Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Les scientifiques ont clairement signalé que sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans.
Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Les modalités prévues par l’arrêté ne sont donc pas compatibles avec les recommandations des instances européennes.
La gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen. En quoi la France a-t-elle plus d’éléments que les autres pays pour déterminer le plafond des animaux à abattre ? D’où sort ce chiffre de 5 000, qui ne correspond à aucune donnée scientifique ?
Au final, cet arrêté semble satisfaire certains intérêts particuliers au détriment du besoin général. Il va à l’encontre du bon sens et du droit commun. Condamner la biodiversité c’est se condamner soi-même, et les citoyens doivent s’opposer à ce qui nuit au plus grand nombre, en particulier vu l’état de la crise actuelle du vivant.
Il faut arrêter de présenter systématiquement la chasse du milouin comme une pratique forcément incompatible avec la protection de la nature. On peut parfaitement être attaché aux zones humides, à la biodiversité et à la préservation des populations d’oiseaux sauvages tout en considérant que la chasse, lorsqu’elle est strictement encadrée et fondée sur des données scientifiques, peut avoir sa place dans la gestion de la faune.
Le milouin est une espèce qui mérite évidemment d’être suivie et protégée. Mais défendre sa chasse ne signifie pas vouloir la disparition de l’espèce ni nier les éventuelles difficultés auxquelles elle peut être confrontée. Cela signifie simplement qu’il faut distinguer une chasse réglementée, pratiquée dans un cadre précis, d’une destruction incontrôlée de la faune. Les chasseurs sont d’ailleurs directement concernés par l’état des populations qu’ils recherchent : sans milieux humides en bon état et sans populations suffisantes, il n’y a tout simplement plus de chasse possible.
Il est également important de rappeler que les chasseurs ne sont pas uniquement des utilisateurs de la nature. Beaucoup participent à l’entretien des zones humides, au suivi des populations, à la connaissance du terrain et à différentes actions de gestion des habitats. Cela ne donne évidemment pas tous les droits, mais cela montre que la réalité est beaucoup plus complexe que l’opposition simpliste entre « chasseurs » et « défenseurs de la nature ».
À mes yeux, le bon débat n’est donc pas de savoir qui aime le plus le milouin. Le vrai sujet est de savoir comment concilier conservation des espèces, préservation des habitats et activités humaines. Si les données scientifiques montrent qu’une population est en difficulté, il faut évidemment adapter les prélèvements, voire suspendre la chasse lorsque c’est nécessaire. Mais si une chasse peut être maintenue dans un cadre durable, avec des règles précises, des contrôles et un suivi sérieux des populations, je ne vois pas pourquoi il faudrait par principe la considérer comme incompatible avec la protection de la biodiversité.
On peut aimer les oiseaux, respecter la nature et être chasseur. Ces choses ne sont pas nécessairement contradictoires. Le débat mérite mieux que les caricatures : moins d’idéologie, plus de données, plus de connaissance du terrain et surtout un véritable dialogue entre scientifiques, gestionnaires des milieux, chasseurs et associations de protection de la nature. C’est comme cela qu’on pourra réellement défendre le milouin sur le long terme.
J’émets un avis très défavorable à la chasse du Fuligule Milouin. En effet, quand une espèce est classée « Vulnérable », la question ne devrait même pas se poser ! Le Devoir des autorités compétentes en la matière et, devrais-je dire, en priorité les instances cynégétiques, est non seulement de rendre cet oiseau non chassable mais de le protéger. Les chasseurs, à l’instar des autres citoyens, doivent avoir des enfants… Pensent-ils à leur laisser la chance de pouvoir encore observer cet oiseau dans les prochaines années et le futur, alors que sa disparition est déjà une probabilité à moyen terme ? !
Enfin, la France n’a pas le droit de fixer un plafond pour cet oiseau, plafond fixé à 5000 individus, à partir d’un rapport qui ne repose sur aucune base scientifique.
Les espèces migratrices doivent absolument et prioritairement être protégées, ne pas subir la persécution des fusils alors qu’autant d’éléments rendent, actuellement, leurs survie hasardeuse et difficile, voire improbable.