d’une mesure qui imposerait un taux minimum de haies pour x hectares.