Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 16h13
    Ne touchons pas à nos haies qui sont l’habitat privilégié d’une foule de petits animaux et qui participent à la beauté de nos paysages
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 16h12
    Il faut interdire la destruction des haies. Soyons plus ambitieux et rigoureux dans leur protection.
  •  Mme Françoise Salvi, le 13 décembre 2025 à 16h10

    Défavorable à la destruction des haies existantes.

    Il est reconnu évident que la destruction des haies lors du remembrement dans les années 1950 a été délétère pour les sols, la faune, la biodiversité.
    Les haies protègent de ensoleillement trop fort, par l’enracinement protègent les sols d’engorgement d’eau de pluie, évitent les glissements de terrain et la perte des terres fertiles. Les haies
    amènent animaux (oiseaux et petits mammifères) utiles à la re-création biologique.
    Il est urgent de recréer des espaces agricoles moins grands et propices à la reconstitution du vivant. Ce qui veut dire cultures bio. avec de petits matériels et des producteurs passionnés par ce renouveau.

    Cessons la destruction !

  •  Non, le 13 décembre 2025 à 16h09
    Avis défavorable. Il faut plutôt replanter le plus de haies possible
  •  Projet décret sur les haies, le 13 décembre 2025 à 16h09
    Nous avons besoin des haies car la faune a besoin des haies. Il ne faut pas les couper, ni étêté les arbres. Tout le vivant en a besoin.
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 13 décembre 2025 à 16h09
    Guichet unique soit, mais désaccord pour que cela soit prétexte à la suppression de haies et l’atteinte au bocage. Désaccord avec le projet de décret qui prévoit d’exclure les trouées de plus de 5m car ces trouées constituées de végétation telle que ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons.. sont fréquentes et font partie de la haie et de son devenir. D’autre part, dans ce projet, à aucun moment le demandeur n’est formellement tenu par l’administration aux volets : éviter, réduire, compenser.
  •  Avis DEFAVORABLE d’Anne-Marie AGUELON (50), le 13 décembre 2025 à 16h08
    Normande de 76 ans, j’ai vu l’évolution du paysage de mon cher bocage. Entre 1955 et la fin des années 60, le remembrement, pour agrandir les prés et les champs, a entraîné une destruction massive de nos haies bocagères dans le but unique d’un plus "gros rendement à l’hectare" ! Aujourd’hui le système économique a changé nos paysans et agriculteurs en "exploitants agricoles"… c’est tout dire ! La terre est devenue une usine à produire toujours plus sur des surfaces encore plus grandes. Les machines agricoles sont de plus en plus grosses et leur envergure d’action est démesuré pour les surfaces du bocage, mais rien n’y fait… même le simple "bon sens" qui était la qualité première de nos paysans ! J’entretiens méticuleusement et avec amour mes haies, sources de vie… mais ces engins inadaptés (à nos champs comme à nos voies tortueuses de communications) les mutilent à chaque passage sur la route de campagne qui les borde. Pour agrandir sa surface cultivable, un voisin a détruit ses haies et a brûlé sur place le bois résultant (arbres et buissons). Pendant 3 jours et 3 nuits, j’ai vu le feu rougeoyer jusqu’à la dernière branche consumée ! Où est l’amour sinon le respect de la Nature dans cet acte de destruction démesurée ? Pour compenser, il a replanté, plus loin, au bord de la route, un semblant de haie qui, quelques années plus tard ne pousse toujours pas : elle vivote avant de disparaître avec le temps ! Or, les haies c’est la vie de la biodiversité animale et végétale, une véritable centrale de stockage du carbone qui aide à la régulation du climat. Elles protégent du vent aussi bien les animaux, les végétaux que les humains et tellement de l’érosion et de la sécheresse … même en Normandie ! Et, comme ce projet de décret facilite en réalité, la destruction des haies, je m’oppose, de toutes mes forces, à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable -Laure D. Isère , le 13 décembre 2025 à 16h07
    Les haies constituent une ressource inestimable pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité. Elles permettent de stocker du carbone (ce que la compensation mettra des années à faire … ) Elles favorisent l’infiltration de l’eau, et créent une barrière au vent ce qui lutte contre la sécheresse, mais aussi contre l’erosion des sols. Elles constituent un refuge pour la biodiversité qui elle aussi permet de lutter contre certains ravageurs. Voilà au moins trois bonnes raisons de ne pas les détruire. Ce serait une aberration et un manque de lucidité criant, au vu de toutes les données scientifiques sur le sujet mais aussi tout simplement d’un principe de bon sens.
  •  Avis défavorable de Thierry Cabrol. 31650, le 13 décembre 2025 à 16h03
    Il faudrait interdire la destruction des haies plutôt que de la simplifier. C’est un projet complètement anachronique.
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 16h03
    Biodiversité des haies, espèces protégées…
  •  Avis défavorable de Marie-Anne Letellier (92), le 13 décembre 2025 à 16h01

