Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Avis favorable à la consultation publique – Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Je tiens à exprimer un avis favorable à l’adoption des projets d’arrêtés concernant la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements précités.
Contrairement à certaines idées reçues, ni la Cour de Justice de l’Union européenne ni le Conseil d’État n’ont jamais déclaré illégales les chasses traditionnelles. Les décisions rendues ont uniquement porté sur des carences de motivation ou des défauts de justification affectant les arrêtés annuels, sans jamais remettre en cause le principe même de ces pratiques.
Il est important de rappeler que la directive Oiseaux autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, le recours à des méthodes traditionnelles pour la capture de petites quantités d’oiseaux, à condition que celles-ci soient strictement contrôlées et sélectives. En cela, la pratique des pantes répond parfaitement aux exigences de la directive, comme en atteste notamment une expérimentation récente menée dans les Pyrénées-Atlantiques, démontrant une sélectivité de 99,8 %.
Par ailleurs, la population d’alouette des champs reste largement abondante, avec une estimation mondiale comprise entre 88 et 158 millions d’individus, classée en "préoccupation mineure" par l’UICN. Les prélèvements envisagés (environ 100 000 individus) représentent moins de 1 % de la mortalité annuelle naturelle de l’espèce et sont sans impact significatif sur son état de conservation.
Les nouveaux arrêtés cadres renforcent encore le dispositif de contrôle :
Les chasseurs devront suivre une formation obligatoire,
Les spécifications techniques des pantes ont été renforcées,
Le suivi des prélèvements sera effectué en temps réel grâce à l’application ChassAdapt,
Et toute infraction sera sanctionnée, comme c’est déjà le cas.
Il convient également de souligner que les chasses traditionnelles, et notamment celle aux pantes, s’inscrivent dans un héritage culturel, artisanal, culinaire et linguistique unique, profondément ancré dans les territoires concernés. Elles constituent un patrimoine vivant, porteur de savoirs et savoir-faire cynégétiques anciens, transmis de génération en génération, qui méritent d’être préservés et valorisés.
Enfin, il est établi que ni l’élevage, ni la chasse à tir ne peuvent constituer des alternatives satisfaisantes à cette méthode spécifique, à la fois respectueuse de la biodiversité et du tissu social et culturel local.
Pour toutes ces raisons, j’apporte pleinement mon soutien à ces projets d’arrêtés, qui assurent un équilibre entre tradition, conservation et réglementation, et je remercie les autorités compétentes pour leur engagement en faveur du patrimoine cynégétique français.