Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à la chasse. La LPO dit que c’est offrir 10000 proies, c’est faut, jamais les quotas n’ont été atteints et même ne le seront jamais du fait du faible nombre de Chasseurs qui préservent l’habitat de l’espèce et qui pratiquent sa chasse ! , le 12 août 2025 à 23h55
    Favorable à la chasse. La LPO dit que c’est offrir 10000 proies, c’est faut, jamais les quotas n’ont été atteints et même ne le seront jamais du fait du faible nombre de Chasseurs qui préservent l’habitat de l’espèce et qui pratiquent sa chasse !
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 23h48
    Pour une chasse raisonnée.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h44
    Nous devrions Protéger notre biodiversité en déclin au lieu de cela des politique comme Mr Duplomb veu la détruire aux profit des chasseurs ! Il est Intolérable que l’on sacrifie des espèces menacés ou fragile pour du fric ! Ce gouvernement devra répondre de leur agissement contre l’écologie ! Je suis contre l as chasse à la tourterelle des bois qui est en survivance !
  •  DÉFAVORABLE, le 12 août 2025 à 23h40
    La chasse des oiseaux, alors que toutes les populations déclinent, est d’une bêtise sans nom. La France ne se grandit pas à réautoriser tout cela pour quelques bulletins de vote
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h38
    Il faut absolument arrêter de tuer des populations d oiseaux en declins ou en situation de fragilité.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h36
    Plutôt que la destruction, ce serait bien d’œuvrer pour la préservation de cette espèce en déclin.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 23h34
    Contre toutes les pratiques de barbares qui détruisent notre monde.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h30
    Il faut continuer la préservation de l’espèce
  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 23h29
    Il n’est pas sérieux de rétablir la chasse de cette espèce qui reste très menacée avec si peu de recul depuis la recente suspension.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h29
    A l’heure où le dérèglement climatique fait rage par les flammes dans les forêts du parcours migratoire de cette espèce, ne devrait on pas laisser de répit a la tourterelle des bois? C’est mon avis. Je suis donc contre cette autorisation de prélèvement.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 23h27
    Il faut arrêter de dérouler des tapis rouges à ces chasseurs qui assassinent autant d’oiseaux en France. Encore une fois, la tourterelle des bois est une espèce migratrice à laquelle il ne faut plus toucher. Les populations d’oiseaux migrateurs n’ont déjà pas la vie facile mais avec le réchauffement climatique, leur situation va ne faire qu’empirer, c’est très malsain de leur faire peser cette épreuve supplémentaire qu’est la chasse de loisir ! Et comment vérifier que ce nombre d’oiseaux à ABATTRE ne sera pas dépassée ? Alors un grand non, cette barbarie a assez duré !
  •  DEFAVORABLE, le 12 août 2025 à 23h21
    encore l’occasion de déglinguer des espèces qui seront ensuite en chute libre c’est maladif chez l’humain ce besoin de tuer, pour faire plaisir à un électorat acquis au pouvoir en place
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 23h20
    Laissons les chasseurs chasser les tourterelles raisonnons plutôt que d’interdire
  •  Avis favorable., le 12 août 2025 à 23h20
    Avis favorable au prélèvement contingenté des tourterelles des bois. L’emploi de Chass’adapt permettra de ne pas mettre l’espèce en danger.
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 23h15
    Avis favorable, au lieu de piétiner la chasse française allez dont vous occupez de la chasse de la tourterelle en Afrique, là où on préleve des milliers de ces individus pour de l’argent.
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 23h13
    Avec beaucoup de contrôle et de respect pour la préservation de l’espèce
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 23h09
    Cette espèce doit continuer à être protégée. Comme tous les oiseaux
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 23h09
    La population de la Tourterelle des bois a diminué de près de 80% en Europe depuis 1980. Cette espèce est donc menacée et c’est pourquoi elle est classée « vulnérable » par l’UICN. L’arrêt de la chasse en 2021 a permis à l’espèce de retrouver une légère amélioration de ses effectifs mais nous sommes encore bien loin de la taille de sa population originelle. Cela est un non-sens de vouloir anéantir ces quatre années de dynamique positive en autorisant à nouveau la destruction de cette espèce. Cette espèce ne provoque pas de nuisance, elle n’a pas besoin d’être régulée, sa chasse ne repose sur aucun fondement scientifique, juste le plaisir des chasseurs. Ces derniers ont déjà 65 espèces d’oiseaux a leur disposition (un record en UE !!), cela est amplement suffisant pour satisfaire leur loisir mortifère, pas besoin de sacrifier une autre espèce pour le plaisir d’une minorité.
  •  Défavorable, le 12 août 2025 à 23h08
    Je suis opposée à l’arrêt autorisant de nouveau la chasse de la tourterelle des bois. Les populations sont loin d’être en bonne santé. De plus, les méthodes de contrôle sont inefficaces. Arrêtons le massacre.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 23h06
    L’espèce commence tout juste à se remettre. Pourquoi la soumettre à de nouveaux dangers ? La chasse est cruelle.
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