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je souhaite exprimer, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

  •  Un retour en arrière , le 13 décembre 2025 à 16h00
    Tout à fait contre un décret qui va à l’encontre de la biodiversité et de l’écologie dont notre planète a tant besoin pour sa survie.
  •  OPPOSITION AU DECRET, le 13 décembre 2025 à 15h59
    Non, ce décret ne favorise pas la conservation des haies. Notamment au niveau des trouées : les ronces et autres plantes sauvages maintiennent la cohésion d’une haie, protègent les arbres et de la sécheresse et des pluies torrentielles. Isolés ceux ci finiront par mourir. Sans parler de la protection de la faune, indispensable elle aussi à l’équilibre général de la biodiversité. Sans parler du traitement informatique des dossiers, source d’erreurs car chaque cas est particulier et toute généralisation est dangereuse.
  •  Opposition , le 13 décembre 2025 à 15h59
    Les haies c’est la vie de notre nature et en conséquence la notre également.
  •  Avis défavorable de André Richeux (17100), le 13 décembre 2025 à 15h55
    On a pu constater les conséquences néfastes de la destruction massive des haies opérée à partir des années 1950 :
    - accélération de l’érosion des sols par l’effet du vent et du ruissellement des eaux ;
    - accélération de l’asséchement en été ;
    - déclin de la biodiversité, les haies servant de refuge à de nombreuses espèces animales ;
    - ceci entrainant l’usage accru de pesticides chimiques remplaçant les prédateurs naturels des facteurs nuisibles aux cultures ;
    - atteinte à la beauté des paysages. Cette destruction apparaît encore plus dommageable alors qu’il est urgent de conserver des plantations susceptibles d’absorber les gaz à effet de serre. Pour toutes ces raisons, afin de préserver le climat, les sols, la biodiversité des espèces et les paysages, il est indispensable de sanctuariser les haies existantes. Protégeons nos haies.
  •  non sens logique, le 13 décembre 2025 à 15h55
    Encore une mesure complètement illogique, avec une vision à cours therme qui favorise les gros producteurs de l’industrie agroalimentaire. Mettons plutôt en place des mesures favorisant le pastoralisme, l’agriculture extensive, qui valorisent le métier d’agriculteur, l’emploi dans la filière. Interdisons les lobbyistes d’accéder aux pouvoirs, arrêtons de vouloir tout gérer à la manière industrielle, favorisons la gestion de manière artisanale !!!
  •  Avis défavorable envers ce projet de décret , le 13 décembre 2025 à 15h51
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Non à la suppression des haies, le 13 décembre 2025 à 15h50
    Totalement défavorable à la suppression des haies alors qu’elles sont le seul rempart contre les inondations, les feux, et un repère de biodiversité. Nous faisons le contraire de ce qu’il faut faire pour l’avenir de notre planète.
  •  Avis défavorable de Sébastien GRILLARD (74), le 13 décembre 2025 à 15h47
    Quand allons-nous enfin prendre en compte biodiversité et écologie ?
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 15h47
    avis défavorable sur ce projet qui voulant assouplir des règles baisse la protection des haies naturelles .. détruire des haies a déjà été fait suffisamment avec des effets délétères sur la biodiversité . Les rendements ne peuvent être la seule mesure du vivant ! la compensation par la replantation est un leurre : une haie replantée a plus de chance à 10 ans de dépérir que de survivre .. et ne rend aucunement les mêmes services qu’une haie ancienne..